01 décembre 2017

REGIME FISCAL DES IMPATRIES

 IMPATRIE 1.jpgDes salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés bénéficient d'un régime spécial d'imposition.en vertu de l’article 155 B du code général des impôts (CGI),

Les salariés et certains mandataires sociaux fiscalement salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

Cette exonération est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. (1)

Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de certains éléments de rémunérations, de certains « revenus passifs » et plus-values, ainsi que la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter).

Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI 

- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

- jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

La date de prise de fonctions s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.


Le caractère temporaire de l'exonération concerne aussi bien l'exonération de certains éléments de rémunération

 -« prime d'impatriation » et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-20)-

 que l'exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (BOI-RSA-GEO-40-10-30).

Elles ne sont pas remises en cause si le bénéficiaire est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de la durée du régime spécial d'imposition prévue à l'article 155 B du CGI mais il est alors imposable sur l'ensemble de sa rémunération, y compris sur la prime d'impatriation qui continuerait à lui être versée, ainsi que sur la totalité de ses « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières, y compris ceux perçus ou réalisés hors de France.

L’administration fiscale a commenté ce régime dans des instructions particulieres

- champ d'application (section 1, BOI-RSA-GEO-40-10-10) ;

- exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle (section 2, BOI-RSA-GEO-40-10-20) ;

- exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (section 3, BOI-RSA-GEO-40-10-30) ;

- incidences des exonérations (section 4, BOI-RSA-GEO-40-10-40).

Les dispositions concernant la déductibilité des cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter) sont exposées au BOI-RSA-GEO-40-20.

Enfin, un tableau récapitulatif relatif au régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques ainsi qu'aux salariés « impatriés ».



salariés « impatriés »

 

Nature des indemnités

Régime fiscal

Indemnités et remboursements de frais professionnels
effectivement utilisés conformément à leur objet

Indemnités de surcoût de logement et 
« tax-equalization »

Autres indemnités
=
suppléments de salaires

Régime de droit commun

Exonérés
(sauf si frais réels)
[CGI, art . 81, 1°]

Imposables
(CGI, art. 79)

Imposables
(CGI, art. 79)

Régime des quartiers généraux (QG) et des centres de logistique (CL)
[BOI-RSA-GEO-50]

Exonérés
(sauf si frais réels)
[CGI, art . 81, 1°]

Exonérés :

1° si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant l'arrivée pour l'activité et est employé en France pour 6 ans maximum ;

2° et si le QG ou le CL a opté pour l'IS en lieu et place de l'IR du salarié.

Imposables
(CGI, art. 79)

Régime des impatriés

Exonérés
(sauf si frais réels)
 
(CGI, art . 81, 1°)

Exonération jusqu'au :

- 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

- 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

(CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10)

A. Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal :

- si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant celle de l'arrivée pour y exercer l'activité ;

- et si fixation du domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.

B. Conditions d'exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation :

- si indemnité directement liée à l'exercice de l'activité en France et est préalablement fixée ou déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail, d'un avenant, du mandat social, en fonction de critères objectifs ;

- exonération du montant réel ou pour les seuls recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France : option pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette des cotisations sociales.

Limite : la rémunération imposable doit être au moins égale à celle d'un salarié non impatrié pour des fonctions analogues en France.

C. Condition d'exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à l'étranger :

- si dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise d'origine ou d'accueil en France ;

- exonération de toute l'indemnité avec plafonnement sur option :

- soit plafonnement global des exonérations pour activité en France et activité à l'étranger, à 50 % de la rémunération nette totale ;

- soit plafonnement de la seule exonération pour activité à l'étranger, à 20 % de la rémunération imposable pour activité en France.

- ou option pour le régime des salariés détachés à l'étranger (CGI, art. 81 A, II ; BOI-RSA-GEO-10) : si conditions remplies. Exonération non limitée à 8 ans. Taux effectif (CGI, art. 197 C).

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