05 décembre 2017

immunités fiscales des fonctionnaires de l UE

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L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d’impôt nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires  

 

pas de CSG sur les revenus de source francaise 

 M.C..., fonctionnaire titulaire de la Commission européenne, domicilié..., a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce prélèvement à raison de revenus fonciers de source française imposables à son nom au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011
La CAA de Douai dégrève en partie 

 l'arrêt n° C-690/15 du 10 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 

CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2017, 14DA00317, 

 

Un privilège ISF particulier;
le salaire des fonctionnaires ou retraités de l'union europeenne n'est pas inclus dans le calcul du plafonnement ISF

 

Inclure les revenus des Communautés Européennes dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune destiné à fixer le montant de cette imposition, conformément à l’article 885 V bis du code général des impôts, aboutit à une imposition indirecte des rémunérations versées aux fonctionnaires communautaires en contravention avec les dispositions de l’article 13 susvisé.

 

 

Cour de cassation ch. Com. 19 janvier 2010 N° 09-11174

 

 

Commentaires

Les Veinards !
Et dire que cela s'applique aux fonctionnaires européens résidents français qui rédigent la directive visant à lutter contre les optimisations.
La Vertu et le Civisme c'est toujours pour les autres.

Écrit par : Lionel Weller | 05 décembre 2017

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Si vous aviez lu le texte dès le début vous auriez compris que la base est le protocole annexé au Traité de Rome, donc un acte des Ministres et non pas une directive rédigée par les fonctionnaires des CE comme vous le prétendez!
Les leçons de civisme et de vertu devraient être basées sur des arguments solides.

Écrit par : Mazzocchi Piergiorgio | 17 décembre 2017

Le même raisonnement peut s'appliquer pour les revenus exonérés conventionnellement (jetons de présence, revenus fonciers, certains revenus professionnels) qui en droit interne sont inclus dans la base du plafonnement de l'ISF et de l'impôt sur la fortune immobilière. Il est étonnant que nous n'ayons aucune décision sur la question.
Par revenus exonérés conventionnellement j'entends revenus dont l'imposition est réservée au pays étranger, et donc dont l'imposition par la France est interdite sous reserve du taux effectif.

Écrit par : Xavier | 05 décembre 2017

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