04 août 2016

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme


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Dans l’attente de la décision de la grande chambre sur le cumul des sanctions fiscales

 

A et B c. Norvège (n° 24130/11 et 29758/11)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

                      La Cour a tenu une audience dans cette affaire le 13 janvier 2016

          Communiqués de presse,  Exposé des faits

                   Audience (13/01/2016) : langue originaleanglaisfrançais 

 

EFI vous apporte en devoir de vacances l’étude exhaustive (mai 2016) sur sa jurisprudence fiscale 

Un certain nombre de requérants s’appuient en effet sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.

 Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. 

D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées.

LA FICHE TECHNIQUE DE LA CEDH

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme 

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Tsunamis à venir sur la lutte contre la fraude fiscale ?

par Charles Prats magistrat (mai 2016 )

 

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale
(Chambaz/Suisse)

 

CEDH. La transmission des renseignements fiscaux
 est elle compatible avec la convention EDH ?
 

G.S.B./ la Suisse  22 décembre 2015 Requête no 28601/11

Dans l’affaire G.S.B. c. Suisse, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention. L’affaire concernait la transmission aux autorités fiscales américaines de données bancaires du requérant, client de la banque UBS, dans le cadre d’une convention d’entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis.

La Cour a admis que la Suisse avait un intérêt important à donner une suite favorable à la demande d’entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorités américaines d’identifier les avoirs dissimulés en Suisse.  

CEDH ,TRACFIN et le secret de l'avocat 

Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique. Il n’est cependant pas intangible.

 Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international." 

Perquisition fiscale et le secret de l’avocat CEDH 2 AVRIL 2015 

À cet égard, la Cour estime qu’il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité s’attachant aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et d’un contrôle concret de proportionnalitéet d’ordonner par la suite, le cas échéant, leur restitution. 

Ecoute téléphonique et avocat 

La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention

Arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski c. France
- transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client

04:29 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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