02 janvier 2018

lettre EFI du 2 janvier 2018

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Merci et meilleurs vœux aux 147547 amis utilisateurs d’EFI –hors lettres EFI- qui ont lu 367 282 tribunes  de ce blog artisanal  ainsi qu’aux nombreux amis-du public et du privé - qui ont eu la gentillesse de corriger nos erreurs et nous apporter les sources d’origine des info   ainsi que leurs commentaires

Analyse des statistiques sur la QPC
par B STIRN président de la section du contentieux du Conseil d’État

Pour ce qui est du Conseil d’État, du 1er mars 2011 au 1er octobre 2017, 1591 QPC ont été enregistrées. Le Conseil d’État en a transmis 361 au Conseil constitutionnel, il a opposé 906 refus de transmission et clos le dossier pour un autre motif, comme l’irrecevabilité de la requête ou le défaut d’urgence en référé, dans 324 cas.

Un plan contre la fraude fiscale début 2018

L’intervention du premier ministre video 

Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",

« Nous devons muscler notre renseignement fiscal,  avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin  et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.

Ces propos sont aussi une suite au rapport  de la cour des comptes sur le STDR en effet 

« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDR

 

Un peu d’histoire fiscale

Intervention de  E Woerth devant les cadres de la DGFIP    en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

Vers une régularisation permanente pour tous ????
le projet de loi dit "ESSOC"
cliquez

Les quinze  aphorismes de Mr Darmarin (AN 20.12.17°

–  Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

J’aimerais résumer l’esprit de bon sens, de bienveillance et de simplicité qui devra désormais présider aux rapports entre administration et administrés, en quinze brefs aphorismes, qui me semblent être les quinze commandements que doit faire siens ce projet de loi destiné à refonder une administration au service d’une société de confiance.

 Les dernières statistiques de la DGFIP ‘campagne 2015-2016

IR net 2015/2016 =  69 102 MM€ soit 3% du PIB  
(attention les comparaisons internationales ajoutent des taxes sociales –csg etc)

Comparaison internationale des charges fiscales 2016 (21.07.2017) 

37 millions de foyers fiscaux pour 16 millions de taxpayeurs (43%)° et 21 millions de nontaxpayeurs(57%) 

 l' IR payé en 2016  1,3 % des foyers (37MM)ou  0.6% des taxpayeurs  paient 33.4%de l' IR 

Répartition par tranches d’impôts payés : 
2,7% des taxpayeurs ou 1.6% des foyers fiscaux   paient plus que 17.000 €

35% des taxpayeurs soit 16% des foyers fiscaux paient moins de 2000 € 

Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ? À la demande de la commission des finances du Sénat, le CPO y étudie les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et la faisabilité et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il analyse en outre la possibilité de créer un barème progressif appliqué aux revenus soumis à la CSG. Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre, le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition.

 

 

Abus de droit et absence de substance administrative
 (CAA PARIS 21.12.17)

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la CAA  de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans le cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment  n’avait   aucune substance économique et administrative 

Le nouvel IFI (ex-ISF) est constitutionnel

Seront imposables :les biens immobiliers ,détenus directement ou indirectement, et la pierre papier (SCPI, OPCI) qu’ils soient productifs ou non mais  avec de fortes limitations sur la déductibilités des emprunts. Notamment   

 

 

 

Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée

Le Conseil fédéral avait  annoncé  en novembre 2015  le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. Dans un communiqué du 29.09.2017 le département fédéral des fiances a déjà  annoncé que  « Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. »

En décembre  le conseil  National, le Conseil des Etats se sont prononcés pour le maintien du secret bancaire en Suisse

TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017

En 2016, Tracfin a transmis 350 dossiers (- 14%)à l’administration fiscale alors qu' elle a reçu  62249 déclarations de soupçon????D’abord les personnes physiques Ceux-ci concernent à 85 % des personnes physiques sur leur patrimoine privé    

 

 

 

La reforme fiscale américaine : vers une territorialité très attractive !

la Loi Tax Cuts and Jobs Act" ,publiée le 20 décembre  2017 ,propose la plus grande transformation du code des impôts depuis plus de 30 ans; fixation du  taux d'imposition individuel le plus élevé à 37% à partir de 600.000 US pour un couple  mais réduit définitivement le taux d'imposition des sociétés de 35% à 21% dés le 1er janvier 2018  mais avec de nombreuse mesures anti abus   

 

 

 

CEDH la question préjudicielle par nos juridictions un nouveau droit de liberté

A l'occasion de sa visite du 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme, le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  

 

 

 

FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : vers une responsabilité des groupes de sociétés ??

Dans le Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique   nos parlementaires ont notamment constaté les difficultés pratiques de la poursuite d’une personne morale.
Lors de son audition,  Mme Éliane Houlette, le procureur de la République financier a décrit les exigences  de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal concernant la responsabilité pénale des personnes morales comme « éloignée de la réalité économique

Douanes nouveau contrôle des objets de valeurs : votre montre, votre bijoux ???!!

. En effet, prochainement, il conviendrait de déclarer en amont de son déplacement, «les  marchandises servant de réserve de valeur très liquide . Mais tout est question de définition… En effet, 

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards.  

 

 

 


DE c

08:39 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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