05 août 2016

SUISSE le projet sur l’échange automatique ( à suivre )

tell.jpg

Lettres d’informations fiscales EFI
Pour les recevoir inscrivez-vous à droite en haut

Berne,  Le Conseil fédéral a ouvert le 18 mai  la consultation relative à l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

Cette ordonnance a pour objet - NOTAMMENT- de permettre au conseil fédéral de fixer la date de mise en application  -le jour qu'il décidera à la majorité - les nombreux accords type OCDE d' EAR que la Suisse a paraphé sans aucune aucune contrepartie pour l'instant !!!! ???MAIS l'objectif à été gagné : la Suisse a obtenu son brevet Edelweis du forum fiscal ce qui autorise les ONG de tout poil à être gérés par le système bancaire suisse grâce à l'exceptionnel De Watteville(cliquez) qui a quitté une partie de ses fonctions le 1er juillet 'cliquez )p our être remplacé par Jörg Gasser (cliquez )

 Pour la suite ,c'est à dire l'ouverture effective des marchés à suivre avec EFI

le communiqué 

la recommandation de bon sens !!!

Car à quoi bon donner des informations sur des clients
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »


par  Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet et directeur adjoint de l’Association des banques privée

A lire dans Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
01/12/2014 Mediapart par  Agathe Duparc

Charge fiscale en Suisse en 2015

RAPPELEFI  La norme EAR régit l’échange régulier, entre deux Etats, de renseignements sur les comptes non seulement des personnes physiques MAIS AUSSI ce qui est nouveau  des personnes morales soumises à l’impôt dans l’un de ces Etats

 

Cette consultation s’achèvera le 9 septembre 2016.

L’ordonnance mise en consultation contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Elle définit en particulier d'autres institutions financières non déclarantes et comptes exclus, et règle les détails concernant les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes.


En dehors des dispositions d’exécution relatives à la LEAR, l’ordonnance contient d’autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR).

Elle définit en outre les tâches de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l’EAR et fournit des précisions concernant son système d’information.

Dans son annexe, l’ordonnance contient les dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatifs à la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable.

Projet destiné à la consultation 

Rapport explicatif (

Lettre adressée aux cantons 

Lettre adressée aux organisations 

 

Commentaires

merci des info données par votre excellent blog

je vs livre la définition des comptes exclus

Section 3: Comptes exclus

PAGE 9

Rapport explicatif (

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/43999.pdf

Alain de TARASCON

Écrit par : Comptes exclus | 27 novembre 2016

Répondre à ce commentaire

Écrire un commentaire