31 juillet 2018

le droit à l erreur ???? LOI du 31.07.18

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Texte adopté n° 165 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale ...

LE PROJET DE LOI      LE DOSSIER LÉGISLATIF

l'avis du conseil d etat          L'avis du conseil économique et social

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mise à jour 1er aout

la loi a été voté le 31 juillet

Ce que la loi sur le « droit à l'erreur » va changer pour les particuliers et les entreprises

VICTOR NOIRET Le 01/08 à 12:49Mis à jour à 13:09 

 mise a jour 16 mars 2018

la régularisation continue

 Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques et seront jusqu’à nouvel ordre traitées avec la majoration atténuée de 40 %.

 

PROJET DE LOI

Renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. 

TEXTE VOTE PAR LE SENAT cliquez 

 

Commission d'enquête sur l'évasion fiscale.
Audition de la ministre Valérie Pécresse. 12 avril 2012

D'abord La dissuasion, le contrôle et la répression

Un oubli de taille la prévention

A relire pour comprendre l’éventuel changement  

mise à jour 16 février 2018 

 


Les auditions devant le sénat : de la grande diplomatie de communication
Attendons le vote de la commission mixte parlementaire 

Le dossier parlementaire devant le senat 

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics (07 février 2018)

Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques (07 février 2018) 

Audition de M. Thierry Tuot, conseiller d'État (14 février 2018)

Audition conjointe des organisations syndicales de la fonction publique (14 février 2018) 

 

le BATON
Ce que contient le futur plan antifraude fiscale du gouvernement

La pratique britannique de publicité
Published details of deliberate tax defaulters

 LA CAROTTE

le projet de loi adopté en 1ere lecture  le 30 janvier avec commentaires 

 

LE PROJET DE LOI      LE DOSSIER LÉGISLATIF

le rapport de la commission de l' AN 30.01.18

 audition de Bruno Parent du 10.01.18,

Article 3 : Droit à l’erreur en matière fiscale – Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée 114

Article 3 bis (nouveau) : Non-application en cas de première infraction de l’amende prévue pour défaut de souscription ou inexactitudes dns les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur les sociétés 130

Après l’article 3 132

Article 4 : Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d’un contrôle fiscal – Inscription dans la loi d’une procédure de rescrit lors d’un contrôle fiscal 139

Article 4 bis (nouveau) : Élargissement des voies de recours pour les contribuables 152

Article 4 ter (nouveau) : Accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations 156

Article 4 quater (nouveau) : Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation pour les droits et taxes prévus par le code des douanes 158

Après l’article 4 159

Articles 5 et 6 : Droit à l’erreur en matière de contributions indirectes et droits douaniers 167

 

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi
pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

 

Un peu d histoire fiscale: c'était  en 1987

 

 Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI
Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué  que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5) Si le contrôle fiscal dans le cadre d’un système déclaratif est une nécessité démocratique, les pouvoirs des ordonnateurs secondaires que sont les contrôleurs et inspecteurs des impôts doivent être  « surveillés « tant par nos juges que par la hiérarchie et ce afin d’éviter soit la création de petits sheriffs fiscaux locaux (pratique qui existe un peu encore) soit un manquement à l’obligation d’impartialité 
  FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour)
Dans de telles mais peu fréquentes situations, un  recours hiérarchique rapide semble être la meilleure des garanties démocratiques
 Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015)

du contrôle sanction au contrôle consensuel

–  Audition de M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 

"J’aimerais résumer l’esprit de bon sens, de bienveillance et de simplicité qui devra désormais présider aux rapports entre administration et administrés, en quinze brefs aphorismes, qui me semblent être les quinze commandements que doit faire siens ce projet de loi destiné à refonder une administration au service d’une société de confiance."

Pour me résumer, les Français attendent de leur administration : bienveillance, simplicité et efficacité.

Les quinzes  aphorismes de Mr Darmarin (AN 20.12.17°

Aphorisme n° 1 : « L’erreur est humaine, mais persévérer est diabolique. »
Aphorisme n° 2 : « Le contrôle n’exclut pas la confiance », 1
 Aphorisme n° 3 : « Le temps, c’est de l’argent. ». 2
Aphorisme n° 4 : « Un homme – ou une entreprise. 2
Aphorisme n° 5 : « Faute avouée est à moitié pardonnée. 2
Aphorisme n° 6 : « Mieux vaut tard que jamais. ». 2
Aphorisme n° 7 : « Tous les chemins mènent à Rome ». 
Aphorisme n° 8 : « Dites-le-nous, une fois pour toutes. ». 2
Aphorisme n° 9 : « Un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès. 
Aphorisme n° 10 : « Le mieux est l’ennemi du bien. 2
Aphorisme n° 11 : « Aujourd’hui, le numérique, c’est automatique. 2
Aphorisme n° 12 : « La fin justifie parfois les moyens. 2
Aphorisme n° 13 : « Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?. 3
Aphorisme n° 14 : « Les exceptions confirment la règle. 3
Aphorisme n° 15 : « Tourcoing ne s’est pas fait en un jour. ». 3

MAIS  

Un plan contre la fraude fiscale début 2018
L’intervention du premier ministre video 

Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",

« Nous devons muscler notre renseignement fiscal », « avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin  et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.

