02 août 2016

délai de reprise de l'administration -la prescription fiscale

dedective.jpgPrescription du droit de reprise de l'administration

délai de prescription fiscale

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Les tribunes sur le délai de reprise

 


La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.

Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.

II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration.

Cette tribune ne  concerne que  le délai de prescription fiscale
c'est à dire le droit de reprise de l'administration.

La prescription de principe de 6 ans est limitée

mise à jour août 2016

Interruption de la prescription fiscale :
le BOFIP du 06/07/2016

Prescription interruption par huissier oui SI 

L’administration signifie de plus en plus souvent les propositions de rectifion par voie d’huissier en supposant que cette procédure est plus sur que la voie postale 

La réponse donnée par la  CAA de Nancy est OUI SI 

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 15NC01383,  

Dans un arrêt en date du 12 mai 2016, la CAA de Nancy constate d'abord l'irrégularité de la proposition de rectification transmise par voie postale: 

  1. Considérant que pour justifier de l'interruption, avant le 31 décembre 2009, du délai de prescription, l'administration fiscale se prévaut uniquement, en appel, de ce que la proposition de rectification du 21 décembre 2009 a été signifiée aux intéressés le 23 décembre 2009 par huissier de justice ; qu'elle ne conteste pas ainsi que le courrier confié par l'administration fiscale aux services postaux pour notifier par pli recommandé avec demande d'avis de réception au domicile personnel de M. et Mme A...cette proposition de rectification a en réalité été remis de façon fortuite à une employée de la SAS Lorraine Services à l'occasion de son passage au bureau de poste pour relever la boite postale de ladite société et qu'une telle notification postale n'a pu par suite régulièrement interrompre le délai de prescription à l'égard des requérants ;

La CAA de Nancy étudie ensuite la régularité de la signification de la proposition de rectification opérée par voie d'huissier et, après avoir constaté son irrégularité, en déduise la prescription des impositions contestées

  1. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas où l'huissier de justice procède à la remise auprès d'une personne présente au domicile de l'intéressé, en cas d'absence de ce dernier, d'une copie de l'acte, celui-ci doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; 
  1. Considérant que le procès-verbal de remise établi le 23 décembre 2009 par l'huissier de justice indique à cet effet seulement par une mention pré-imprimée que n'ayant pu lors de son passage avoir de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire et ces circonstances rendant impossible la signification à personne, (….) la signification par huissier du 23 décembre 2009 ne peut être regardée comme ayant eu pour effet d'interrompre la prescription avant le 31 décembre 2009 ; que M. et MmeA..., auxquels la proposition de rectification n'a été remise que le 4 janvier 2010, soit postérieurement à l'expiration du délai de reprise dont disposait l'administration, sont par suite fondés à se prévaloir de la prescription prévue à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales précité et à demander, pour ce seul motif, la décharge de l'ensemble des impositions

Interruption de la prescription fiscale :
le BOFIP du 06/07/2016

 

 


 

Aux termes de l'article L186 du LPF, lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Cette prescription sexennale, bien qu'elle constitue en matière fiscale la prescription de droit commun, ne s'applique, en réalité, qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités, lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée de trois ans prévue par l'article L180 du LPF ne sont pas remplies.

La prescription de 3 ans  est en fait généralisée

En revanche, la prescription triennale prévue au 1er alinéa des articles L169 du LPF et L176 du LPF  et à l'article L180 du LPF a une portée plus générale.

Un délai spécial en cas de décés

Impôt sur le revenu :
prescription spéciale concernant le défunt (5 ans)

Article L172 LPF             Le BOFIP  350

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu établi au nom du contribuable décédé peuvent être réparées dans le délai général de reprise prévu au 1er alinéa de l'article L169 du livre des procédures fiscales (LPF). Sans préjudice du délai général susvisé, l'article L172 du LPF prévoit, par ailleurs, un délai spécial applicable en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.

Aux termes de cette disposition spéciale, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le défunt n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès. 

Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas :

- d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition (LPF, art. L. 171) ;

- d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 170) 
                      la prescription en cas d'instance judiciaire
 

- d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint (LPF, art. L. 172) ; 

- de crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI (LPF, art. L. 172 G) ; 

- de caducité de l'exonération conditionnelle des plus-values de cession des débits de boissons reconvertis (CGI, art. 41 bis, 2). 

MAIS la prescription de 10 ans est de plus en plus utilisée  

Elle peut, toutefois, être portée à dix ans lorsque les conditions posées aux 3ème et 6ème alinéa de l'article L169 du LPF, au 3ème alinéa de l'article L176 du LPF et au 2ème alinéa de l'article L174 du LPF (procès-verbal de flagrance et activités occultes) sont remplies ( cf. BOI-CF-PGR-10-70).

Enfin, le délai de reprise peut être prorogé

presciption fiscale,droit de reprise de l'administrationEn cas :

- d'agissements frauduleux (LPF, art. L187 ;;

- de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L188 A ; .

- de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux (LPF, art. L169 5° alinéa ; ;

-de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L188 B

presciption fiscale,droit de reprise de l'administrationLe présent titre est consacré :

 

Chapitre 1,
interruption et suspension de la prescription
et exceptions aux règles générales
 

- Chapitre 2,
 Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu,
d'impôts sur les sociétés et de taxes assimilées

 

- Chapitre 3,
Délais de reprise en matière de taxe sur le chiffre d'affaires
et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
  ;

- Chapitre 4
Délais de reprise en matière d'enregistrement, de publicité foncière,
d'impôt de solidarité sur la fortune, de timbre et de taxes assimilées

- Chapitre 5
Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en matière de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

- Chapitre 6
 Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre
de l'assistance administrative
 

- Chapitre 7,
Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes
et en cas de flagrance fiscale
 

- Chapitre 8
 Prescriptions des pénalités fiscales
.

 

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