26 décembre 2016

les lanceurs d alertes en France (nouveau)

lanceur d alerte.jpg

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 LE LANCEUR D’ALERTE  : Vers un fort développement ?

 « La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».i Christian Vigouroux 

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)  

le lanceur d'alerte fiscale article 109 loi de finances pour 2017

Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte

Les Lanceurs d alerte en France.pdf

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1ère JP Réintégration d'un lanceur d' alerte

Cour d’appel de Paris 16 décembre 2016 NATIXIS V Mr B 

tout au contraire la cour retient que Monsieur Stéphane B. a été licencié pour avoir relaté ou
témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice
de ses fonctions, en l'espèce le manquement d'initié commis par Monsieur Jean-Marc B. le 3 juillet 2008, en
pleine période d'augmentation du capital de la société NATIXIS étant précisé que ces faits caractérisent les
conditions d'application de l'article L.1132-3-3 du code du travail.

 

 Source les sources de cette documentation sont nombreuses y compris la revue fiduciaire

Définition du lanceur d'alerte

Attention lancer une alerte n’est pas –encore ??!!-une obligation.
En FRANCE il existe depuis de nombreuses années des obligations de dénonciation  
   l’article 40 du code de procédure pénale 
   la déclaration de soupçon faite à TRACFIN (ord du 1er décembre 2016)
   l’obligation de dénoncer des crimes prévue par l’article 434-1 du code pénal

.  Il s’agit selon votre conviction personnelle soit d’un choix citoyen de protection de la société soit d’une délation à la vichychoise

en tout cas nous sommes rentrés dans la civilisation de la surveillance généralisée

DISCOURS SUR LA VERTU 
 par Me JEAN DENIS BREDIN décembre 1997

La loi du 9 décembre 2016 crée d'abord un cadre de protection pour toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi (loi art. 6)  des infractions pénales OU des menaces pour l'interêt général

Cette définition du lanceur d'alerte a été validée par le Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2016-740 DC du 8 décembre 2016).

Mais il existe deux autres catégories d’aviseurs : l’aviseur douanier et l’aviseur fiscal créé officiellement par l article 109 de la loi de finances pour 2017 et qui peuvent être rémunérés mais dans des conditions fort disparates ( contrôles judiciaires et de la cour des comptes en cours pour les douanes )

Quelles sont les infractions pouvant être  signalées

Le champ d’application prévu par l’article 6 de la loi est extrêmement large car il couvre en droit notamment  l’ensemble des infractions pénales y compris donc les infractions fiscales à l’exception  des contraventions 

-un crime ou un délit ;

-une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié
 ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ;

-une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. 

lors des débats parlementaires de la loi SAPIN II, le rapporteur a précisé que l’aviseur fiscal n’était pas soumis à ce texte OR dans la ldf 2017 le parlement a même voté la création et la rémunération de l’aviseur fiscal !!!ce jeu politicien provient du fait que la DGFIP veut conserver -à juste titre- la maîtrise de la politique fiscale et ne pas se soumettre à une procédure bobo ecolo  

le lanceur d'alerte fiscale 


Aviseur fiscal ; leur rémunération (suite)

Article 109 de la LDF 2017 (sous réserve du conseil constitutionnel

 

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.
Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées
– Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017

L'aviseur douanier:
vers une évolution de transparence de ses rémunérations????

 

La référence au caractère désintéressé et de bonne foi du signalement implique que ce droit d'alerte s'exerce sans espoir d'en tirer un avantage financier ni volonté de nuire à autrui.

 

La notion de lanceur d'alerte n'est pas nouvelle.

Les différentes lois en vigueur sur  les signalements et secteurs protégés 

La loi avait déjà  mis sous haute protection le lanceur d’alerte de délit ou de crime de tout genre et notamment de délits fiscaux   

Article  35 de la loi du 6 décembre 2013 

Mais d’autres lois ont un objectif similaire  

 /   Les signalements et secteurs protégés  

Note de P Michaud aucune de ces lois n’impose une obligation de déclaration et ce contrairement a la loi TRACFIN, ou à l’article 40 du CPrP de même qu’aucune rémunération n’est prévue directement et ce contrairement à la législation US mais lire in fine 

-  par la loi du 13 novembre 2007 : le signalement par le salarié du secteur privé de « faits de corruption » 

-  par la loi du 29 décembre 2011 (loi Bertrand) : le signalement par toute personne de « faits relatifs à la  sécurité sanitaire des produits » [médicament et produits de santé selon l’article L5311-1CSP]

par la loi du 16 avril 2013 (loi Blandin) : le signalement par les personnes physiques et morales de « tout risque grave affectant la santé publique ou l’environnement »

-  par la loi du 11 octobre 2013 : le signalement par toute personne « des faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts ».  Cette  protection  est - limitée  aux  signalements  concernant  les  aux  personnes  visées par  les  articles  4  [membres  du  gouvernement,  principaux  exécutif  locaux]  et  11  [liste  d’élus  et  hauts- fonctionnaires]

-  par  la loi  du  6  décembre  2013 :  le  signalement  par les  secteurs  public  et  privé « de faits  constitutifs d’un délit ou d’un crime » 

-  par le projet de  loi du 17 juillet  2013 sur la déontologie des  fonctionnaires : le signalement  par l’agent public de  « faits  susceptibles  d’être  qualifié 

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012.  

