23 décembre 2015

CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ?

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La CEDH a rendu le 22 décembre 2015 un arrêt très pédagogique sur la situation d’un contribuable dont les comptes UBS ont été fournis à l IRS par les autorités fiscales de suisse 

 

le site de la CEDH

G.S.B. contre la Suisse  Requête no 28601/11

Arrêt du 22 décembre 2015

Mr G.S.B., ayant la double nationalité américaine et saoudienne, est né en 1960 et résidant à Miami l’ensemble de son a été transmis par UBS SA à l’AFC le 19 janvier 2010. Dans sa décision finale prise le 7 juin 2010, l’AFC a retenu que toutes les conditions étaient réunies pour accorder l’entraide administrative à l’IRS et fournir les documents édités par UBS SA. 

Apres une longue procédure en suisse, M. G.S.B., assisté par Mes Y. Bonnard et G. Grisel, avocats à Lausanne.a saisi le 4 mai 2011 la CEDH sur les griefs suivants 

L’analyse des faits par la CEDH

 les reproches de Mr G.S.B

La convention EDH,articles par articles

Le requérant se plaint d’une violation du droit de se taire (article 6 § 1 de la Convention), de la présomption d’innocence (article 6 § 2 de la Convention), ainsi que du principe de la non-rétroactivité (article 7 de la Convention).

En se basant principalement sur l’argumentation que l’ingérence n’est pas prévue par la loi, il allègue une violation du droit au respect à la vie privée et de la correspondance (article 8 de la Convention).

Finalement, le requérant, en tant que client de l’UBS, allègue être victime d’une discrimination (article 14 de la Convention) vis-à-vis des clients d’autres banques qui n’étaient pas concernées à ce moment-là par l’entraide administrative en matière fiscale

G.S.B. contre la Suisse  Requête no 28601/11

Arrêt du 22 décembre 2015

 

Dans son arrêt, la Cour a conclu que l'exécution par la Suisse de cette convention d'entraide fiscale n'avait pas violé la Convention européenne des droits de l'Homme.


La Cour a admis que la Suisse avait eu un "intérêt important à donner une suite favorable à la demande d'entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorités américaines d'identifier les avoirs qui pouvaient avoir été dissimulés en Suisse", et qu'en ce sens la Confédération helvétique poursuivait un "but légitime".


Concernant les données bancaires incriminées, il s'agissait "d'informations purement financières" et "nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue", a souligné la Cour.

04:31 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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