26 mai 2017

l assistance administrative des droits de la défense devant la CJUE (13 mai 2017)

detective.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

 

la première tribune de 2015

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, concernant une demande d’assistance administrative déposée par la France, la cour administrative du Luxembourg  a posée à la CJUE différentes questions notamment sur la compatibilité des sanctions en cas de refus de coopération avec la charte européenne des droits de l homme

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement 

Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale 

Arrêt de la cour administrative du 17 décembre 2015

par sa décision du 13 mai la CJUE confirme 

mise à jour mai 2017

La libération totale et sans responsabilité de la circulation des capitaux  peut entrainer une aggravation de l'évasion fiscale internationale.Les états cornaqués par le G20 ont donc développé les mesures d’assistance fiscale sur demande, spontanée et automatique

La question se pose pour savoir si de telles demandes peuvent être contraires à d’autres principes fondamentaux de nos démocraties tels que le respect de la vie privée ou l’égalité

Le premier a avoir analysé cette question est notre ami Fabrice  GOGUEL  dans un article timidement publié en 1999 mais toujours d’actualité

Assistance fiscale internationale et droits de la défense
Fabrice GOGUEL , avocat au Barreau de Paris (1999) 

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-682/15

Berlioz Investment Fund

Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre Ce contrôle se limite à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée 

les documents de la procédure 

la première tribune de 2015

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, concernant une demande d’assistance administrative déposée par la France, la cour administrative du Luxembourg  a posée à la CJUE différentes questions notamment sur la compatibilité des sanctions en cas de refus de coopération avec la charte européenne des droits de l homme

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement 

Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale 

Arrêt de la cour administrative du 17 décembre 2015

Le 3 décembre 2014, l’administration fiscale française a transmis à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la France du 1er avril  1958, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif à ladite convention, ainsi que de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.

Par courrier du 16 mars 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, enjoignit à la société anonyme ... S.A., de lui fournir, pour le 22 avril 2015 au plus tard, certains renseignements concernant une société tierce, à savoir sa filiale, la société de droit français ... S.A.S., ladite injonction étant libellée comme suit :

Lire la suite

24 mai 2017

Assistance fiscale internationale ; la suisse

edelweiss.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

 

SUISSE Obligation d’informer les personnes recherchées

Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

un exemple de recherche par la presse la feuille fédérale du 16 mai 2017 

DFF - Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative 

 


Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017 

 

EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE

 LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 
  

Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1) 

Voir le dossier parlementaire      L'étude d'impact   

 Rapport de François Rochebloine UMP-AN  Rapport de Mme  Nicole  Bricq (PS -Sénat    

Convention originale  concernant l'assistance administrative 
mutuelle en matière fiscale
  (source conseil de l’europe)

 

LA CONVENTION AMENDÉE

La Convention amendée facilite la coopération internationale pour une meilleure application de lois fiscales nationales, tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention amendée offre toutes les formes possibles de coopération entre états  pour déterminer et collecter les impôts, en particulier en vue de combattre l’évasion et la fraude fiscale. Cette coopération va de l’échange de renseignements, y compris les échanges automatiques à l’assistance au recouvrement des créances fiscales étrangères.

Pour plus d’information sur la Convention amendée, voir le panorama (disponible également en espagnol) qui donne une vue d’ensemble de la Convention. La Convention amendée est également disponible en anglais, en espagnol (traduction non officielle) et portugais (traduction non officielle).

 

PROCÉDURE POUR DEVENIR PARTIE À LA CONVENTION

 

Cette convention est un modele qui doit donc être voté par chaque etat membre pour pouvoir entrer en application en faisant attention à ce que ceratina etats -par ex Israel- n'autorise pas l'adhésion à une convention multilatérale

Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements  sur demande  et, le 1er juin  2011, a été ouverte à tous les pays. 

