29 décembre 2017

Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée

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 La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée

Les tribunes EFI sur la suisse

mise à jour décembre 2017 

‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd." 

Proverbe  cité  par  notre ami WILLY V., chef vacher à l'étable communale de Unterems  (vs) 

Le mois de décembre a été marqué pour nos amis suisses par deux informations importantes 

L’Historique secret bancaire a été maintenu pour les suisses 

La commission de Bruxelles a limité à un an l’accès aux marches boursiers européens des banques suisses alors que cet accès est illimité  pour les banques américaines et de HONG KONG ( ?)

sur le secret bancaire 

Le secret bancaire en Suisse sera maintenu 

Suivant le conseil National, le Conseil des Etats s'est prononcé pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse.

Note P Michaud la décision de la confédération n’est en fait qu’un retour aux sources :le secret bancaire était à l’origine le secret des paysans entre eux 

CF - Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale 
Berne, 04.11.2015 -  le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale,
en décembre 2017, ce report est devenu définitif

Communiqué du Département Fédéral des Finances du 29 septembre 2017  cliquez 

« Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. » 

Le passé : histoire de l’avenir

Le secret bancaire suisse est devenu international dans les années 1934 pour protéger la communauté juive des déclarations de soupçons du nazisme. Le maintien du secret bancaire pour ses résidents sera-t-il la prochaine protection d’autres minorités religieuses ou ethniques.

Des amis suisses d’EFI soutiennent déjà, en fait et en droit, cette noble cause  .le secret bancaire deviendra t il un des droits de l Homme

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire  par Fabien Liégeois

CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ? non violation mais Concernant les données bancaires incriminées, il s'agissait "d'informations purement financières" et "nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue", a souligné la Cour 

Les origines du secret bancaire suisse par  Sébastien Guex  

 L’intervention  dans le temps ‘lire in fine )de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois, 

À quoi bon donner des informations sur des clients 
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ?

Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. 
Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent
 

Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché

Par Denis Masmejan Berne 

sur l'accès au marché 

Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière

Bourse: le ton monte entre Bruxelles et Berne

Les 27 Etats membres de l’UE – le Royaume-Uni s’est abstenu – ont accepté mercredi soir ,20.12.17  la proposition de la Commission européenne: la reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse avec les plateformes européennes est limitée à une année.alors qu il non limité pour les USA et ..HONG KONG  (!) .Pour le Conseil fédéral, cette approche  est inacceptable 

La Suisse face à l'UE: au voleur, à l’assassin!

Les réactions de Berne et des partis politiques après les annonces de deux prises de position de Bruxelles révèlent une fois de plus le manque d’anticipation des Suisses pour gérer leur relation avec l’Europe, écrit le  chroniqueur du Temps Yves Petignat.

Dans son Eté avec Machiavel, décidément très lu par les chroniqueurs du Temps (cf. Olivier Meuwly le 19.12.2017), Patrick Boucheron nous livre un conseil: «Décider, c’est trancher. Mais pour trancher, il faut savoir dire l’alternative.» Or Berne n’en a pas.

Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière (jeudi 21.12.17 à 13 heures°

Du blablabla diplomatique ??? ou Réveil de Guillaume  Tell ???

Rapport final (2014) du groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers

Annexe 2: Accès aux marchés financiers: évaluation de la situation et champs d’action possibles

 

Note P Michaud cette décision a pour objectif d’éviter que la GB n’exige les mêmes avantages donnés à sa future concurrente, la Suisse, et ce d’autant plus que la commission désire protéger SES banques .En tout cas la Suisse n’ toujours pas reçu le droit à l’accès au marché ce qui était la contrepartie implicite de sa politique accélérée d’échange automatique

 

 


Le Conseil fédéral avait  annoncé  en novembre  le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. En clair, cela signifie que la fin du secret bancaire pour les contribuables suisses n’est pas pour demain. 

 Le secret bancaire supprimé SAUF pour les suisses 

Le discret communiqué du 3 mai 2016 confirme les conséquences pratiques 

En cas de soustraction d’impôt, les autorités fiscales cantonales dirigent la procédure, mais elles ne disposent pas des moyens d’investigation leur permettant de mener une enquête sur les infractions pénales. Elles dépendent donc de l’obligation faite aux personnes concernées de collaborer avec elles. Dans cette procédure, les autorités fiscales n’ont notamment pas accès aux données bancaires.

