01 janvier 2016

non résident Plus value de cession d’actions

 Plus value  de cession d’actions réalisée par un non résident

 

 

Attention TOUJOURS vérifier l’application d’un traité fiscal 

Ainsi que la notion de prépondérance immobilière

 

les définitions des SPI

 

 

A. Cas général .Exonération

 

Aux termes de l'article 244 bis C du CGI et sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B du même code, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, ou dont le siège social est situé hors de France.

Lorsque l'associé ou l'actionnaire, non-résident détient une participation non substantielle de la société française qui procède au rachat de ses propres titres, la plus-value réalisée par celui-ci lors du rachat par une société émettrice française de ses propres titres n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu en France (CGI, art. 244 bis C).

 

B. Cession de participation substantielle : taxe de 45% mais sur assiette réduite 

Cerfa n°15015*03 - 2074-NR

Déclaration par personnes domiciliées hors de France

sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales, Conformément aux dispositions combinées du f de l'article 164 B du CGI et de l'article 244 bis B du CGI et les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés.

Le taux est fixé par l’article 244 bis B du CGI (soit 45%

l'assiette de l'imposition est identique à celle applicable pour les domiciliés (cliquer )

Les  plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers résidents sont  imposable au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu avec des abattements en fonction de la durée de détention mais accentués par rapport à ceux applicables dans l’ancien dispositif.
 

Durée de détention des titres

Taux d'abattement

Moins de deux ans

0

Entre deux et huit ans

50%

Plus de huit ans

65%

 

 c'est à dire que la taux effectif est compris entre 45% et 15.75% ie 0.45 X (100-65)

La plus-value est déterminée selon les modalités prévues aux articles 150-0 A du CGI et suivants et l'impôt est acquitté sous la forme d'un prélèvement dans les conditions fixées au troisième alinéa du I de l'article 244 bis A, lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

L’abattement pour durée de détention s’applique aux cessions réalisées parles personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI lorsque cette cession porte sur une participation substantielle d’une société établie en France (art. 244 bis B du CGI) et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 244 bis A du CGI,( SPI ) sous réserve toutefois de l’application des conventions internationales.

Ces plus-values ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC). En outre, le taux d'imposition peut être réduit, sous certaines conditions et par voie de réclamation contentieuse, lorsque la plus-value provient de la cession de titres de participation d'une société française par une entreprise étrangère.

C. Gains réalisés dans un Etat ou territoire non coopératif

Ces gains sont imposés au taux forfaitaire de 75 % et, quel que soit le pourcentage des droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.

 

 

Vous devez alors souscrire une déclaration n° 2074 NR

 accompagnée du paiement des droits du
selon les modalités suivantes :

 

Cerfa n°15015*03 - 2074-NR

Déclaration par personnes domiciliées hors de France

 

 Forme de la vente

 Lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration de cession

 Lieu de dépôt de la déclaration de plus-value (art. 171 quater annexe II du C.G.I.) avec le paiment

 Formulaire

 Délai de dépôt

Cession constatée par un acte notarié

Service des Impôts des entreprises dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur de l'acte

 Dépôt concomitant avec l'acte de cession

 2074

Lors de l'enregistrement de l'acte de cession

Cession constatée par un acte sous seing privé

Service des impôts dans le ressort duquel réside l'une des parties contractantes

 Dépôt concomitant avec l'acte de cession

 2074

Lors de l'enregistrement de l'acte de cession

 Cession non constatée par un acte = déclaration 2759

Service des impôts dans le ressort duquel réside l'une des parties contractantes

- Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du représentant fiscal
- A défaut de représentant : Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du vendeur

 2074

1 mois à compter de la cession

 

 

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