ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Nous connaissons bien  Jean Baptiste Carpentier qui a su apporter à cette office de surveillance un coté humaniste et un peu protecteur des libertés bien que l’ordonnance FILLON , imposée par les hommes de l’ombre de Bruxelles laisse peu de place à la liberté individuelle .Nous lui souhaitons bonnes chances dans sa nouvelle activité interministérielle..

LE RAPPORT TRACFIN  2014 

B DALLES devra mettre en application la 4 ème directive
lorsque nos parlementaires auront légiféré avant juin 2017 (!)
ainsi que le "terrible "règlement sur la traçabilité des transferts 
lire ci dessous

 La nouvelle directive et le règlement  anti blanchiment (JOUE du 5 juin )

Déontologie de l’avocat fiscaliste:
l'obligation de dissuader la fraude fiscale 

Déontologie: Le fiscaliste sur la sellette  

L' analyse de la cour des comptes (janvier 2015)

Si TRACFIN a une origine douanière et si la moitié environ de ses effectifs est encore composée d’agents de la DGDDI, il n’est ni par son rattachement ni par sa mission ni par ses méthodes un service douanier. TRACFIN a pour mission première la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; dans cette optique, il consacre les deux tiers de son activité à la finalité judiciaire, 15 à 20 % au renseignement de souveraineté et le reste à la lutte contre la fraude : les affaires repérées à ce titre font l’objet de transmissions à la DGFIP, à la DGDDI et aux organismes sociaux. Elles sont principalement destinées à la DGFIP et portent surtout sur les affaires de fraude fiscale en bande organisée et les escroqueries à la TVA.

 CE rapport de la cour des comptes de  janvier 2015 nous révèle le nombre de transmissions de TRACFIN à des administrations financières Lire rapport cour des comptes  page 96  in fine 129 

TRACFIN n’a fait en 2013 que 17 transmissions à la DNRED, 9 au SNDJ et 34 aux autres services de la DGDDI contre 237 à la DGFIP mais 365 en 2014 (source TRACFIN)

Une des missions du nouveau responsable de TRACTIN serait d’accroître  la transmission des informations reçues des « honorables correspondant » après analyse avec notamment et prioritairement un objectif de recherche de la fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale et les transmettre sans délai à la DGFIP pour traitement  principalement en cas de fraude à la TVA , la plus importante mais la plus difficile à détecter, de fraude internationale et de montage patrimoniaux abusifs.

Cet accroissement des notes d'informations vers la DGFIP ne fait que confirmer la politique établie par Woeurth en 2009:"le renseignement est la base de tout contrôle fiscal".Il va aussi essayer de compenser la suppression de 2500 emplois en 2016 ....!!!

Par ailleurs,Le considérable accroissement des communications obligatoires et systématiques des transmissions de fonds  COSI (nouveau) en janvier 2016 sera d’une efficacité redoutable

Questions / réponses sur les COSI "Versements et retraits d’espèces" - juin 2015  

Présentation détaillée - 12 juin 2015 - 

Le parcours du nouveau patron de TRACFIN (source le courrier Briard ) 

J’ai fait une fac de droit à Toulouse, Sciences po Paris puis l’Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux où je me suis spécialisé dans la fonction de juge d’instruction. En 1990, j’ai effectué mon service militaire à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Ce fut mon premier contact avec Melun.

J’ai connu l’ancien tribunal et l’ancienne gendarmerie. La première brigade que j’ai visitée fut celle de Tournan… J’ai fait quatre mois de classe à Melun puis je suis parti à la direction générale, à Paris. En septembre 1994, j’ai obtenu mon premier poste de juge d’instruction à Abbeville. J’y suis resté trois ans. C’est un petit tribunal où j’étais, durant les deux tiers du temps juge, et un tiers magistrat du siège. J’ai même présidé le tribunal durant 6 mois. En 1997, je suis arrivé au ministère de la Justice, à la direction des affaires criminelles. J’ai notamment participé au dispositif sécurité de la coupe du Monde de football en 1998. En 2000, je suis devenu chef du bureau chargé de la criminalité organisée, du terrorisme et du blanchiment d’argent. On a, entre autres, rédigé des textes, adoptés par le Parlement, suite aux attentats du 11-septembre. Enfin, en avril 2003, j’ai rejoint le ministère du Budget où je suis devenu chef du service de douane judiciaire. Cela concernait les trafics d’alcool, de cigarettes, de stupéfiants… Mon travail était de développer ce service et de le faire connaître.

Puis en février 2012, j’ ai été nommé procureur de Melun 

Une intervention exemplaire contre le blanchiment dans les BTP en SEINE ET MARNE

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En 2014,, l’une des plus belles affaires a permis de relever un réseau présumé de blanchiment d’argent du BTP via un tabac de Pontault-Combault. À l’origine, des factures douteuses mettent la puce à l’oreille des enquêteurs. L’action est coordonnée par le parquet de Melun avec la mobilisation du groupement d’intervention régional (Gir), la police judiciaire, les douanes avec la direction départementale des finances publiques.

Le principe est simple. Pour éviter de payer des taxes, des patrons d’entreprises du BTP se présentent dans le bureau de tabac. En échange de chèques, ils repartent avec du liquide moyennant une commission au buraliste. En deux ans, 2 millions d’euros ont été encaissés par l’établissement pour un bénéfice net de 200.000 euros au tabac. Entre 5 à 10 entreprises du BTP, basées en Seine-et-Marne et dans l’ouest parisien ont participé à la fraude.