13 décembre 2017

TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017

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Un plan de lutte contre la fraude fiscale prévu début 2018
OUI MAIS

Vers plus de sanctions ou vers plus de prévention ????

La Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentrer en application le 1er janvier 2018

Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*1) 

 Le nouveau droit élargie de communication (art 46 quinqies du PLF18

ATTENTION l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée
Le dossier législatif du projet de loi déposé le 22 mars 2017
Les effets d’une ordonnance non 
ratifiée

Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne  peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012). 

La cellule de renseignements financiers dite TRAFIN a connu une hausse « sans précédent » des signalements de déclarations de soupçon d’infraction de tout genre et non uniquement de blanchiment

L’année 2016 a constitué une année historique pour Tracfin en raison de l’explosion du nombre d’informations reçues et analysées par le Service (+43 %), notamment de déclarations de soupçon (+44 %),

Mise à jour 12 décembre 2017

Le  rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016 

Tracfin a présenté à Bercy le mardi 12 décembre, son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016.. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Rapport Tendances et analyse des risques 2016 - - 12/12/2017       Dossier de presse 12/12/2017 

En 2016, Tracfin a transmis 350 dossiers à l’administration fiscale.

D’abord les personnes physiques et ce grâce à la surveillance permanente de votre banquier de confiance ???!!! 

 Ceux-ci concernent à 85 % des personnes physiques sur leur patrimoine privé (minoration de l’ISF, des droits de succession ou des droits de mutation), ou des dossiers reposant sur des flux non justifiés entre une personne morale et son dirigeant. 

 Les 15% de dossiers concernant strictement des personnes morales pour des infractions fiscales portent principalement sur des fraudes à la TVA. 

Les déclarations de soupçon sur les particuliers couvrent un large spectre de fraudes. Les sujets les plus fréquemment déclarés traitent de la détention de comptes à l’étranger dans des pays frontaliers ou à fiscalité privilégiée, d’activités professionnelles non déclarées, d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, ou d’abus de droit: exonération de plus-values, donations déguisées... L’enjeu financier moyen par dossier tend à augmenter, de 1,33 M€ en 2015 à 1,41 M€ en 2016. 

Tracfin s’est concentré sur des dossiers à fort enjeu, impliquant souvent des ramifications internationales nécessitant des délais de traitement accrus. 

  • Le cas des trusts et les règles d’imposition qui leur sont applicables
  • Le crédit lombard, instrument de rapatriement d’avoirs non déclarés L’utilisation du crédit lombard gagé sur des avoirs non déclarés, afin de rapatrier ceux-ci, est une technique de blanchiment de fraude fiscale connue et toujours pratiquée. 
  • L’utilisation abusive du PEA afin de convertir une rémunération imposable en plus-value exonérée 
  • La technique des donations avant cession La pratique des donations avant cession est devenue une technique d’optimisation fiscale qui permet de purger des plus-values latentes. Toutefois, cette opé- ration peut être remise en cause dans le cadre de l’abus de droit prévu à l’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF)1 . La jurisprudence du Conseil d’État remet en cause avec constance les donations pour lesquelles il y a réappropriation d’une partie des produits de la cession par le donateur.
  •  

 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016  (juin 2017)

Les tribunes sur TRACFIN 

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale
 

Pour Bruno Dalles, Directeur de Tracfin , » le développement de Tracfin est celui d’une start-up administrative dont la trajectoire dynamique ne peut que s’élever face aux nouveaux défis. »

64.815 informations signalées (43 % an) dont 62249 déclarations de soupçon

tracdin les declaration par secteurs d'activités .pdf

Dont 46 901 déclarations (soit 75%) de la part de votre banquier de confiance 

Accroissement des sanctions contre les banques  pour non adaptation
des procédures relatives à l’élaboration des déclarations de soupçon

Les lourdes sanctions prononcées – à titre exemplaire – contre la BNPPB et la SOCIETE GENERALE  pour manquement à leurs obligations d’organisations par la commission des sanctions de l’ ACPR va entrainer un sensible accroissement de la surveillance bancaire sur l’ensemble de nos concitoyens , de tous nos concitoyens et ce sans débat démocratique et politique

Nos banquiers sont pris entre deux maux  ;l’obligation de déclarer les soupçons et les tentatives de soupçons de toutes catégories de fraude délictuelles punissables d’au moins un an de prison et le risque de subir des sanctions pénales ou financiers extrêmement lourdes

Entre ces deux maux, le client devient la véritable victime de ce système inventé par nos politiciens soumis à  Bruxelles et tout cela pour les fabuleux résultats contre le terrorisme et la lutte contre la drogue et autres 

ces lourdes sanctions vont  inciter nos banques a encore plus nous surveiller.
VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SÉCULIER DE TRACFIN 

Ces déclarations sont analysées et retransmises à d’autres services ainsi qu’à la justice en vertu de l’article 40 du CPP 

En 2016, 1889 notes ont été  transmises dont 448 à l’autorité judiciaire et 1.441 aux administrations diverses 

À l’administration fiscale (p 59 et 60)

 En 2016, Tracfin a transmis 350 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une baisse de 14 %. Parallèlement, l’enjeu moyen par dossier augmente : 1,41 M€ en 2016 contre 1,33 M€ en 2015.

 En 2016, les signalements en matière fiscale reçus par Tracfin avaient, dans de nombreux cas, des ramifications internationales, nécessitant des délais de traitement accrus. Il s’agit notamment de dossiers en provenance d’homologues étrangers qui coopèrent efficacement en matière fiscale (Jersey, Guernesey, Singapour).

