09 février 2014

Le piège suisse Mais où est passé le règlement du passé?par A Favre

Le-Piege-Suisse-Livre-856520326_ML.jpg Mais où est passé le règlement du passé?

Par Alexis Favre Le Temps 31.01.14

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«Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse.
Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent

 

 

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Le règlement du passé, condition à l’entrée de la Suisse dans l’ère de la transparence fiscale.

 En juin 2013, quand le Conseil fédéral a trouvé son chemin de Damas sur l’échange automatique d’informations, obtenir une solution permettant de régulariser les fonds issus de l’évasion fiscale était l’exigence absolue. Sans elle, pas d’entrée en matière.

Dans le sillage du rapport Brunetti sur la stratégie à suivre pour la place financière, la donne était limpide: la Suisse était prête à «s’engager activement» en faveur d’un standard d’échange automatique d’informations, pour autant que des solutions soient trouvées pour la régularisation des fonds non déclarés dans les banques suisses. Lesquelles avaient besoin de garantir à leurs clients qu’elles ne les trahiraient pas et de s’assurer qu’elles ne seraient pas poursuivies à l’étranger, ni elles, ni leurs employés.

Le 15 juin 2013, le président de l’Association suisse des banquiers, Patrick Odier, était clair: «La place financière doit montrer qu’elle veut lutter contre l’évasion fiscale et s’engage à participer à l’élaboration de normes internationales en la matière. Il faudra obtenir en échange une solution pour le règlement du passé.»

Sept mois plus tard, alors que la réalité de l’échange automatique est de plus en plus imminente – la norme de l’OCDE sera sous toit dès juillet –, les priorités ont changé, si l’on en croit le vice-président de l’Association des banquiers privés suisses (ABPS), Nicolas Pictet, qui s’exprimait le 15 janvier à Berne:

«Nous sommes prêts à offrir l’échange automatique d’informations en contrepartie d’un accord sur les services avec l’UE.» Bref: régler le passé, c’est bien; garder l’accès au marché européen, c’est mieux.


Alors qu’il est aujourd’hui acquis que l’échange automatique ne sera pas rétroactif, que les banques suisses ont largement commencé à «faire le ménage» – incitant leurs clients à se régulariser ou à déguerpir – et que nombre de pays offrent des conditions acceptables de régularisation à leurs contribuables, le règlement du passé aurait-il rétrogradé dans l’ordre des priorités?

Non, répond Anne Césard, porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales. «Le règlement du passé reste important. Il faut une solution transitoire pour les clients non déclarés, avant le passage à l’échange automatique. Mais il est vrai qu’entre les programmes de régularisation offerts par certains pays et l’action des banques suisses qui incitent leurs clients à se régulariser, le règlement du passé se fait déjà en partie de lui-même. En partie seulement, c’est le problème.»

Pour l’avocat genevois Carlo Lombardini, le règlement du passé appartient… au passé: «Dès le moment où on a dit qu’on faisait le ménage en chassant les clients non déclarés, on a vidé de la question de sa substance. Le passé se règle tout seul! Les banques voulaient le règlement du passé, mais aujourd’hui, la majorité d’entre elles se sont résignées à accepter le nouveau monde. Elles font le ménage en espérant qu’il restera assez de clients pour couvrir les frais…»

Le traumatisme créé par le programme américain de régularisation du passé et les coûts exorbitants qu’il suppose pour les banques a certainement contribué à refroidir les ardeurs. «Le règlement du passé, on l’a fait avec les Américains, et vous avez vu ce que ça coûte? Ça fait réfléchir», ironise l’avocat.

Si ce n’est pas pour protéger les clients ou se prémunir contre une hémorragie de leur argent, des solutions négociées pour le règlement du passé devaient aussi protéger les banques et leurs employés contre d’éventuelles poursuites judiciaires. Un espoir qui a fait long feu? «Je le crains, répond l’avocat. La plupart des banques ont compris qu’il n’y aurait pas de règlement du passé comprenant des garanties contre des poursuites. Dans les faits, je ne crois pas que les employés risquent grand-chose – dans le dossier américain, les avocats nous disent que l’objectif n’est pas de les persécuter –, mais cette situation de cas par cas crée une incertitude qui déstabilise quand même les employés.»

Directeur de l’ABPS, Michel Dérobert ne se fait pas beaucoup plus d’illusions: «Les banques restent intéressées par un règlement du passé. Mais certains pays n’en veulent pas. Or, pour régler le passé, il faut être deux.» L’exemple américain a fait l’effet d’une douche froide: «Avec les Etats-Unis, on n’a pas fait mieux en réglant le passé qu’avec d’autres pays avec qui on ne l’a pas réglé…» Et de souligner que le problème s’est parfois résorbé «sur le tas» de manière assez satisfaisante: «Avec les Espagnols, ça s’est bien passé. Avec la Belgique aussi. Avec l’Allemagne, le règlement du passé n’existe pas formellement mais il se fait sur la base de l’auto-déclaration, pour les clients. Et on a sauvé une forme d’accès au marché négociée dans le cadre de Rubik. Avec les pays du Nord de l’Europe, ça ne se passe pas trop mal. Avec les Anglais et l’Autriche, Rubik a permis de solder le passé.

Les deux pays qui manquent à l’appel, ce sont la France et l’Italie. Pour ces deux pays, ça reste un thème important dans la négociation.»

Vu du Luxembourg, peu ou prou dans la même situation que la Suisse, le règlement du passé comme préalable à la transparence paraît exotique: «Ici, ça n’a jamais été une condition politique, analyse Jean-Jacques Rommes, directeur de l’Association des banques et banquiers, Luxembourg. La question concerne les banques et leurs clients.» Il estime pourtant que la clientèle non déclarée pose les mêmes problèmes dans le Grand-Duché. «Mais ici, les banques préviennent depuis longtemps leurs clients que si leur motivation est d’échapper au fisc, ils ne sont pas au bon endroit. Ça nous a valu l’hémorragie d’une certaine clientèle, compensée par une autre.» Pour lui, si la Suisse a si longtemps martelé l’importance de régler le passé, c’est «peut-être parce qu’elle a cru plus longtemps pouvoir résister au mouvement inéluctable».

Si la thématique n’a pas encore disparu, en Suisse, des discours officiels, c’est aussi parce que, «politiquement, exiger le règlement du passé reste un outil pour calmer la résistance de ceux qui ne veulent pas entendre parler d’échange automatique», sourit un proche du Département des finances

 

 

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