Le lanceur d'alerte ne doit être ni un justicier ni un forcené du légalisme 
mais d'abord un  protecteur de l’intérêt général

 

LE GUIDE PRATIQUE DES LANCEURS D' ALERTE FRANCAIS  

La communication des pouvoirs publics sur le lanceur d’alerte 

Le premier site pour les lanceurs d’alerte

 

La Procédure « complexe » à respecter par le lanceur d'alerte

Le lanceur d'alerte ne peut pas agir comme bon lui semble et encore moins alerter les médias d'entrée de jeu. La loi a mis en place une procédure en plusieurs étapes (loi art. 8).

Prévenir son supérieur en premier

Dans un premier temps le lanceur d'alerte doit informer son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, son employeur ou un référent désigné par celui-ci.

Si, dans un délai raisonnable, la personne informée n’a pas vérifié la recevabilité du signalement, celui-ci est alors adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

Prévenir les autorités en second

Prévenir la presse en dernier

Enfin, si, dans un délai de trois mois, l’organisme saisi n’a pas réagi, le lanceur d’alerte pourra alors rendre public le signalement.

Exception en cas de danger ou de risque de dommages irréversibles

Par exception à la procédure évoquée ci-avant, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le lanceur d'alerte peut porter le signalement directement à la connaissance des autorités et peut aussi le rendre public (loi art. 8).

Un  recueil des signalements dans les entreprises et respect de la confidentialité

Pour faciliter les démarches du lanceur d’alerte, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure appropriée de recueil des signalements par leurs salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels (loi art. 8).

Un décret sera nécessaire pour que cette mesure entre en application. L'on sait déjà que cette procédure devra garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement (loi art. 9).

Dans le même esprit de confidentialité, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire et uniquement avec le consentement de celui-ci.

De même, les éléments permettant d'identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent pas non plus être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire et seulement une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Une personne qui divulguerait les éléments confidentiels définis ci-avant risque une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (loi art. 9).

Protection spécifique pour le lanceur d'alerte

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection spécifique en droit du travail. Il ne peut pas être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte (loi art. 10 ; c. trav. art. L. 1132-3-3 modifié).

En cas de violation de cette protection, le lanceur d’alerte qui choisit de saisir le juge devra présenter des éléments de fait laissant présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi des faits ou qu’il a signalé une alerte dans le respect des dispositions légales. Il incombera ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé.

En outre, en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes en référé, ce qui implique un traitement en urgence de l'affaire (loi art. 12).

Irresponsabilité pénale

La protection du lanceur d’alerte réside aussi dans l’irresponsabilité pénale que lui confère la loi en cas d’atteinte à un secret protégé par la loi, à l’exception du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client, auquel le lanceur d’alerte ne peut en aucun cas porter atteinte (voir § 1-11).

Cette irresponsabilité est cependant étroitement encadrée : il faut que la divulgation soit nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervienne dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que l’auteur de la divulgation réponde à la définition légale du lanceur d’alerte (loi art. 7 ; c. pén. art. 122-9 nouveau).

Risques de sanctions

Sanction du lanceur d'alerte de mauvaise foi

Une fausse alerte ou une alerte lancée de mauvaise foi n'est pas sans conséquences. Une plainte pour diffamation peut être déposée contre le lanceur d’alerte. Si elle s’avère fondée, celui-ci risque une amende civile pouvant aller jusqu’à 30 000 € (loi art. 13).

Sanction pour avoir fait obstacle à un signalement

Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement à l'employeur, au supérieur hiérarchique, aux autorités ou au public, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (loi art. 13).

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Commentaires

Cour d’appel de Paris 16 decembre 2016 NATIXIS V Mr B

tout au contraire la cour retient que Monsieur Stéphane B. a été licencié pour avoir relaté ou
témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice
de ses fonctions, en l'espèce le manquement d'initié commis par Monsieur Jean-Marc B. le 3 juillet 2008, en
pleine période d'augmentation du capital de la société NATIXIS étant précisé que ces faits caractérisent les
conditions d'application de l'article L.1132-3-3 du code du travail.

Écrit par : 1ere JP de reintegration Paris 16.12 | 08 janvier 2017

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