14 juin 2017

Le registre des bénéficiaires effectifs entre en vigueur le 1er aout ( décret du 12 juin 2017)

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L’ordonnance du 1er décembre 2016 institue un registre des bénéficiaires effectifs et ce en application  de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) publiée le 5 juin 2015. 

Cette ordonnance crée donc une nouvelle obligation ,sanctionnée pénalement , pour les dirigeants et pour leurs conseils de déposer au RCS l'identité des bénéficiaires effectifs  et ce pour l’avenir et aussi pour le passé et ce avant le 1er avril 2018

« Le registre des bénéficiaires effectifs » 

Une synthèse de la 4ème  directive par TRACFIN 

A l'occasion du Sommet anti-corruption qui s'est tenu à Londres en mai 2016 , le premier ministre David Cameron a annoncé que le Royaume-Uni, la France, le Nigeria, l'Afghanistan et les Pays-Bas allaient créer des registres publics sur les bénéficiaires effectifs.

La proposition de la commission de juillet 2016

La proposition de directive « bénéficiaire effectif » 

La France est le deuxieme état membre a avoir mis en application cette directive de surveillance (cliquez

Précisions sur l’identification du bénéficiaire effectif des personnes morales et des trusts et
un accès limité à l’information sur ces bénéficiaires effectifs

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2017.

Il entre en vigueur le 1er août 2017.
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant cette date disposent d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer aux présentes dispositions

Ce registre liste les bénéficiaires effectifs des personnes morales qui sont la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ou pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. 

Le décret précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif des personnes morales, ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il définit la procédure selon laquelle toute personne justifiant d'un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés aux fins d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif.

Il fixe les règles de procédure applicables au dispositif civil d'injonction prévu par l'ordonnance en cas de non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif.

Il comprend enfin des mesures de coordination au sein des textes relatifs au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés.

Ce texte concerne les sociétés, les groupements d'intérêt économique, les associations et les fondations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les juridictions judiciaires à compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de commerce et l'Institut national de la propriété industrielle.

Les informations contenues dans ce registre peuvent être communiquées à des personnes limitativement énumérées  par le nouvel article R. 561-57 du CMF 

CI DESSOUS  LES SANCTIONS PÉNALES 


Cette identification est axée sur la recherche de la ou des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique. Les informations doivent être : » adéquates, exactes et actualisées ; » conservées dans un registre centralisé (RCS) ; » mise à la disposition sans restriction aux autorités compétentes et aux CRF. L’accès à l’information peut également être accordée aux assujettis, dans le cadre du devoir de vigilance vis à vis de la clientèle, 

Le nouveau registre des trusts 

La définition du bénéficiaire effectif au sens du CMF

Nouveau

« Art. L. 561-2-2.-Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 
« 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 
« 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif ».

 

Ancien
Article L561-2-2 cliquez  Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif s'entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Un décret en Conseil d'Etat précise la définition du bénéficiaire effectif pour les différentes catégories de personnes morales.

Le décret du 2 septembre 2009 sur la définition du bénéficiaire effectif 

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017,

« Le registre des bénéficiaires effectifs » 

L’ordonnance reprend partiellement le texte de la directive « soupçon » MAIS son application est soumise au conseil d état c'est-à-dire au contrôle juridictionnel in fine de la CEDH

LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT 

Par ailleurs contrairement aux velléités des hommes de l’ombre de Bruxelles , le dirigeant n’est pas-en l etat - présumé être le bénéficiaire effectif en cas de non déclaration du bénéficiaire effectif mais est passible de sanctions pénales qui apparaitront à beaucoup comme totalement disproportionnées 

« Art. L. 561-49.-Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. 

« Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l’article 131-26 du même code. 

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du même code.   

« Art. L. 561-50.-Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » 

 

 

22:11 Publié dans bénéficiaire effectif, TRACFIN et GAFI, Transparence | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Ils nous refont le coup du registre des trusts ??

Écrit par : David | 08 décembre 2016

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