23 avril 2018

les lanceurs d' alerte mieux protégés (Bruxelles 23.04.18)

lanceur d alert.jpgEn avril 2016, les députés européens terminent un débat difficile sur une directive protégeant le secret des affaires –(lire le dossier législatif de la loi interne en cours de votation ) un sujet polémique après les scandales LuxLeaks et PanamaPapers.

L'aile gauche du Parlement en profite pour demander à la Commission européenne de proposer un texte qui assurerait une protection effective des lanceurs d'alerte. Cette dernière refuse, avançant qu'elle n'a pas les pouvoirs nécessaires – déclenchant l'ire des eurodéputés et de dizaines d'ONG, qui lancent une campagne de grande envergure. 

Un plan européen pour protéger les lanceurs d'alerte - Les Echos 

Deux ans plus tard, ces derniers ont finalement gagné. Cédant aux pressions, l'exécutif européen a publié lundi 23 avril une proposition de directive dédiée à la protection des lanceurs d'alerte.

La proposition de la Commission prévoit aussi des mécanismes et obligations pour les employeurs, comme des systèmes de signalement ou des mesures de prévention des représailles. 

  le 23 avril 2018 La Commission européenne propose une nouvelle loi
afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte à travers l'UE.


Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
on the protection of persons reporting on breaches of Union law

 

Les lanceurs d’alerte européens awarded par les USA ??

Le statut des lanceurs d’alerte en Europe. Éléments de comparaison 

The UK  Public Interest Disclosure Act 

L'aviseur fiscal rémunéré en France / Les textes d'application (23.04.17) 

USA la prime à la délation fiscale et financière

Report tax evasion - GOV.UK

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov

Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada 

 

Sous réserve d'adoption par le Parlement et le Conseil, la directive imposerait aux entreprises de plus de 50 salariés  un système interne de lancement d'alerte garantissant l'anonymat

Elle devra être votée par chacun des parlements nationaux  pour entrée en vigueur. La Commission espère une entrée en vigueur avant les élections européennes de mai 2019. MAIS les états membres auront jusqu’au 15 mai 2021 « au plus tard, pour incorporer la directive dans leur législation interne  (lire article 20 transposition) 

Article 20 Transposition
1.Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 15 May 2021, at the latest. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions.
2.When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. Member States shall determine how such reference is to be made.

 

Le texte,  ne s'applique qu'à un nombre limité de secteurs – une dizaine de domaines incluant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la protection des consommateurs et la sûreté nucléaire.

Dans ces domaines, toutes les entreprises publiques et privées (sauf celles de moins de 50 employés) devront mettre en place un système interne de reporting permettant de déclarer les atteintes au droit européen. Le système vise principalement les employés, mais un article permet de couvrir d'autres personnes ayant une relation privilégiée avec l'entreprises – stagiaires, bénévoles, actionnaires, et mêmes certains indépendants.

En parallèle, la directive crée également un système de reporting public, vers lequel les employés peuvent se tourner, soit s'ils n'ont pas de réponse du système de reporting interne, soit s'ils estiment que leur sécurité n'est pas garantie par celui-ci.

Le tout, bien sûr, est assorti de l'obligation d'un jeu de protection et de sanctions. Pour les lanceurs d'alerte dont l'identité est connue, les Etats doivent en effet avoir des sanctions «efficaces, proportionnées et dissuasives»contre toute personne essayant d'exercer des représailles.

Enfin, les «faux» lanceurs d'alerte – ceux qui inventent ou exagèrent des infractions pour nuire à la réputation d'une entreprise – bénéficient d'une clause sur mesure : des sanctions dissuasives pour les empêcher de détourner le dispositif.

 

 

 

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