Révision du droit pénal fiscal (PDF, 70 kB, 04.05.2016)

Les autorités suisses sont habilitées à demander uniquement des informations auxquelles les autorités fiscales ont accès en vertu du droit suisse. Les informations bancaires peuvent donc être obtenues uniquement lors de procédures pénales concernant les impôts indirects et pour des procédures ouvertes en raison de graves infractions fiscales dans le cadre des impôts directs. 

 

 lire une nouvelle définition protectirce des citoyens et des banques de la demande groupée
(article 3 du projet suisse d'ordonnance)

En clair , quelle sera la décision finale du conseil fédéral sur l'échange automatique en cas de succès du BREXIT , d’échec du forum fiscal  en juin ,de l’absence de résultats effectifs des USA sur l’échange automatique et surtout de l’absence de résultats concrets  de l'accès aux marchés étrangers et notamment européens !!!!

Guillaume TELL va t il se réveiller ???

mise à jour de novembre 2015

CF - Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale 


Berne, 04.11.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale, les chances de voir cette révision aboutir étant actuellement faibles. En revanche, il entend relancer la réforme de l’impôt anticipé. X X X  X XX X 

le titre de la tribune de juillet 2014

le projet de  droit pénal fiscal ;la mort du secret en Suisse aussi ??!!

En mai 2013 Le conseil fédéral avait mis en consultation son projet de profonde  réforme du droit pénal fiscal suisse _ à la mode française -notamment en supprimant le secret bancaire pour les administrations fiscales notamment cantonales 

Seul un juge devrait pouvoir autoriser la levée du secret bancaire en Suisse
par Bernard Wuthrich cliquer
 

 Lire le communiqué du conseil fédéral  cliquer 

 

 

Loi (projet) fédérale sur l’unification des procédures pénales en matière fiscale  externe

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale 
sur l’unification du droit fiscal pénal
 

La conférence suisse des impôts :une vraie force politique 

 En juin 2014 le projet prend un gros coup de fendant dans le nez 

le communiqué absquonce du conseil federal

l: le CF censure ce 2 juillet 2014 le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf  

Les cantons ne devraient pas accéder trop facilement aux données bancaires des personnes soupçonnées de dissimuler des revenus. Le Conseil fédéral a largement censuré mercredi le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf qui portait atteinte au secret bancaire.

 

Accès aux données bancaires en l’état du droit actuel 

 

Dans la procédure fiscale pénale des cantons en cas  de soustraction d’impôt, le secret bancaire fiscal interdit l’accès aux données bancaires – contrairement à toutes les autres procédures pénales.

Dans la procédure de taxation, les autorités fiscales peuvent, en dernier recours,  procéder à la taxation d’office et déterminer et taxer ainsi le revenu et la fortune sans le concours du contribuable. Dans ces cas, s’il y a une soustraction d’impôt, le résultat de la taxation d’office ne peut pas être utilisé dans la procédure pénale. L’absence de la possibilité de demander des renseignements aux banques et de réunir ainsi des moyens de preuve importants, a pour conséquence que les infractions ne sont pas toutes instruites et que leurs auteurs ne reçoivent pas tous la punition qu’ils méritent.

Pour le conseil fédéral, cette restriction relative aux moyens d’enquête est une particularité objectivement; injustifiée de plus elle mine l’application équitable du droit fiscal.

 

Demande de renseignements à des banques le nouveau texte 

Dans le domaine des impôts directs, le projet prévoit un élargissement important pour les autorités fiscales cantonales des mesures d’enquête dans la procédure pénale fiscale. Cet élargissement inclut les demandes de renseignements à des banques lorsqu’un délit fiscal est présumé. Toutefois, ces demandes doivent être autorisées par la directrice ou le directeur de l’administration fiscale cantonale. 

Position des cantons 

La conférence suisse des impôts :une force politique 

Dans leurs observations au rapport les cantons refusent cette délégation et demandent que seul un juge puisse lever le secret bancaire et ce a fin de maintenri la séparation et l’independance des pouvoirs régaliens 

La réponse au rapport lire page 8

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CF - Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale

Berne, 04.11.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale, les chances de voir cette révision aboutir étant actuellement faibles. En revanche, il entend relancer la réforme de l’impôt anticipé.

Écrit par : Le projet de suppression du secret est enterré | 08 novembre 2015

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