03 juillet 2015

Compte courant associé : imposable ou non ?

COMPTE COURANT.jpg  La lettre EFI du 29 juin 2015

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Le conseil d état dans un arrêt didactique du 28 janvier 2015 nous rappelle les conditions d imposition des comptes courants 

Conseil d’État N° 365123 28 janvier 2015 

 

   

si les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, 

la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code ;

dans ce cas, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, lorsqu'elles résultent de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats ;  

 Cession de compte courant : attention au formalisme 

Le compte courant d’associé est il un revenu imposable ?  

ATTENTION ce moyen de droit doit être soulevé en appel avant tout pourvoi sinon il est irrecevable 

il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette société était soumise à l’impôt sur les sociétés ; que, par suite, ce moyen, bien qu’il soit tiré de la méconnaissance du champ de la loi, est nouveau en cassation dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond ; il ne peut, par suite, être utilement invoqué par M. B...à l’encontre de l’arrêt attaqué ;

 

 

19:08 Publié dans Acte anormal de gestion, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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