Depuis 2009 les leaders du G20 ont encouragé les pays à signer la Convention et ont réitéré leur appel à la réunion des ministères des Finances du G20 et les gouverneurs de la Banque centrale en février 2016 où le Communiqué final appelle « tous les pays à signer la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ».    

A l’heure actuelle, 104 juridictions participent à la Convention, parmi lesquelles 15 juridictions sont couvertes par extension territoriale. Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G20, les BRIICs, tous les pays OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.

Lire la suite

20 mai 2017

MALTE sur la sellette fiscale internationale ? Mais ou est la vérité de l'OCDE ?

malte.pngLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf

Après les "Swiss Leaks", les "Lux Leaks", les "Panama Papers", voilà les "Malta Files", voilà les "Malta Files". 

Treize journaux, regroupés au sein du réseau de médias European Investigative Collaborations (EIC), ont commencé à publier vendredi les «Malta Files». Il s’agit de plus de 150 000 documents confidentiels révélant les «coulisses de ce paradis fiscal méconnu», a annoncé le site français Mediapart.Cette publication durera deux semaines

l'article de MEDIAPART 

Les fichiers de malte 

L’ analyse du TEMPS de Genève  

Malte président de l union européenne le site officielle            Le site de Malte  vu par l UE

Quelle la position de l UE ??

Les listes des paradis fiscaux vu par junker et Moscovici

 Quelle est la position de l OCDE ?

Pour l’OCDE ,Malte est sur la liste 2 en étant « largely compliant »

la liste OCDE 

Peer Review Report of Malta - Phase 1: Legal and Regulatory Framework

Malte possède le dispositif juridique et réglementaire nécessaire aux échanges de renseignements. Les différentes entités conservent des renseignements concernant la propriété et l’identité, ainsi que des renseignements comptables, conformément à la norme internationale. En outre, un grand nombre de renseignements doivent être transmis aux autorités publiques, en particulier aux autorités fiscales et au registre du commerce. Des informations bancaires complètes sont disponibles, y compris des enregistrements de toutes les transactions. Malte s’est engagée à respecter les normes internationales de transparence et d’échange effectif de renseignements. Elle dispose d’un vaste réseau de 66 conventions, qui sont presque toutes conformes à la norme internationale et elle continue à élargir son réseau. La réponse de Malte aux recommandations formulées lors de l’examen de ce pays ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui est programmée pour le second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à Malte :  

Rapport OCDE sur la phase 2 de la transparence fiscale MAI 2013

Lire la suite

14 avril 2017

Pas de droits de donation en cas de donation inexistante (Cass 01/03/17)

tintin1.jpgLa donatrice qui avait fait donation de la moitié indivise de la nue-propriété d’un ensemble immobilier à ses petits-enfants, s’en réservant l’usufruit, est décédée moins de 3 mois plus tard.

À l’occasion du décès, l’administration fiscale a procédé à un rehaussement de la valeur de l’immeuble objet de la donation et réclamé en conséquence un complément de droits de donation.

Les donataires se prévalant de la présomption fiscale de propriété de l’article 751 du CGI ont assigné l’administration fiscale en annulation de l’avis de mise en recouvrement.

Selon cette présomption, l’immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt, et pour la nue-propriété, à ses donataires par suite d’une donation consentie moins de 3 mois avant le décès du donateur, est réputé au point de vue fiscal faire partie de la succession de l’usufruitier pour la toute propriété, sauf preuve contraire.

La preuve de la sincérité de la donation n’étant pas alléguée, la Cour de cassation  sur appel de la DGFIP a jugé  que la donation opérant le démembrement de propriété doit être considérée comme fiscalement inexistante.

Il en résulte donc que l’administration n’est pas fondée à réclamer un complément de droits de donation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-14.170, Inédit

'ayant constaté que la preuve de la sincérité de la donation n'était pas alléguée, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la décharge intégrale de l'imposition réclamée à M. Y... au titre des droits de donation ;

Afin d’éviter une double imposition, il conviendra toutefois d’imputer les droits de donation déjà payés sur les droits de succession à devoir.