Un peu d’histoire fiscale

Intervention de  E Woerth devant les cadres de la DGFIP    en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

X X X X 

Rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », le texte  sur le droit à l erreur a été  analysé  au conseil des ministres du 27 novembre 

Dans ce texte de 48 articles, les déclarations sociales, fiscales et douanières seront désormais les premières concernées par ce droit à l'erreur, Le Gouvernement a fait le choix de reconnaître un droit à l’erreur générale dans les procédures déclaratives notamment fiscales

 

PROJET DE LOI pour un État au service d’une société de confiance,(ESSOC)

Les articles 3 et 4 de la  LOI ESSOC sur la declaration spontanée 

Un résume succinct des dispositions fiscales .pdf

Sur la reconnaissance d’un « droit à l’erreur ». 1
Sur la reconnaissance d’un « droit au contrôle ». 1
Sur les dispositions à caractère fiscal et douanier 1L

e dépôt spontané d’une déclaration rectificative. 2
La régularisation en cours de contrôle fiscal 2Sur l’invocabilité des circulaires et instructions. 2
Sur la généralisation du rescrit 2
Sur la création d’un certificat d’information. 2
Sur la création de comités en matière de transaction. 3
Sur la limitation dans le temps de la durée des contrôles au sein des PME. 3
Sur la demande en appréciation de régularité. 3

 

l'avis du conseil d etat

L'avis du conseil économique et social

LE PROJET DE LOI      LE DOSSIER LÉGISLATIF

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi
pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

Les amis d’EFI peuvent contribuer aux travaux parlementaires en cliquant 

le communiqué du MINEFI

Dossier de presse :
Projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC) - 27 novembre 2017
 [
 

 

 

l' Au premier contrôle, il y a aujourd'hui des risques de pénalités ou d'intérêts. Avec cette loi, les Français en cas de litige avec l'administration, seront systématiquement considérés comme étant de bonne foi,. 

« Ce texte doit permettre de reposer un nouveau contrat avec l'Etat afin que l'administration redonne confiance à ses administrés », explique Sophie Errante, députée La République En Marche qui a été étroitement associée à l'élaboration du projet de loi, porté au gouvernement par Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics. 

  1. Coup de gueule .S’il va dans le bon sens, ce texte est « pusillanime »
    affirme le président du CNEN, Alain Lambert, à l’Opinion
  2. Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes:
    « C’est un texte pour l’administration, pas pour les Français »

Article 24 du PLFR 2 pour 2017 :
Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Les intérêts moratoires sont  ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an pour les  intérêts courant à compter du 1er Janvier 2018

Une régularisation fiscale permanente .. En Belgique

Promesse de campagne du candidat Macron, un droit à l’erreur est consacré au profit des administrés (article 1er). En cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à des obligations déclaratives (ou soumises à contrôle) et susceptible d’être régularisée, l’administré échappera à la sanction ou à la perte de son droit. L’exposé des motifs précise que le droit à l’erreur ne pourra jouer pour les erreurs les plus grossières, comme « le non-respect des délais de paiement dans les contrats entre entreprises ». Le principe est encadré de certaines exceptions : pas de droit à l’erreur, par exemple, lorsque la santé publique ou l’environnement est en cause.
En corollaire, un droit au contrôle est institué. L’administré pourra ensuite se prévaloir des conclusions de ce contrôle.

Recours accru à la transaction pour le règlement des litiges

L’article 13  obligera les administrations, en cas de contestation lexposant à un risque de condamnation pécuniaire, à examiner l’opportunité de recourir à la transaction. A partir d’un certain montant (à définir par décret), la transaction devra être préalablement soumise à l’avis d’un comité. Si l’avis rendu est négatif, la personne publique ne pourra conclure la transaction qu’après homologation par le juge qui aurait été compétent pour trancher le litige. 

les articles suivants (3 à 5) du projet de loi déclinent le droit à l’erreur dans certains champs particuliers (fiscalité, douanes).

PROJET DE LOI.doc

le droit a l erreur note michaud.doc

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Commentaires

la commission spéciale est nommée

Écrit par : commission speciale | 10 décembre 2017

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Le droit à l'erreur dans sa possible généralisation de l'expérimentation de la relation de confiance peut permettre d'entrer enfin dans le 21 siècle que ce soit pour l'administration en faisant évoluer les mentalités que du côté des entreprises pour comprendre que la transparence peut apporter des avantages objectifs

Écrit par : Raphaël coin | 16 mars 2018

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