06 août 2016

L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour)

isf et constitution

Lettres d’informations fiscales EFI
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L' ISF  est il confiscatoire ? 

Mise à jour de la tribune de décembre 2012

 

 

 

récapitulatif des décisions du conseil constitutionnel
 relative a l’exigence d’un impôt non confiscatoire

L’impôt confiscatoire par un ami d ' EFI Pierre Léonard Rouzaud  

LE RAPPORT DE R BARRE 
sur l'imposition de la fortune (1979)

Imposition de la fortune : le match France /Suisse

ISF /PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT sur LA FORTUNE  

le rapport sur la fiscalité sur le patrimoine des ménages.
(Conseil des prélèvements obligatoires

 

Sur le caractère confiscatoire du droit de succession de 60% 

Cour de cassation, civile, Ch  com, 6 mai 2014, 13-13.301 13-13.302, Inédit 

Attendu, en dernier lieu, qu'ayant retenu que les demandeurs ne justifiaient pas s'être trouvés dans l'obligation de céder une partie de leur patrimoine pour s'acquitter de l'imposition litigieuse et que leur seule affirmation de la perte quasi-totale de leur héritage et de leur impossibilité de payer ne saurait suffire, la cour d'appel, répondant aux conclusions visées par la dernière branche, a pu en déduire que le caractère confiscatoire des impositions mises à leur charge n'était pas établi ; 

Le caractère confiscatoire vu la cour de cassation au regard de la convention CEDH 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-67.047, Inédit 

 

Le caractère confiscatoire de l'impôt doit être examiné au regard de deux textes auxquels se réfèrent les appelants à savoir le protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 13 de la déclarations des droits de l'homme; 

Le protocole additionnel n°l à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales retient le caractère confiscatoire de l'imposition lorsque le total des impôts acquittés excède le montant des revenus de l'assujetti ou l'oblige à vendre une partie de son patrimoine pour le régler; 

Force est de constater que le total des impôts réglés par les époux X... n'a pas excédé le montant de leur revenus et qu'ils ne démontrent pas que la vente d'une partie de leur participation dans le groupe BACOU - DALLOZ ait été faite sous la contrainte d'avoir à payer l'ISF; En conséquence l'ISF qu'ils ont réglé pour les années 2002, 2003 et 2004 n'a pas de caractère confiscatoire au sens du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; 

De même, l'ISF réglé par les appelants n'apparaît pas confiscatoire au sens de l'article 13 de la déclaration de l'homme et du citoyen dans la mesure où la finalité de cet impôt est conforme à l'intérêt général et où sa charge est répartie en fonction des facultés contributives des citoyens; 

 

 Contribution exceptionnelle sur la fortune  

 

L'article 4 de loi du 16 aout 2012  institue un complément d’impôt qui sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011mais sans plafonnement ni bouclier 

 

le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel
(décembre 2012)


le conseil constitutionnel  a rendu sa décision le 9 aout

Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

Lire § 26 à 37 

 

La constitutionnalité du prélèvement  exceptionnel sur la fortune

Commentaire des services juridiques du CC

ISF ET CONSTITUTION.pdf
 

pour lire et imprimer la tribune  

Les chiffres

240 000 contribuables imposables  et inférieurs à 3 millions  d’euros

60.000 contribuables imposables et supérieurs à 3 millions  d’euros 

recette estimée 2 350M euros

Impact financier de la contribution exceptionnelle

Ce que disait le conseil constitutionnel 

l'impôt peut il etre confiscatoire?
Conseil constitutionnel 31 décembre 2005

Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011

Le commentaire officiel

La requérante soutenait que les dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent la réduction de l’ISF résultant de l’application du plafonnement à 85% du total des revenus nets méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques ainsi que le droit de propriété 

Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu'en instituant un tel impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ; que la prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en limitant, par la disposition contestée, l'avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable, le législateur a entendu faire obstacle à ce que ces contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ; qu'il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives de ces contribuables ; que cette appréciation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;

 

ET que disait la cour de cassation en 2010 ?

Cour de cassation, Ch com, 4 mai 2010, 09-70.723, Inédit

 

une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque les revenus du patrimoine sont insuffisants pour permettre de s'en acquitter, et que le propriétaire est contraint à l'aliénation de tout ou partie de son patrimoine ;

 

 L’affaire Polonium : la taxe de 3% est elle confiscatoire ??

 

Cour de cassation,Ch com, 20 mars 2012, 11-10.484, Inédit 

L’ISF est il confiscatoire? 

ISF : Conseil Constitutionnel versus Cour de Cassation en 2007 

ISF  et cour européenne des droits de l’homme  

Le Rapport de la Commission d'études d'un prélèvement sur les fortunes,  (cliquer) publié en 1979 à la demande de Raymond Barre était clair et prémonitoire  dans sa conclusion.

 

 

 

 

Impact de la contribution exceptionnelle 
Source rapport AN et fiscal in line  

Montant du patrimoine

Montant de la contribution exceptionnelle

Montant de l’ISF en 2012

Imposition totale

Imposition totale en %

1.500.000 €

480 €

3 750 €

4 230 €

0,28%

2.000.000 €

2 980 €

5 000 €

7 980 €

0,40%

3.000.000 €

9 055 €

7 500 €

16 555 €

0,55%

5.000.000 €

14 435 €

25 000 €

39 435 €

0,79%

7.500.000 €

34 435 €

37 500 €

71 935 €

0,96%

10.000.000 €

62 450 €

50 000 €

112 450 €

1,12%

15.000.000 €

119 950 €

75 000 €

194 950 €

1,30%

20.000.000 €

182 265 €

100 000 €

282 265 €

1,41%

30.000.000 €

312 265 €

150 000 €

462 265 €

1,54%

 

  

 

La contribution exceptionnelle sera réduite du montant de l’ISF dû au titre de 2012 avant imputation des réductions d’impôts (pour enfant à charge, dons, investissements dans les PME ou fonds éligibles) et

avant imputation de la créance de bouclier fiscal. Aucune limitation de la contribution exceptionnelle n’est prévue pour les redevables disposant de faibles revenus.

Pour son paiement,

 

Les contribuables dont le patrimoine net imposable est compris en 1,3M€ et 3M€  soit 240 000  contribuables recevront  en octobre, sur leur avis d’imposition ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle qui serait à payer le 15 novembre 2012 au plus tard.

Les contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3M€, soit 60 000 contribuables  ils recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances le 15 novembre 2012 au plus tard.

 En ce qui concerne le champ d’application territorial de la contribution, les redevables de l’ISF qui étaient fiscalement domiciliés en France au 1er janvier 2012 mais qui ne le sont plus au 4 juillet, date du conseil des ministres ayant  adopté le présent collectif, sont tout de même imposables, mais seulement au titre de leurs biens situés en France au 1er janvier.  

Les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France après le 1er janvier 2012 mais avant le 4 juillet 2012, seront soumis à la contribution exceptionnelle uniquement sur la valeur nette de leurs biens situés en France.

 

 

01:22 Publié dans ISF | Tags : isf confiscatoire | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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