16 octobre 2018
les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018
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mise a jour octobre
Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si l’expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger. »
La réponse est favorable
RM Daniel Labaronne, JOAN du 9 octobre 2018, question 9236
Cette proposition est en Consultation publique
Fiche 4 : Le « guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [
Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées :
-Une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
-Des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impli- quant des structures à l’étranger ;
-Des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv ».
En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet.
Enfin, la démarche devrait revêtir un caractère spontané. Seraient donc exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal serait en cours, qui auraient reçu un avis de vérification ou qui feraient l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.
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Rectifier une situation erronée est un droit
Lire in fine les observations prémonitoires d’Alexandre Gardette ,patron de la DNVSF, EXCLUSIF l’analyse de la regularisation vue par A Gardette Par Aurélie Lebelle et Matthieu Pelloli Note remise à Mr Gardette en MARS 2013 |
la tribune prémonitoire de juillet 2013Prévention de la fraude fiscale par le commissaire aux comptes
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) habilite le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures en vue de « renforcer la sécurité juridique des entreprises ».
C’est dans ce contexte que la Direction générale des finances publiques a publié une « fiche » sur la création d’une mission d’audit et de validation des points fiscaux qui serait confiée aux commissaires aux comptes, dans le cadre d’une procédure dite « d’examen de conformité fiscale », l’ECF.
08:14 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, des sociétés | Tags : regularisation fiscale des comptes etrangers | Lien permanent | Commentaires (4) | 
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