24 juin 2017

non résident et Plus value de cession d’actions (mise à jour au 1er janvier 2018)

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La lettre EFI du 25 JUIN 
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 Plus value  de cession d’actions réalisée par un non résident 

NOUVEAU RÉGIME A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

 

 Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique 

  1. Cas général .Exonération 

Aux termes de l'article 244 bis C du CGI et sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B du même code, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, ou dont le siège social est situé hors de France.

Lorsque l'associé ou l'actionnaire, non-résident détient une participation non substantielle de la société française qui procède au rachat de ses propres titres, la plus-value réalisée par celui-ci lors du rachat par une société émettrice française de ses propres titres n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu en France (CGI, art. 244 bis C). 

2 Cession de participation substantielle :nouveau régime

Les plus-values de cessions de participations supérieures à 25 % réalisées par les non-résidents étaient soumises à un prélèvement dont le taux est fixé à 45 % depuis le 1er janvier 2013

Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, le taux de ce prélèvement est abaissé à :

-  12,8 % pour les personnes physiques ;

-  au taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme (CGI art. 244 bis B modifié). On rappelle que ce taux est fixé actuellement à 33,1/3 % mais qu'une diminution progressive est prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (31 % pour 2019, 28 % pour 2020, 26,5 % pour 2021 puis 25 % pour 2022). 

Le taux du prélèvement est maintenu à 75 % pour les gains réalisés par des personnes domiciliés ou établies dans un ETNC. 

pour les distributions de revenus

Les revenus distribués à des non-résidents, personnes physiques ou personnes morales, sont soumis, sauf exonérations par conventions fiscales, à une retenue à la source au taux fixé jusqu'à présent à 30 % (21 % pour les personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Espace économique européen et 15 % pour certains organismes sans but lucratif)

L'article 28, I-26° aligne, pour les bénéficiaires personnes physiques, le taux de la retenue à la source sur celui du PFU (CGI art. 187, 1 modifié).

Ainsi, pour les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018, le taux de la retenue à la source est fixé à :

-  12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques,

-  30 % pour les bénéficiaires personnes morales (15 % pour les organismes sans but lucratif).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, l'article 84, I-D de la loi prévoit que pour les bénéficiaires personnes morales, le taux de la retenue à la source sera égal au taux normal de l'impôt sur les sociétés, ce qui se traduira, à cette date, par un abaissement du taux de 30 % à 28 % ().

Le taux de 15 %, qui correspond au taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux dividendes perçus par les collectivités sans but lucratif, est maintenu. 

Quel que soit le bénéficiaire, la retenue à la source demeure perçue au taux de 75 % lorsque les revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). 

Corrélativement à l'abaissement du taux de la retenue à la source, l'article 28, I-26° de la loi supprime la procédure particulière mise en place en 2016 qui permettait aux personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Espace économique européen ayant perçu des jetons de présence ordinaires de demander la restitution de l'excédent de la retenue à la source effectivement payée par rapport à l'impôt qui aurait résulté de l'application du barème progressif

 

Imposition à la CSG 

Ces plus-values ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).

L’Article L136-6 du code de la sécurité sociale Modifié par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 17 dispose

.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3L. 136-4 et L. 136-7

  Attention TOUJOURS vérifier l’application d’un traité fiscal 

Ainsi que la notion de prépondérance immobilière

 

la liste des traités fiscaux

 

les définitions des SPI

 

regime anterieur au 1er janvier 2018

 

LE BOFIP DU 4 MARS 2016

 

 

Cerfa n°15015*03 - 2074-NR

Déclaration par personnes domiciliées hors de France

sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales, Conformément aux dispositions combinées du f de l'article 164 B du CGI et de l'article 244 bis B du CGI et les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés.

 

Vous devez alors souscrire une déclaration n° 2074 NR

 accompagnée du paiement des droits du
selon les modalités suivantes :

 

Cerfa n°15015*03 - 2074-NR

Déclaration par personnes domiciliées hors de France

 

 Forme de la vente

 Lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration de cession

 Lieu de dépôt de la déclaration de plus-value (art. 171 quater annexe II du C.G.I.) avec le paiment

 Formulaire

 Délai de dépôt

Cession constatée par un acte notarié

Service des Impôts des entreprises dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur de l'acte

 Dépôt concomitant avec l'acte de cession

 2074

Lors de l'enregistrement de l'acte de cession

Cession constatée par un acte sous seing privé

Service des impôts dans le ressort duquel réside l'une des parties contractantes

 Dépôt concomitant avec l'acte de cession

 2074

Lors de l'enregistrement de l'acte de cession

 Cession non constatée par un acte = déclaration 2759

Service des impôts dans le ressort duquel réside l'une des parties contractantes

- Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du représentant fiscal
- A défaut de représentant : Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du vendeur

 2074

1 mois à compter de la cession

 

 

Commentaires

NOUVEU REGIME A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

ARTICLE 11 - Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique

b) Les dispositions spécifiques aux non-résidents

Les dispositions spécifiques aux non-résidents, qui tendaient en particulier à prévoir des prélèvements forfaitaires non libératoires d'un montant supérieur à ceux applicables aux résidents, sont modifiées dans le sens d'un alignement sur les dispositions applicables aux personnes domiciliées fiscalement en France, ce qui constitue donc une évolution favorable à ces contribuables.Ainsi, le taux de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques non-résidentes, prévu à l'article 187 du code général des impôts, est fixé à 12,8 %, contre des taux antérieurement compris entre 17 % et 30 % (alinéas 206 à 213 du présent article).Le taux de retenue à la source sur les distributions de plus-values de sociétés de capital-risque aux personnes non domiciliées en France, prévu à l'article 163 quinquies C du code général des impôts (modifié par les alinéas 179 à 182 du présent article), est également aligné sur celui du prélèvement forfaitaire unique et passe donc de 30 % à 12,8 %.De même, la retenue à la source sur les plus-values de cessions de participations substantielles et de certaines distributions de certains organismes de placement collectif est fixée à 12,8 % contre une imposition antérieure de 45 % (article 244 bis B du code général des impôts modifié par les alinéas 253 à 257 du présent article).De façon symétrique, lorsque c'est non pas le bénéficiaire du revenu mais le débiteur qui est situé hors du territoire français, le présent article prévoit un alignement sur le régime pour les payeurs situés en France, qu'il s'agisse des produits de placements à revenu fixe ou de gains de cession liés à des contrats d'assurance vie (article 125 D du code général des impôts, modifié par les alinéas 58 à 64 du présent article).

Écrit par : Nouveau régime à compter du 1e/01/18 | 06 décembre 2017

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