ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Dans le système fiscal déclaratif en vigueur en France, l'administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés.

Elle dispose à cet effet d'un droit de contrôle et de reprise qui s'exerce selon une procédure respectueuse des droits des contribuables.

Le droit de reprise est la faculté offerte à l'administration de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.

Il permet ainsi de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances commises par les contribuables, mais aussi les erreurs, préjudiciables au Trésor, imputables éventuellement aux opérations d'assiette et de contrôle.

En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations.

mise à jour janvier 2018

Conseil d'Etat - 24 janvier 2018 - Réouverture du délai de réclamation et décision du Conseil d'Etat révélant l'illégalité d'une instruction réitérant les termes de la loi 

Par une décision 402167en date du 24 janvier 2018, le Conseil d'Etat confirme la réouverture du délai de réclamation dans le cas où une décision du Conseil d'Etat statue au contentieux sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction (ou le refus de l'abroger) qui n'ajoute pas à la loi fiscale mais qui se borne à réitérer les termes de cette loi dont il a été fait application pour fonder l'imposition dont la restitution est demandée. S'il prononce l'illégalité de cette instruction, il révèle alors directement la non-conformité de cette loi à une règle de droit supérieure au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

. D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales qu'une réclamation est recevable, dès lors qu'elle est formée dans le délai prévu dans l'une des trois hypothèses mentionnées dans la première partie de cet article. La seconde partie de l'article ouvre, en outre, dans les hypothèses qu'elle prévoit, un délai spécial pendant lequel une réclamation est également recevable. 

en jugeant que   la décision ce n° 298108 du 13 février 2009, ne constituait pas la réalisation d'un événement pour l'application des dispositions du c de la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la cour a commis une erreur de droit. Le fonds de pension requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Titre 1 : Prescription du droit de reprise de l'administration

    Chapitre 1 : Effets de la prescription – Exceptions aux règles générales – Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration – Suspension de la prescription

    Chapitre 2 : Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

    Chapitre 3 : Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux

    Chapitre 4 : Délais de reprise en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de timbre et de taxes assimilées

    Chapitre 5 : Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en matière de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

    Chapitre 6 : Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

    Chapitre 7 : Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes et en cas de flagrance fiscale – Conséquences sur certains délais

    Chapitre 7.5 : Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse

    Chapitre 8 : Prescription des pénalités fiscales