22 décembre 2016

Bruxelles renforcement des sanctions contre le blanchiment de fraude fiscale

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La Commission a adopté le 21 décembre  un train de mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à combattre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, respectant ainsi les engagements pris dans le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016.

Les propositions présentées par la Commission complèteront et renforceront le cadre juridique de l'UE dans les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d'argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs. 

La Commission adopte des règles renforcées pour combattre le blanchiment des capitaux
et  le financement du terrorisme

Le délit de fraude fiscale et les délits voisins
Etude par Charlotte Claverie-Rousset professeur à l'université de Bordeaux
 Institut de sciences criminelles et de la justice
 

Le blanchiment de fraude fiscal en suisse par Xavier Oberson 

SUISSE: Blanchiment de fraude fiscale :
 application à compter du 1er janvier 2016

Ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016

 

Ériger le blanchiment de capitaux en infraction pénale

Soumettre les mouvements de capitaux importants à des contrôles plus stricts.

Geler les ressources financières des terroristes et confisquer leurs avoirs.

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04 décembre 2016

TRACFIN : l’ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016

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DE LA SURVEILLANCE  FINANCIERE GENERALISEE

ENCORE PLUS LOIN

La déclaration de soupçon  par votre commerçant
(art L 562-2 §11 nouveau du CMF)

Nous avons tous constaté  l’efficacité de l ordonnance FILLON de 2009 pour lutter contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment de l’argent notamment de la drogue (???!!!)

Dans la suite  des obligations d e surveillances  sur chaque citoyen, les pouvoirs publics ont publié ce jour une ordonnance VALLS  renforçant cette surveillance généralisée du peuple

L’obligation de vigilance sur la clientèle –donc de déclaration de soupçon -a été étendu aux commerces de luxe y compris les épiceries fines et les restaurants gastronomiques (art L 562-2 §11 du CMF)

De plus en plus fort ; après la surveillance policière, bancaire

maintenant la surveillance par votre commerçant 

attention souriez vous risquez d'être filmé par votre commerçant

11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table 

 Une synthèse de la 4ème  directive par TRACFIN 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français
de lutte   contre le blanchiment et le financement du terrorisme 
 

 A JOUR au 1er décembre 2016

Titre VI du Code Monétaire :
 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes
et les loteries, jeux et paris prohibés

Date d’entrée en application

Ces mesures seront effectives à la suite de la promulgation de la loi de ratification de l’ordonnance (note EFI en juillet 2017 ? ), à l’exception notamment de celles relatives à Tracfin (au 1er janvier 2017) et celles portant sur le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (date d’entrée en vigueur fixée par décret).

 lire aussi

Renforcer le dispositif de gel des avoirs pour lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme - 23/11/2016

Le principe imposé par Bruxelles avec l’accord des financiers internationaux  et intégré dans la loi de notre "république" par l'article Article L561-22 du Code Monétaire et Financier est  le suivant

 

Tu déclares un soupçon de fraude  de ton client : tu n es pas complice

Tu ne déclares pas le soupçon ; tu deviens complice Cliquez 

 

Une autre politique celle de la responsabilité du choix de son client avait été envisagée mais a été rejetée par les banques


L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transpose la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
 
A cette fin, l’ordonnance :

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