ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Ériger le blanchiment de capitaux en infraction pénale 

La proposition de directive antiblanchiment 

note EFI il s'agit d'une proposition sans date butoir fixe de mise en application 

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme  loi du 30 septembre 2015 

Le site du GAFI 

La Commission propose une nouvelle directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal et à doter les autorités compétentes des dispositions législatives qui leur permettront de poursuivre les criminels et les terroristes et de les placer derrière les barreaux. Les mesures proposées vont:

-  Établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales liées au blanchiment de capitaux, et combler les écarts entre les règles nationales pour empêcher l'exploitation de ces différences à des fins criminelles.

-  Éliminer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière en mettant en œuvre des dispositions communes pour améliorer les enquêtes concernant les infractions liées au blanchiment de capitaux;

-  Aligner les normes de l’Union sur les obligations internationales dans ce domaine, énoncées dans la convention de Varsovie du Conseil de l’Europe et les recommandations du groupe d’action financière (GAFI). 

Soumettre les mouvements de capitaux importants à des contrôles plus stricts. 

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

Afin de fournir aux autorités compétentes les outils appropriés pour détecter les terroristes et leurs soutiens financiers, le nouveau règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide présenté aujourd’hui va :

-  Renforcer le contrôle des mouvements d'argent liquide en ce qui concerne les personnes entrant dans l'UE ou qui en sortent avec 10 000 euros, ou davantage, en espèces;

-  permettre aux autorités d'agir même lorsque les montants concernés sont inférieurs au seuil de 10 000 euros prévu pour la déclaration en douane, lorsqu'elles soupçonnent une activité criminelle, et

-  Améliorer l'échange d'informations entre autorités et États membres;

-  Étendre les contrôles douaniers aux envois d'argent liquide par colis postal ou par fret ainsi qu'aux matières précieuses telles que l'or, qui ne sont actuellement pas couvertes par la déclaration douanière standard.

Geler les ressources financières des terroristes et confisquer leurs avoirs. 

Le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel 

Geler et confisquer rapidement les avoirs financiers transfrontières empêchera les terroristes d'utiliser leurs fonds pour commettre d'autres attaques. Le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs d'origine criminelle qui a été proposé permettra de:

Disposer d'un instrument juridique unique pour la reconnaissance tant des décisions de gel que des décisions de confiscation dans les autres États membres de l'UE, simplifiant ainsi le cadre juridique existant. Le règlement serait immédiatement applicable dans tous les États membres;

Élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel; ce règlement concernera également la confiscation dans les cas où le criminel n'est pas inculpé, par exemple en raison de sa fuite ou de son décès;

Améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communiquer entre elles. Les règles établissent des délais clairs, y compris des délais plus courts pour les décisions de gel;

Assurer le respect des droits à réparation et à restitution en faveur des victimes. Dans les cas d'exécution transfrontière des décisions de confiscation, le droit de la victime prime celui de l'État d'exécution et d'émission.