L’exploitation des notes Tracfin par la DGFIP


L’exploitation des notes Tracfin par la DGFIP

Au 31 décembre 2016, 1494 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des notes de renseignement transmises par Tracfin depuis 2009, date d’entrée de la fraude fiscale dans le périmètre d’activité du Service. Les résultats financiers font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 620,4 M€ et plus de 249,6 M€ de pénalités. 

Les principales typologies détectées

La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin reflète les deux volets de l’article L.561-15 du CMF.

Le premier s’explique par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés: abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé, etc.

 Le second est lié au II de cet article qui porte sur la « fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret ».

 Une minorité de déclaration de soupçon vise des phénomènes d’évasion fiscale complexes bien identifiés par les déclarants.

Les sujets les plus fréquemment déclarés sont:

  • des montages financiers impliquant des fonds ou entités situés dans des États ou territoires non coopératifs;
  • des transferts, rapatriements ou détention par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou pays à fiscalité privilégiée ;
  • des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou des fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère résidentes en France ;
  • des soupçons de carrousels de TVA ou de participation à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA;
  • des tentatives d’organisation d’insolvabilité en lien avec une procédure fiscale ;
  • un soupçon d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers. Par exemple, la présence récurrente d’activités d’achat/revente de véhicules acquis dans des pays limitrophes au territoire national;
  • des défaillances déclaratives en matière d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA. Cette typologie est souvent corrélée à un soupçon de rémunération de main d’œuvre non déclarée à l’URSSAF ;
  • un soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou d’une situation de perception de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné ;
  • des opérations financières visant à bénéficier indû-ment d’un dispositif d’exonération fiscale tel que des plus-values non éligibles logées dans un PEA ou encore l’application non légitime d’un dispositif d’exonération de plus-values dans le cadre d’un départ à la retraite ;
  • l’application abusive ou frauduleuse du régime de défiscalisation DOM-COM « Girardin » ; • des transferts financiers entre personnes physiques ou morales sous couvert d’un prêt souvent non justifié et consenti à des conditions financières très favorables (absence d’intérêts, date de remboursement non compatible avec l’âge du prêteur, somme prê- tée disproportionnée avec les moyens financiers de l’emprunteur, etc.). Ces opérations ont fréquemment pour but de masquer des donations;
  • des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de fortes sommes en espèces (minoration d’ISF, donation occulte, succession, etc.) 

A l’autorité judiciaire

 En 2016, 662 notes ont été adressées par Tracfin à l’autorité judiciaire (595 en 2015):

Lire la liste des infractions révélées page 65 

Aux services de renseignement (page 65)

En 2016, Tracfin a adressé 396 notes « Lutte contre le financement du terrorisme » dont 352 notes aux services spécialisés de renseignement. +110 % par rapport à 2015 qui avait comptabilisé 168 transmissions et +517 % par rapport à 2014 (68 notes).

 

L’année 2016 a été marquée par une nouvelle hausse des échanges d’informations financières avec les services de la communauté du renseignement. Le nombre de notes de renseignement transmises a ainsi, à nouveau, fortement augmenté passant de 349 notes en 2015 à 488 en 2016. Plus de 73 % de ces notes ont porté sur des personnes physiques et morales soupçonnées d’activités terroristes.

 

Aux organismes de protection sociale

En 2016, 165 notes ont été transmises aux organismes de protection sociale. Cette activité sociale marque une nouvelle progression (+51 %) par rapport à 2015

Ces informations peuvent être classées dans deux grandes catégories:

  • les fraudes aux cotisations sociales : il s’agit essentiellement de l’emploi de travailleurs non déclarés, dont la rémunération est versée en dehors de tout cadre officiel et légal.
  • les fraudes aux prestations sociales : il s’agit là de personnes percevant indûment ou de manière abusive des prestations sociales (indemnités chômage, RSA, AAH, APL, etc.) auxquelles elles n’ont pas, ou plus, droit (revenus perçus provenant de l’exercice d’une activité non déclarée ou encore du non-respect d’une condition spécifique attachée à la perception de la prestation sociale, comme par exemple la condition de résidence en France). Cette fraude peut parfois s’appuyer sur la production de faux documents permettant l’ouverture de droits sociaux. T

 qui amorçait déjà cette tendance. On note ainsi le doublement du nomb

 

Aux autorités de contrôle En 2016, Tracfin a transmis 14 notes de renseignement aux autorités de contrôle et ordres professionnels. Ce type de transmission d’information s’appuie sur l’article L 561-28 du CMF 

À la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects ()

En 2016, Tracfin a transmis 87 notes de renseignement à la DGDDI contre 43 en 2015.  La fraude douanière, comme le stockage et la distribution de produits contrefaits et la circulation sans déclaration de marchandises prohibées (armes, tabac de contrebande, alcools, métaux précieux, espèces protégées), représentent des enjeux financiers et de sécurité préoccupants. L’apport de la présence d’un agent de liaison DGDDI se fait sentir dans la durée et contribue à cette progression. Les informations communiquées aux services d’enquê- te de la DNRED ont permis de renforcer les constatations des enquêteurs des douanes, en particulier sur des trafics d’alcools avec de forts enjeux en matière de droits d’accises et de TVA. D’autres informations exploitées en enquête administrative, se sont conclues in fine, par des dénonciations (art. 40 du Code de procédure pénale), pour des faits délictueux variés autres que douaniers: travail dissimulé, fraude fiscale, escroquerie (à la TVA), présomption d’abus de biens sociaux.

 

 

10:30 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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