11 novembre 2015

Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015)

arret droit fiscal.jpg Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple  des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure. 

 la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005

Conformément à la charte du contribuable vérifé, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé

La CAA de Versailles rejette la position du contribuable 


 

C A Ade Versailles, 7ème Chambre, 21/11/2013, 11VE03275, Inédit au recueil Lebon 

  1. Considérant que la société DRT fait valoir que les avis de mise en recouvrement en date des 21 et 28 janvier 2008 ont été émis alors qu'elle avait présenté un recours hiérarchique par courrier daté du 2 janvier 2008 ; que cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité d'un recours hiérarchique suspensif ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure d'imposition  

Le conseil d état dans un arrêt de principe CASSE la CAA et donne raison au contribuable 

Conseil d'État   N° 374884 9ème sous-section jugeant seule 9 novembre 2015



  1. Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales :
     

" Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". Aux termes de cette charte, dans sa version de l'année 2006 remise à la société DRT avant l'engagement de la vérification de comptabilité : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur départemental ou principal. Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur... ". 


  1. Ces dispositions assurent aux contribuables la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, avec l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend ce dernier.

 

 Il en résulte que lorsque le contribuable sollicite régulièrement, avant la mise en recouvrement des impositions, un entretien en application de ces dispositions, l'administration ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité, procéder au recouvrement de ces impositions avant d'avoir satisfait à cette demande. Par suite, en jugeant qu'aucune disposition ne prévoyait la possibilité d'un recours hiérarchique suspensif, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

 

 

La saisine hiérarchique entraine suspension de la mise en recouvrement 

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 21/10/2015, 369803 

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental...

Lorsque cette demande intervient avant que le visa du comptable ne soit porté sur l'avis de mise en recouvrement (AMR) et ne lui donne ainsi force exécutoire conformément à l'article L. 256 du LPF, il appartient à l'administration de suspendre la mise en recouvrement jusqu'à l'examen par l'interlocuteur départemental de la situation du contribuable...

Par suite, la procédure d'imposition n'est pas irrégulière dans le cas où l'avis de mise en recouvrement a été revêtu du visa du comptable public huit jours après que le contribuable a été reçu, à sa demande, par l'interlocuteur départemental.

 

La saisine du chef de brigade doit être préalable

 

C A A  DE LYON, 5ème chambre - 23/06/2011, 10LY01133, Inédit au recueil Lebon

 

La demande de saisine de l'interlocuteur départemental n'est recevable que si elle est présentée après l'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Cette demande doit être réitérée si elle a été exprimée plus tôt.



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