 

07 avril 2017

Provision comptable v.provision fiscale (suite)(ce Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V daumas

Résultat de recherche d'images pour "orange"

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du  10 AVRIL (1).pdf
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite

 

 

« Si vous avez compris ce que je viens de vous dire,
c’est que je me suis probablement mal exprimé »
Alan Greenspan
 

Cette citation ne vise qu' EFI , bien sur 

Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture est un principe comptable qui impose que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent (article L.123-19 du Code de commerce). 

Ce point est un des plus délicats en droit fiscal  et EFI vous propose de tenter de vous apporter des clefs d’analyses notamment grâce au remarquable cours de droit fiscal apporté par les conclusions libres  de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public dans l’affaire orange 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème cr, 05/12/2016, 398859, Aff Orange 

les conclusions LIBRES   de M. Vincent DAUMAS 

Analyse du conseil d état 

Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement
et intangibilité du bilan d’ouverture
par Patrick Fumenier 

Provisions comptables v. provisions fiscales!
Sur SAS foncière du rond pointt

Les conclusions LIBRES d’E CREPEY

Analyse du Conseil d état aff Rond point 

PROVISION  COMPTABLE ET PROVISION FISCALE :
VRAIS OU FAUX JUMEAUX ?

   Par   Olivier Fouquet

 

Ce principe permet à l'administration du premier exercice non-prescrit de corriger des erreurs commises au cours de l'établissement des bilans en relevant l'actif net, ou en diminuant le passif, en alliant les principes de la correction symétrique des bilans et de la prescription. Une erreur commise dans un exercice clos depuis moins de 7 ans précédant la procédure de redressement va être corrigé dans le premier bilan d'un exercice non-prescrit, faisant porter la charge des erreurs précédentes sur la première année non-prescrite.

Le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit est désormais consacré de façon expresse par la loi du 30 décembre 2004 à l’article 38-4 bis du Code Général des Impôts. Il ne s'agit pas toutefois d'un retour pur et simple à l'état antérieur de la jurisprudence puisque ce principe est assorti d'importantes exceptions. 

Le BOFIP du 12 septembre 2012 

 
 1Historique

1.1La consécration du principe par l'arrêt d'Assemblée du 31 octobre 1973

1.2L'abandon du principe par l'arrêt d'Assemblée du 7 juillet 2004

1.3La résurrection du principe par la loi de finances rectificative pour 2004

2La mise en œuvre du principe

2.1La portée du principe

2.2Les exceptions au principe

2.2.1L'erreur remonte a plus de dix ans

2.2.2L'erreur porte sur des amortissements excessifs

2.2.3L'erreur porte sur des immobilisations passées à tort en charges

3Voir aussi

3.1Articles connexes

source wikipedia

   

 

 

Lire la suite

31 juillet 2016

EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE (ESFP)

19cfac806541f9763ace07e66a0b98ed.jpgL'examen contradictoire
de la situation fiscale personnellE

 

 

Pour imprimer et diffuser la tribune ESFP avec les liens    cliquer.

 

NOUVEAUTE Pour la première fois, la cour administrative d’appel  de paris a jugé que le débat contradictoire exigé par les articles L. 47 à L. 50 du L.P.F. justifie une décharge, en droits et pénalités, des compléments d’impôt sur le revenu pour un redressement prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 168 du C.G.I.

