ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP.

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP pdf (source  07/17°

En 2016, Tracfin a transmis 350 notes de renseignement à l’administration fiscale, contre 410 notesen 2015soit une baisse de 14 %.

Parallèlement, l’enjeu moyen par dossier augmente : 1,41 M€ en 2016 contre 1,33 M€ en 2015.

 En 2016, les signalements en matière fiscale reçus par Tracfin avaient, dans de nombreux cas, des ramifications internationales, nécessitant des délais de traitement accrus. Il s’agit notamment de dossiers en provenance d’homologues étrangers qui coopèrent efficacement en matière fiscale (Jersey, Guernesey, Singapour). 

Au 31 décembre 2016, 1494 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des notes de renseignement transmises par Tracfin depuis 2009, date d’entrée de la fraude fiscale dans le périmètre d’activité du Service. Les résultats financiers font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 620,4 M€ et plus de 249,6 M€ de pénalités. 

D’un point de vue opérationnel, Tracfin a de fréquents contacts avec les grandes directions nationales en charge du contrôle fiscal de la DGFiP (DVNI1, DNVSF2, DNEF3, DIRCOFI4…).

En effet, sur des dossiers complexes nécessitant des échanges d’informations avec la DGFiP, des enquêteurs et analystes de Tracfin sont amenés à rencontrer régulièrement des vérificateurs en charge du contrôle fiscal. 

 La coopération avec l’administration fiscale se traduit par de fréquentes rencontres avec les interlocuteurs principaux en charge du contrôle fiscal de la DGFiP. Il ressort de cette coopération que près de 90 % des notes  envoyées par Tracfin ont fait l’objet d’une proposition de contrôle fiscal.

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Les principales typologies détectées

La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin reflète les deux volets de l’article L.561-15 du CMF.

Le premier s’explique par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés: abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé, etc.

 Le second est lié au II de cet article qui porte sur la « fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret ». 

 Une minorité de déclaration de soupçon vise des phénomènes d’évasion fiscale complexes bien identifiés par les déclarants.

La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin s’explique en grande partie par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé....

Cela étant, certains phénomènes d’évasion fiscale plus complexe sont bien identifiés par les déclarants.

Les sujets les plus fréquemment déclarés sont les suivants : 

• -des montages financiers impliquant des fonds ou des entités situés dans des États ou territoires non coopératifs ;
• -des transferts, rapatriements ou détentions par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou de pays à fiscalité privilégiée ;
• -des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère qui résident en France ;
• -des soupçons de carrousel de TVA ou de participation à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA ;
• -des tentatives d’organisation d’insolvabilité, en lien avec une procédure fiscale ; un soupçon d’exercice d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers ;
• -un soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou d’une situation de perception de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné ;
• -des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de forte sommes en espèces (minoration d’ISF, donation déguisée, succession…). 

Ces informations représentent de manière récurrente une part importante des déclarations de soupçon pour fraude fiscale reçues par Tracfin.

 Note dinformation à la justice

Conformément à l’article 40 du CPC , Tractin à l’obligation de transmettre à la justice des notes d’informations sur des présomptions d’infractions de toutes natures