18 octobre 2016

ISF /PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT sur LA FORTUNE ; la réponse de bercy (à suivre

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 la lettre EFI du 17 octobre  2016

Les programmes fiscaux des candidats aux élections US

Notre canard national nous a révélé  mercredi 7 juin que l impôt sur la fortune n était pas confiscatoire

En effet les « sans revenu » en sont légalement exonérés .

 

EFI ne peut que saluer ces bienheureux  résistants OU téméraires !

ARTICLE DU CANARD du 7 juin 2016.PDF

la réponse juridique du canard (20.10.16)au projet de loi de finances 2017

 

info sur les PO en france

  1. présentation générale des recettes publiques  51
  2. présentation générale de l’évolution du taux de prélèvements obligatoires  52
  3. le taux de prélèvements obligatoires de 2007 à 2016  52
  4. les prélèvements obligatoires en 2017 53
  5. les évolutions par catégorie d’administrations  54

iii. les grandes évolutions durant le quinquennat 55

  1. l’élasticité des prélèvements obligatoires tend de nouveau vers l’unité 56
  2. les mesures discrétionnaires adoptées sous ce quinquennat  56

 

mise à jour octobre 2016

Un ISF sur l’immobilier au Portugal à compter du 1er janvier 2017 ??

Le PLF 2017 a prévu une mesure pour que nos "sans revenu" à train de vie important n'abusent pas du plafonnement

Le projet de loi de finances pour 2017 a précise que des détournements du plafonnement de l’ISF ont été constatés chez des contribuables disposant de facultés contributives substantielles mais reversant leurs revenus à des holdings pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement. Afin d’empêcher de tels abus, qui conduisent à éluder tout ou partie de l’ISF, la mesure proposée tend à reconstituer les revenus du train de vie pour les intégrer dans les facultés contributives.

En clair des dépenses du train de vie seraient réintégrer dans le revenu de référence

Article 4 du plf 17:
Analyse du  Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements
du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 49

i

L’article propose au vote. 1
Exposé des motifs. 2
Iii. Le dispositif proposé. 3

  1. Les éléments permettant de caractériser la stratégie abusive. 3
  2. La distribution de revenus à une société contrôlée par le redevable. 3
  3. La distribution de revenus. 3
  4. Une société contrôlée par le redevable. 4
  5. L’existence de la société a pour objet « principal» d’échapper à l’ISF. 4
  6. Un avantage fiscal effectif contraire à la finalité du plafonnement 6
  7. Les conséquences pratiques. 7
  8. La réintégration aux revenus du contribuable. 7
  9. L’articulation avec le régime de l’abus de droit fiscal 8
  10. Les questions juridiques soulevées. 8
  11. Le revenu pris en compte est-il un revenu réel ou disponible ?. 8
  12. Le dispositif proposé court-il le risque d’une incompétence négative ?. 9
  13. La compatibilité avec le droit européen. 10

impact du plafonnement de l’isf 2015. 10

NOTE EFI: Il conviendra d'analyser le calibrage et la rédaction du dispositif -qui semble être une nouvelle usine à gaz - pour déterminer la conformité de ce dispositif à la Constitution (lire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

 

 

le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel 

ISF  et cour européenne des droits de l’homme  

L’ISF et le rapport de Raymond BARRE

Imposition de la fortune : le match France /Suisse

Le rapport très négatif de la cour des comptes sur la dépense fiscale ISF-PME

ce rapport a été souvent autocensuré

 

Un nouveau détricotage 

Distribution de réserves - Actions grevées d'usufruit -
Constitution d'un quasi-usufruit et déduction de la dette d'ISF
 

Cour de cassation, , Ch commerciale, 24 mai 2016, 15-17.788, Publié au bulletin 

Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application du second des textes susvisés, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'assiette de l'ISF jusqu'à la survenance de ce terme ; 

La Cour de cassation se prononce donc sur le cas d'une distribution de réserves intervenue dans le cadre d'actions grevées d'un usufruit. La Cour de cassation énonce qu'une telle distribution donne lieu, sur le produit de distribution, à la constitution d'un quasi-usufruit donnant lieu à une dette de restitution déductible de l'assiette de l'ISF

En dehors de cette introduction humoristique cette affaire pose de nombreuses questions

les exceptions ci dessous 


 une premiere question:

quelle est la définition d'un revenu:en espèce; en nature , disponible,imposable ou non,de remplacement ,de substitution etc ?

Rappel de quelques  régimes d’exonération en cours

un premier décricotage  sur les revenus des contrats d’assurances vie

 Un second detricotage ;les actifs non professionnels détenus par des sous filaies

ISF: le plafonnement et les fonctionnaires de l UE

ISF un nouveau détricotage (CASS 05.01.2016)

 L’exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux n’implique pas une rémunération 

 

Le régime d'exonération  totale  des biens professionnels (articles 885 O bis et s  CGI)

Le régime d'exonération partielle de l'article 885 I quater du C G I  

Le régime d'exonération partielle dit "Dutreil" (article 885 I bis du C G I)

Le régime d’exonération totale des biens professionnels uniques  al 6 de article 885 O bis 

Exonération totale des objets d’arts et de collection et autres

 

La liste officielle des exonérations

 

Chapitre 3 : Exonérations des biens professionnels

    Section 1 : Biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, sous la forme individuelle, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 885 N)

    Section 2 : Profession exercées dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu : Régime des parts ou actions de sociétés

    Section 3 : Professions exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés : Régime des parts ou actions de sociétés

    Section 4 : Dispositions communes aux diverses sociétés

    Section 5 : Biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants (GFA) et biens situés hors de France

    Chapitre 4 : Autres exonérations

    Section 1 : Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels

    Section 2 : Objets d'antiquité, d'art ou de collection Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle

    Section 3 : Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite

    Section 4 : Sommes ou rentes allouées à Titre de réparation de dommages corporels

    Section 5 : Placements financiers en France des non-résidents

    Section 6 : Parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation

    Section 7 : Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME

    Section 8 : Parts ou actions détenus par les salariés ou les mandataires sociaux

 

 

 

 

 

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Commentaires

Une invraisemblance dans le fac simile de cette liste publié par le Canard Enchaîné , à mon humble avis. Un ancien directeur du Trésor, ancien PDG d'une banque nationalisée devrait plus d'ISF (avant plafonnement) que Bernard Arnault ? Qui plus est, il n'apparaît pas dans la liste des 500 plus grandes fortunes de France (Challenge) ! Donc peut être un document "à prendre avec des pincettes" ou tout au moins avec circonspection.

Écrit par : JPAlcover | 25 août 2016

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Sans doute la fortune de M. B. Arnault, qui est encore en activité, comprend-elle beaucoup de biens exonérés (biens professionnels et oeuvres d'art notamment)

Écrit par : O. Négrin | 04 septembre 2016

Revenons donc au cas de cet ancien directeur du Trésor qui devrait un ISF de 7.707.853 euros, selon le Canard Enchaîné.
Compte tenu du barème de l'ISF, cela correspondrait à une fortune de plus de 500 millions d'euros (515 millions).
Cette personne n'apparaîtrait pas dans la liste des 500 premières fortunes de France publiée par le magazine Challenges (dont le dernier titulaire a une fortune de l'ordre de 100 millions d'euros) ?
Avec 525 millions d'euros de fortune, le rang dans le classement est le 133ème.
Et, de surcroît, pas un centime des 515 millions ne serait "instrument du travail" ou "objet d'art" non taxable à l'ISF ?
Possible, mais pas forcément vraisemblable !
Cet ancien directeur du Trésor serait en tout état de cause d'une discrétion tout à fait remarquable !

Écrit par : JPAlcover | 14 septembre 2016

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Depuis que notre canard nous a revele que tous les sans revenus étaient exonérés de l ISF, certains on f fait remarque que ses sans revenus pouvaient avoir des trains de vie plus que confortable ne utilisant leurs liquidités tout en accroissant leur fortune et ce grâce au régime de la non imposition des plus values non réalisées
Le projet de loi de finances pour 2017 a précise que des détournements du plafonnement de l’ISF ont été constatés chez des contribuables disposant de facultés contributives substantielles mais reversant leurs revenus à des holdings pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement. Afin d’empêcher de tels abus, qui conduisent à éluder tout ou partie de l’ISF, la mesure proposée tend à reconstituer les revenus du train de vie pour les intégrer dans les facultés contributives.
En clair des dépenses du train de vie seraient réintégrer dans le revenu de référence
Article 4 : Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 49

Écrit par : la reponse de bercy (PLF 2017) | 29 septembre 2016

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En clair, à une disposition assassine à laquelle l'Etat n'a pas su tout répondre, on répond par une dérogation, tout aussi insupportable au motif de l'"équité" ou autres motifs dévoyés ?

Écrit par : AIRAULT D. | 11 octobre 2016

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