Mme TAOUEB / 2ème chambre / 14 novembre 2007 / C+ / N° 06PA00545

 

Les conséquences fiscales d’une annulation par l’autorité judiciaire d’une opération de visite et de saisie   CE 4 août 2006 n°264624

 

 

"que les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration fiscale ont été annulées par l'autorité judiciaire ; que la demande d'autorisation et les ordonnances subséquentes visaient M. A comme contribuable ; que dès lors l'administration ne pouvait fonder les redressements litigieux des revenus de M. et Mme A sur des renseignements obtenus à l'occasion de ces opérations de visite et de saisie ;"

 

 

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF

L’ ESFP  se caractérise généralement par la mise en oeuvre des articles L. 16 , L. 16 A et L. 69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, au niveau du revenu global, les sommes (solde d'une balance de trésorerie, crédits bancaires, revenus de source étrangère ...) dont le contribuable n'a pas justifié l'origine

 

Le livre de procédure fiscale

ESFP.pdfétudes fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

06 janvier 2010

FLASH Régularisation fiscale SUITE

Afficher l'image en taille réelleComme  cela avait été envisagé, les pouvoirs publics refléchisseraient  à étendre aux particuliers   les régles de régularisation applicables aux  entreprises

MAIS il sera indispensable que les nouvelles règles soient claires.

Fraude fiscale : le gouvernement va "prolonger" la possibilité de régulariser

Depuis 2005,  Les entreprises peuvent régulariser en cours de contrôle les erreurs commises de bonne foi relevées dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En contrepartie d'un paiement immédiat des impositions complémentaires, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.

I          CONTROLE FISCAL SUR DEMANDE

Lire la suite

23 décembre 2008

CONTENTIEUX FISCAL 2009

nouveautes-fiscales-2009-programme090112_Page_1.jpg

 

Nouveautés fiscales pour 2009

Lois de finances et autres actualités

 

Lundi 12 janvier 2009 - 13 h 30

 

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

27 Avenue de Friedland 75008 Paris

 

 

 

 

 

Programme du colloque Nouveautés fiscales 2009 [PDF - 805 Ko]

Colloque payant validé au titre de la formation continue des avocats avec le concours de l’EFB.

Téléchargez le coupon-réponse [709 Ko - PDF]

Inscription gratuite réservée aux étudiants, membre des administrations et collaborateurs des chambres de commerce
Inscrivez-vous en ligne

Lire la suite

10 juillet 2008

Le role et la responsabilité des conseils fiscaux

 

La position américaine

 

Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

 

 

Ce rapport a été préparé à la demande du Forum du Cap par un groupe d’étude constitué de représentants du Trésor britannique (HM Revenue and Customs) et du Secrétariat de l’OCDE 

 

Lire la suite

16 avril 2008

ESFP application de la "règle du double"

3414c48ac4812fd4db27beffd1815fdf.jpg EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE  cliquer

Les conséquences fiscales d’une annulation par l’autorité judiciaire d’une opération de visite et de saisie   CE 4 août 2006 n°264624

 

 

"que les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration fiscale ont été annulées par l'autorité judiciaire ; que la demande d'autorisation et les ordonnances subséquentes visaient M. A comme contribuable ; que dès lors l'administration ne pouvait fonder les redressements litigieux des revenus de M. et Mme A sur des renseignements obtenus à l'occasion de ces opérations de visite et de saisie ;"

 

La jurisprudence en suivant l'article  16 § 4du LPF, subordonne l’envoie d’une demande de justification à la condition  que le montant des sommes portée au crédit du compte bancaire  du contribuable soit au moins égale au double des revenus  déclarés.

CE 5 mars 1999 N°164412

Par ailleurs, en cas de compte mixte, il convient de prendre en considération le montant BRUT des recettes et non le revenu net déclaré

CE 10 mars 1999 n°171127

La cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer cette jurisprudence

C.A A LYON N° 04LY01080  2ème ch 25 octobre 2007

"compte tenu du montant des revenus ainsi déclarés par Mme X, et ainsi qu'elle le fait valoir pour la première fois en appel, la discordance entre ceux-ci et ses crédits bancaires n'était pas suffisante pour permettre d'établir qu'elle était susceptible d'avoir disposé de revenus plus importants que ceux qu'elle avait déclarés, et donner ainsi à l'administration la possibilité de lui adresser une demande de justifications ; "

Article 1er : Mme X est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu