04 décembre 2016

TRACFIN : l’ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016

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DE LA SURVEILLANCE  FINANCIERE GENERALISEE

ENCORE PLUS LOIN

La déclaration de soupçon  par votre commerçant
(art L 562-2 §11 nouveau du CMF)

Nous avons tous constaté  l’efficacité de l ordonnance FILLON de 2009 pour lutter contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment de l’argent notamment de la drogue (???!!!)

Dans la suite  des obligations d e surveillances  sur chaque citoyen, les pouvoirs publics ont publié ce jour une ordonnance VALLS  renforçant cette surveillance généralisée du peuple

L’obligation de vigilance sur la clientèle –donc de déclaration de soupçon -a été étendu aux commerces de luxe y compris les épiceries fines et les restaurants gastronomiques (art L 562-2 §11 du CMF)

De plus en plus fort ; après la surveillance policière, bancaire

maintenant la surveillance par votre commerçant 

attention souriez vous risquez d'être filmé par votre commerçant

11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table 

 Une synthèse de la 4ème  directive par TRACFIN 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français
de lutte   contre le blanchiment et le financement du terrorisme 
 

 A JOUR au 1er décembre 2016

Titre VI du Code Monétaire :
 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes
et les loteries, jeux et paris prohibés

Date d’entrée en application

Ces mesures seront effectives à la suite de la promulgation de la loi de ratification de l’ordonnance (note EFI en juillet 2017 ? ), à l’exception notamment de celles relatives à Tracfin (au 1er janvier 2017) et celles portant sur le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (date d’entrée en vigueur fixée par décret).

 lire aussi

Renforcer le dispositif de gel des avoirs pour lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme - 23/11/2016

Le principe imposé par Bruxelles avec l’accord des financiers internationaux  et intégré dans la loi de notre "république" par l'article Article L561-22 du Code Monétaire et Financier est  le suivant

 

Tu déclares un soupçon de fraude  de ton client : tu n es pas complice

Tu ne déclares pas le soupçon ; tu deviens complice Cliquez 

 

Une autre politique celle de la responsabilité du choix de son client avait été envisagée mais a été rejetée par les banques


L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transpose la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
 
A cette fin, l’ordonnance :


IREétend le champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en y intégrant notamment les intermédiaires d’assurance, en opérations de banque ou en financement participatif  ainsi qu’aux commerce de luxe y compris les restaurateurs et renforce les mesures de vigilance qu’elles devront appliquer ; 

renforce l’approche par les risques des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en leur imposant une obligation d’évaluation de ces risques leur permettant ainsi d’ajuster l’intensité des mesures de vigilance à mettre en œuvre et d’adapter leurs procédures y compris au niveau des groupes ; 

consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en cas de manquement à leurs obligations ; 

prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met également en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l’administration des finances publiques. Ces informations seront mises à disposition des autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour le registre des personnes morales, aux tiers ayant un intérêt légitime à en disposer ;   

étend les prérogatives de la cellule de renseignement financier Tracfin, notamment en élargissant son droit de communication à l’égard de toutes les personnes assujetties et pas uniquement aux établissements financiers et en développant les règles d’échange et de transmission d’informations avec d’autres services de l’État, ainsi qu’avec les cellules de renseignements financiers étrangères ; 

rend applicable sur l’ensemble du territoire de la République, notamment dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer, les nouvelles règles renforçant les informations accompagnant les transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers. 

Commentaires

L’obligation de vigilance sur la clientèle –donc de déclaration de soupçon -a été étendu aux commerces de luxe y compris les épiceries fines et les restaurants gastronomiques (art L 562-2 §11 du CMF)

rappel de jeab de oaris

Écrit par : aussi pour les objets de luxe | 24 mars 2017

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