18 janvier 2014
SUISSE EU Vers du donnant donnant
LE PRINCIPE POLITIQUE DE BASE POUR COMPRENDRE LA SUISSE
Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne
sans accès au marché
Tel est le credo économique des héritiers de Tell
mais les banques européennes
désirent t elles cette nouvelle concurrence ?
L’accord européen du 14.01.14 sur la directive concernant
les services d’investissement (MIFID2)
A harmonised regime for granting access to EU markets for firms from third countries is based on an equivalence assessment of third country jurisdictions by the Commission. The regime applies only to the cross-border provision of investment services and activities provided to professional and eligible counterparties. For a transitional period of three years and then pending equivalence decisions by the Commission, national third-country regimes continue to apply
17/01/2014
La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne
La Suisse et l’Union européenne ont entamé formellement leurs négociations sur la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville a rencontré aujourd’hui à Berne son homologue Heinz Zourek, directeur général de la Direction Fiscalité et union douanière de la Commission européenne. L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.
La guerre idéologique contre la guerre économique ne fait que commencer
Que fera le formidable Génie de la CITY ?
La partie d'échec ou de poker menteur ne fait que commencer
l'enjeu : la gestion de l'épargne des européens ?
Le Luxembourg se rebiffe déjà au Conseil
Le Conseil fédéral a adopté mercredi 18 décembre 2013 cliquer le mandat de négociation qui vise à réviser l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne.
Il est prévu que les négociations avec la Commission européenne soient entamées au début de l’année 2014, l’objectif étant de combler les lacunes existantes.
Toutefois, l'accord ne sera révisé que si une solution satisfaisante est trouvée, dans le cadre du projet de réglementation MiFID, Directive concernant les marchés d'instruments financiers - de l'UE à la question de la réglementation applicable aux Etats tiers et concernant l'offre de services financiers transfrontaliers.
L’échange automatique des renseignements fiscaux devrait également s’inviter dans les discussions, Si la Suisse continue à ne pas vouloir discuter de ce point directement avec l’UE, elle sait que l’évolution de la situation au sein des pays de l’OCDE aura nécessairement une influence sur les discussions qu’elle mène avec l’UE.
Le passage à l’échange automatique impliquera toutefois qu’une solution soit trouvée pour régler le passé, et cette solution, prévient Eveline Widmer-Schlumpf, est du ressort des Etats membres eux-mêmes, et pas de l’UE
Distinction entre l’entraide judiciaire et l’assistance administrative
Rapport du Conseil fédéral en réponse
Pendant longtemps, la distinction entre l’entraide judiciaire et l’assistance administrative a reposé sur plusieurs critères (autorités judiciaires ou administratives impliquées, autorisation d’appliquer des mesures de contrainte, règles de procédure applicables). Toutefois, ces critères ont petit à petit perdu leur clarté et leur validité générale1. Le plus utile à l’heure actuelle semble être de baser la distinction sur la procédure (pénale ou administrative) pour laquelle les preuves et renseignements requis sont utilisés en premier lieu. Cette distinction apparaît comme la plus adaptée, même si le recours, dans des procédures pénales ou civiles, à des renseignements obtenus dans le cadre d’une entraide judiciaire est devenu un sujet nécessitant une réglementation.
02:58 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Écrit par : Mais ont ils deja oublié | 05 juin 2015
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