09 janvier 2018

Vers une régularisation permanente pour tous ????le projet de loi dit "ESSOC"

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l'avis du conseil d etat

L'avis du conseil économique et social

LE PROJET DE LOI      LE DOSSIER LÉGISLATIF

 

Mercredi 10 janvier 2018, la mission spéciale procédera 

à 17h30, l' audition de Bruno Parent,

directeur général des finances publiques.

cliquez pour voir et écouter 

Ces auditions seront retransmises en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi
pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

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Un peu d histoire fiscale: c'était  en 1987

 Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI
Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué  que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5) Si le contrôle fiscal dans le cadre d’un système déclaratif est une nécessité démocratique, les pouvoirs des ordonnateurs secondaires que sont les contrôleurs et inspecteurs des impôts doivent être  « surveillés « tant par nos juges que par la hiérarchie et ce afin d’éviter soit la création de petits sheriffs fiscaux locaux (pratique qui existe un peu encore) soit un manquement à l’obligation d’impartialité 
  FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour)
Dans de telles mais peu fréquentes situations, un  recours hiérarchique rapide semble être la meilleure des garanties démocratiques
 Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 

du contrôle sanction au contrôle consensuel

–  Audition de M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 

"J’aimerais résumer l’esprit de bon sens, de bienveillance et de simplicité qui devra désormais présider aux rapports entre administration et administrés, en quinze brefs aphorismes, qui me semblent être les quinze commandements que doit faire siens ce projet de loi destiné à refonder une administration au service d’une société de confiance."

Pour me résumer, les Français attendent de leur administration : bienveillance, simplicité et efficacité.

Les quinzes  aphorismes de Mr Darmarin (AN 20.12.17°

Aphorisme n° 1 : « L’erreur est humaine, mais persévérer est diabolique. »
Aphorisme n° 2 : « Le contrôle n’exclut pas la confiance », 1
 Aphorisme n° 3 : « Le temps, c’est de l’argent. ». 2
Aphorisme n° 4 : « Un homme – ou une entreprise. 2
Aphorisme n° 5 : « Faute avouée est à moitié pardonnée. 2
Aphorisme n° 6 : « Mieux vaut tard que jamais. ». 2
Aphorisme n° 7 : « Tous les chemins mènent à Rome ». 
Aphorisme n° 8 : « Dites-le-nous, une fois pour toutes. ». 2
Aphorisme n° 9 : « Un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès. 
Aphorisme n° 10 : « Le mieux est l’ennemi du bien. 2
Aphorisme n° 11 : « Aujourd’hui, le numérique, c’est automatique. 2
Aphorisme n° 12 : « La fin justifie parfois les moyens. 2
Aphorisme n° 13 : « Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?. 3
Aphorisme n° 14 : « Les exceptions confirment la règle. 3
Aphorisme n° 15 : « Tourcoing ne s’est pas fait en un jour. ». 3

MAIS  

Un plan contre la fraude fiscale début 2018
L’intervention du premier ministre video 

Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",

« Nous devons muscler notre renseignement fiscal », « avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin  et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.

Un peu d’histoire fiscale

Intervention de  E Woerth devant les cadres de la DGFIP    en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

X X X X 

Rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », le texte  sur le droit à l erreur a été  analysé  au conseil des ministres du 27 novembre 

Dans ce texte de 48 articles, les déclarations sociales, fiscales et douanières seront désormais les premières concernées par ce droit à l'erreur, Le Gouvernement a fait le choix de reconnaître un droit à l’erreur générale dans les procédures déclaratives notamment fiscales

 

PROJET DE LOI pour un État au service d’une société de confiance,(ESSOC)

Les articles 3 et 4 de la  LOI ESSOC sur la declaration spontanée 

Un résume succinct des dispositions fiscales .pdf

Sur la reconnaissance d’un « droit à l’erreur ». 1
Sur la reconnaissance d’un « droit au contrôle ». 1
Sur les dispositions à caractère fiscal et douanier 1L

e dépôt spontané d’une déclaration rectificative. 2
La régularisation en cours de contrôle fiscal 2Sur l’invocabilité des circulaires et instructions. 2
Sur la généralisation du rescrit 2
Sur la création d’un certificat d’information. 2
Sur la création de comités en matière de transaction. 3
Sur la limitation dans le temps de la durée des contrôles au sein des PME. 3
Sur la demande en appréciation de régularité. 3

 

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LE PROJET DE LOI      LE DOSSIER LÉGISLATIF

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi
pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

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le communiqué du MINEFI

Dossier de presse :
Projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC) - 27 novembre 2017
 [
 

 


l' Au premier contrôle, il y a aujourd'hui des risques de pénalités ou d'intérêts. Avec cette loi, les Français en cas de litige avec l'administration, seront systématiquement considérés comme étant de bonne foi,. 

« Ce texte doit permettre de reposer un nouveau contrat avec l'Etat afin que l'administration redonne confiance à ses administrés », explique Sophie Errante, députée La République En Marche qui a été étroitement associée à l'élaboration du projet de loi, porté au gouvernement par Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics. 

  1. Coup de gueule .S’il va dans le bon sens, ce texte est « pusillanime »
    affirme le président du CNEN, Alain Lambert, à l’Opinion
  2. Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes:
    « C’est un texte pour l’administration, pas pour les Français »

Article 24 du PLFR 2 pour 2017 :
Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Les intérêts moratoires sont  ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an pour les  intérêts courant à compter du 1er Janvier 2018

Une régularisation fiscale permanente .. En Belgique

Promesse de campagne du candidat Macron, un droit à l’erreur est consacré au profit des administrés (article 1er). En cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à des obligations déclaratives (ou soumises à contrôle) et susceptible d’être régularisée, l’administré échappera à la sanction ou à la perte de son droit. L’exposé des motifs précise que le droit à l’erreur ne pourra jouer pour les erreurs les plus grossières, comme « le non-respect des délais de paiement dans les contrats entre entreprises ». Le principe est encadré de certaines exceptions : pas de droit à l’erreur, par exemple, lorsque la santé publique ou l’environnement est en cause.
En corollaire, un droit au contrôle est institué. L’administré pourra ensuite se prévaloir des conclusions de ce contrôle.

Recours accru à la transaction pour le règlement des litiges

L’article 13  obligera les administrations, en cas de contestation lexposant à un risque de condamnation pécuniaire, à examiner l’opportunité de recourir à la transaction. A partir d’un certain montant (à définir par décret), la transaction devra être préalablement soumise à l’avis d’un comité. Si l’avis rendu est négatif, la personne publique ne pourra conclure la transaction qu’après homologation par le juge qui aurait été compétent pour trancher le litige. 

les articles suivants (3 à 5) du projet de loi déclinent le droit à l’erreur dans certains champs particuliers (fiscalité, douanes).

PROJET DE LOI.doc

le droit a l erreur note michaud.doc

21:05 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

la commission spéciale est nommée

Écrit par : commission speciale | 10 décembre 2017

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Le droit à l'erreur dans sa possible généralisation de l'expérimentation de la relation de confiance peut permettre d'entrer enfin dans le 21 siècle que ce soit pour l'administration en faisant évoluer les mentalités que du côté des entreprises pour comprendre que la transparence peut apporter des avantages objectifs

Écrit par : Raphaël coin | 02 janvier 2018

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