10 août 2015

Plafonnement de l'ISF : l’administration doit l’appliquer d’office (cass comm 27.05.15

ARRET JP FISCALE.jpg

 La lettre EFI du 15 juin

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Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine  .Le bouclier a été un échec politique car la ministre des finances de l'époque ,C Lagarde ,avait refusé le principe de l'autoliquidation  plus simple mais moins transparent car il n'y avait pas d'opération de comptabilité publique à effectuer.Par qui s'était elle donc laisser "enfumer"? D'aprés nos sources par certains de ses amis ....qui en voulaient encore plus.

mise à jour août 2015

La facture du plafonnement de l'ISF s'alourdit (les echos   ) 

8.872 contribuables ont bénéficié d'un plafonnement ISF en 2014.
Le dispositif s'avère plus coûteux que le bouclier fiscal qu'il remplace.

Fiche de calcul du plafonnement ISF par la DGFIP 

 

Le  plafonnement du plafonnement du plafonnement 
institué par A Juppé n’a pas été rétabli pour l’instant !
 

 

Ce système est avantageux pour les vrais propriétaires qui ne vivent que par la liquidation partielle de leur capital et sans revenu direct  !!!*

 Cette situation  de fait montre bien que l’ISF est d’abord un complément d’impôt sur le revenu puisque les riches propriétaires mais sans revenu ne le paient pas comme le ressentent  de nombreux retraités… 

 LE PRINCIPE

L ADMINISTRATION DOIT RECTIFIER A CHARGE ET A DÉCHARGE

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-14.257, Inédit 

En cas de rectification, l’administration doit spontanément rechercher d office si le plafonnement est applicable  et en tirer toutes les conséquences pour le calcul de l impôt 


 

l’administration fiscale a notifié le 28 décembre 2006 à M. X... une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, sur un rejet de passif concernant un prêt consenti par la banque KBC au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2003, et sur la remise en cause de l’abattement de 75 % dont peuvent bénéficier les propriétaires de bois et forêts pour les années 1997 à 2003 ; 

pour rejeter la demande de M. X... en décharge totale des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l’ISF des années 1997 à 2003, tant en droits simples qu’en pénalités, l’arrêt retient qu’il appartiendra à l’intéressé, une fois les impositions litigieuses devenues définitives, de liquider leur plafonnement et qu’il pourra alors demander à l’administration, dans une nouvelle réclamation, de procéder à un éventuel dégrèvement correspondant aux montants plafonnés ; 

Statuant ainsi, alors que dans le cadre de son pouvoir général de rectification, il appartient à l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt, de recalculer l’impôt en appliquant les lois et réglementations applicables, fussent-ils en faveur du contribuable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

En application de l'article 885 V bis du code général des impôts (CGI), l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ; 

- d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. 

le nouveau commentaires administratifs dans une instruction du 8 janvier 2014 

BOI-PAT-ISF-40-60 du 8 01 2014 cliquer 

 

R Barre et l’imposition sur la Fortune 

L' ISF et la constitution 

Note ce "bouclier" ne s'applique toujours pas pour les non résidents SAUF pour les ressortissants de l'UE 

L'ISF , le non résident , la banque mondiale et le CIRDI

 

En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire) MAIS sans remboursement. A

Nous continuons à penser que R BARRE avait raison 

Raymond BARRE et l'imposition de la fortune 

 Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN 

Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

« Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre,

-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, 

 -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

La formule mathématique du bouclier ISF 2013 

ISFnet n= ISFbrutn – ( ISFbrutn +IRn + CSGn – 75% revenus net  non exonérés n-1 )

 Nous sommes loin de la formule des années 1990  et un peu moins loin de celle  des années 2007.En tout cas elle va satisfaire notre retraité de l'ile de ré .par ailleurs , le principe d'un   remboursement n'a pas été reprise (quand même !)

A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros.

L’ISF net à payer sera de 
a) ISF brut 98 190
b) Diminué de la différence entre 
-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires  soit 98 190 
et
-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0


 b Différence égale à 98.090 – 0 =98190
   L’ISF net sera donc  a –b = 0 


PATRIMOINE  
NET  TAXABLE de 10.000.000
au 1er janvier 2015


TARIF
applicable

 


N'excédant pas 800 000 €


0

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

2500

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

8890

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

24300

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

62500

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

 

ISF brut à payer

 

98190

 

Le tableau suivant ventile par tranche du barème les recettes d’ISF estimées en 2013 

 

Tranches de patrimoine net taxable

Nombres de foyers

Montants ISF (en M€)

Entre 1 310 000 ET 2 570 000 €

214 575

999

Entre 2 570 000 et

 5 000 000 €

55 509

844

Entre 5 000 000 et 10 000 000 €

13 660

580

Au-delà de 10 000 000 €

4 913

822

TOTAL

288 657

3 245

 

 

 

04:45 Publié dans ISF | Tags : plafonnement de l isf | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

1 Si le contribuable dispose d'actifs à revenus fixes, mécaniquement la valeur de ses actifs va monter. Dans ce cas, l'ISF avant plafonnement monte, alors que l'ISF après plafonnement reste constant, puisque les revenus restent constants. C'est à mon avis la cause principale de cette apparente hausse du cout du plafonnement, des actifs dont la valeur croit, avec des revenus constants.

2 La baisse des taux d'intérêt a pour conséquence de réduire le revenu des actifs à revenu variable, et mécaniquement de diminuer l'ISF. Un contribuable qui a ses économies sur un livret qui rapporte 0.75% brut, après impôts sur le revenus et PS aura environ 0.3% d'intérêts nets, avec lesquels il devrait payer un ISF à 1.5%.
Evidemment le taux réel d'ISF sera de 0.11% au lieu de 1.5% pour laisser un revenu net de 0.1875% exactement.Dans ce cas c'est la baisse des taux d'intérêts qui fait baisser l'ISF.


L'impôt sur le capital, c'est à dire la privation d'une partie du capital de quelqu'un est inconstitutionnel , on le sait depuis des décennies, et on aurait pu le savoir avant, le capital en lui-même n'est pas une faculté contributive. C'était la première décision du CC sur le sujet: l'ISF n'a vocation à être acquitté que sur les revenus en espèce et en nature du patrimoine.
Parler de coût du plafonnement en fonction des revenus n'a donc aucun sens.
L'ISF est plutôt un complément d'impôt dégressif sur les revenus du capital.
L'ISF conduira à frapper à 75% les revenus d'un capital à faible rendement, et à un taux moindre les revenus d'un capital à faible rendement.

Écrit par : Xavier | 09 septembre 2015

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