07 avril 2017

Provision comptable v.provision fiscale (suite)(ce Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V daumas

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« Si vous avez compris ce que je viens de vous dire,
c’est que je me suis probablement mal exprimé »
Alan Greenspan
 

Cette citation ne vise qu' EFI , bien sur 

Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture est un principe comptable qui impose que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent (article L.123-19 du Code de commerce). 

Ce point est un des plus délicats en droit fiscal  et EFI vous propose de tenter de vous apporter des clefs d’analyses notamment grâce au remarquable cours de droit fiscal apporté par les conclusions libres  de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public dans l’affaire orange 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème cr, 05/12/2016, 398859, Aff Orange 

les conclusions LIBRES   de M. Vincent DAUMAS 

Analyse du conseil d état 

Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement
et intangibilité du bilan d’ouverture
par Patrick Fumenier 

Provisions comptables v. provisions fiscales!
Sur SAS foncière du rond pointt

Les conclusions LIBRES d’E CREPEY

Analyse du Conseil d état aff Rond point 

PROVISION  COMPTABLE ET PROVISION FISCALE :
VRAIS OU FAUX JUMEAUX ?

   Par   Olivier Fouquet

 

Ce principe permet à l'administration du premier exercice non-prescrit de corriger des erreurs commises au cours de l'établissement des bilans en relevant l'actif net, ou en diminuant le passif, en alliant les principes de la correction symétrique des bilans et de la prescription. Une erreur commise dans un exercice clos depuis moins de 7 ans précédant la procédure de redressement va être corrigé dans le premier bilan d'un exercice non-prescrit, faisant porter la charge des erreurs précédentes sur la première année non-prescrite.

Le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit est désormais consacré de façon expresse par la loi du 30 décembre 2004 à l’article 38-4 bis du Code Général des Impôts. Il ne s'agit pas toutefois d'un retour pur et simple à l'état antérieur de la jurisprudence puisque ce principe est assorti d'importantes exceptions. 

Le BOFIP du 12 septembre 2012 

 
 1Historique

1.1La consécration du principe par l'arrêt d'Assemblée du 31 octobre 1973

1.2L'abandon du principe par l'arrêt d'Assemblée du 7 juillet 2004

1.3La résurrection du principe par la loi de finances rectificative pour 2004

2La mise en œuvre du principe

2.1La portée du principe

2.2Les exceptions au principe

2.2.1L'erreur remonte a plus de dix ans

2.2.2L'erreur porte sur des amortissements excessifs

2.2.3L'erreur porte sur des immobilisations passées à tort en charges

3Voir aussi

3.1Articles connexes

source wikipedia

   

 

 


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Commentaires

Très pertinent

Écrit par : Kingue | 09 avril 2017

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