22 mai 2016

Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée

tell.jpgLettre EFI du 23  MAI 2016  

 La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée

Communiqué du 3 mai 

Le Conseil fédéral avait  annoncé  en novembre  le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. En clair, cela signifie que la fin du secret bancaire pour les contribuables suisses n’est pas pour demain. 

 Le secret bancaire supprimé SAUF pour les suisses 

Le discret communiqué du 3 mai 2016 confirme les conséquences pratiques 

En cas de soustraction d’impôt, les autorités fiscales cantonales dirigent la procédure, mais elles ne disposent pas des moyens d’investigation leur permettant de mener une enquête sur les infractions pénales. Elles dépendent donc de l’obligation faite aux personnes concernées de collaborer avec elles. Dans cette procédure, les autorités fiscales n’ont notamment pas accès aux données bancaires.

Révision du droit pénal fiscal (PDF, 70 kB, 04.05.2016)

Les autorités suisses sont habilitées à demander uniquement des informations auxquelles les autorités fiscales ont accès en vertu du droit suisse. Les informations bancaires peuvent donc être obtenues uniquement lors de procédures pénales concernant les impôts indirects et pour des procédures ouvertes en raison de graves infractions fiscales dans le cadre des impôts directs. 

Consultation en cours sur l 'échange automatique

Par ailleurs  Le Conseil fédéral a mis  en consultation jusqu'à fin septembre l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale cliquez

Projet destiné à la consultation   Rapport explicatif 

 lire une nouvelle définition protectirce des citoyens et des banques de la demande groupée
(article 3 du projet suisse d'ordonnance
)

En clair , quelle sera la décision finale du conseil fédéral sur l'échange automatique en cas de succès du BREXIT , d’échec du forum fiscal  en juin ,de l’absence de résultats effectifs des USA sur l’échange automatique et surtout de l’absence de résultats concrets  de l'accès aux marchés étrangers et notamment européens !!!!

Guillaume TELL va t il se réveiller ???

mise à jour de novembre 2015


CF - Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale 


Berne, 04.11.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale, les chances de voir cette révision aboutir étant actuellement faibles. En revanche, il entend relancer la réforme de l’impôt anticipé. X X X  X XX X 

le titre de la tribune de juillet 2014

le projet de  droit pénal fiscal ;la mort du secret en Suisse aussi ??!!

En mai 2013 Le conseil fédéral avait mis en consultation son projet de profonde  réforme du droit pénal fiscal suisse _ à la mode française -notamment en supprimant le secret bancaire pour les administrations fiscales notamment cantonales 

Seul un juge devrait pouvoir autoriser la levée du secret bancaire en Suisse
par Bernard Wuthrich cliquer
 

 Lire le communiqué du conseil fédéral  cliquer 

 

 

Loi (projet) fédérale sur l’unification des procédures pénales en matière fiscale  externe

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale 
sur l’unification du droit fiscal pénal
 

La conférence suisse des impôts :une vraie force politique 

 En juin 2014 le projet prend un gros coup de fendant dans le nez 

le communiqué absquonce du conseil federal

l: le CF censure ce 2 juillet 2014 le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf  

Les cantons ne devraient pas accéder trop facilement aux données bancaires des personnes soupçonnées de dissimuler des revenus. Le Conseil fédéral a largement censuré mercredi le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf qui portait atteinte au secret bancaire.

 

Accès aux données bancaires en l’état du droit actuel 

 

Dans la procédure fiscale pénale des cantons en cas  de soustraction d’impôt, le secret bancaire fiscal interdit l’accès aux données bancaires – contrairement à toutes les autres procédures pénales.

Dans la procédure de taxation, les autorités fiscales peuvent, en dernier recours,  procéder à la taxation d’office et déterminer et taxer ainsi le revenu et la fortune sans le concours du contribuable. Dans ces cas, s’il y a une soustraction d’impôt, le résultat de la taxation d’office ne peut pas être utilisé dans la procédure pénale. L’absence de la possibilité de demander des renseignements aux banques et de réunir ainsi des moyens de preuve importants, a pour conséquence que les infractions ne sont pas toutes instruites et que leurs auteurs ne reçoivent pas tous la punition qu’ils méritent.

Pour le conseil fédéral, cette restriction relative aux moyens d’enquête est une particularité objectivement; injustifiée de plus elle mine l’application équitable du droit fiscal.

 

Demande de renseignements à des banques le nouveau texte 

Dans le domaine des impôts directs, le projet prévoit un élargissement important pour les autorités fiscales cantonales des mesures d’enquête dans la procédure pénale fiscale. Cet élargissement inclut les demandes de renseignements à des banques lorsqu’un délit fiscal est présumé. Toutefois, ces demandes doivent être autorisées par la directrice ou le directeur de l’administration fiscale cantonale. 

Position des cantons 

La conférence suisse des impôts :une force politique 

Dans leurs observations au rapport les cantons refusent cette délégation et demandent que seul un juge puisse lever le secret bancaire et ce a fin de maintenri la séparation et l’independance des pouvoirs régaliens 

La réponse au rapport lire page 8

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CF - Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale

Berne, 04.11.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale, les chances de voir cette révision aboutir étant actuellement faibles. En revanche, il entend relancer la réforme de l’impôt anticipé.

Écrit par : Le projet de suppression du secret est enterré | 08 novembre 2015

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