06 janvier 2010
FLASH Régularisation fiscale SUITE
Comme cela avait été envisagé, les pouvoirs publics refléchisseraient à étendre aux particuliers les régles de régularisation applicables aux entreprises
MAIS il sera indispensable que les nouvelles règles soient claires.
Fraude fiscale : le gouvernement va "prolonger" la possibilité de régulariser
Depuis 2005, Les entreprises peuvent régulariser en cours de contrôle les erreurs commises de bonne foi relevées dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En contrepartie d'un paiement immédiat des impositions complémentaires, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.
I CONTROLE FISCAL SUR DEMANDE
13:46 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, de l'Assiette, Fiscalite des entreprises | Tags : cellule de regularisation, controle fiscal, verification fiscale régularisation, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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