02 janvier 2018

Abus de droit et absence de substance administrative (CAA PARIS 21.12.17)

 

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Le président Pierre Collin,  sous les arrêts La Pléiade et  Sagal  a initié l’absence de substance économique  comme critère d’application en matière d’abus de droit, 

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 mai 2005, 267087Aff SAGAL,

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 février 2004, 247729, aff La Pléiade

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Dans un arrêt du 21 décembre 2017 ,

la CAA  de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans la cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment  n’avait   aucune substance économique et administrative 

CAA PARIS 21 décembre 2017  5eme ch N° 14PA01656 pdf

CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/12/2017, 14PA01656, 

 

11 le service a ainsi relevé qu’entre le 28 décembre 2004 et le 20 juin 2008, la société Financière CCC  Holding, n’avait, en contradiction avec son objet social, pas acquis d’autres titres sociaux que ceux de la société DF , qu’elle n’avait exercé aucune activité économique, et ne disposait d’ailleurs pas de local ni de moyens matériel et humain pour ce faire, et qu’elle n’avait pas rendu de prestations de services à la société df, les prestations de services d’assistance financière, comptable et commerciale étant assurées par la société Média Holding

En conclusion le rehaussement en litige ne procède pas du constat par le service de la méconnaissance par les contribuables des conditions de fonctionnement des plans d’épargne en actions prévues à l’article 163 quinquies D du code général des impôts, mais du respect artificiel de certaines de ces conditions grâce à l’interposition d’une société dépourvue de substance, dans le seul but pour M. X, par une application littérale des textes en vigueur, de bénéficier d’une exonération d’impôt à laquelle il n’aurait pu prétendre s’il avait dû inscrire directement les titres de la société CCC  à son plan d’épargne en actions ; 

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le PEA ABUSIF COMITE DU 9.11.17 

L’inscription sur le PEA des 281 actions de la société Y acquises le 17 décembre 2010 était constitutive d’un abus de droit dans la mesure où les actions avaient été inscrites à une valeur de convenance inférieure à leur valeur réelle afin de contourner la règle du plafonnement du PEA, alors fixée par la loi à 132 000 euros 

Sur la règle des 25% de participation.
 Quid d’une détention directe et  indirecte supérieure

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21/12/2017, 17PA01149,

 toutefois, il est constant que M. et Mme B...ne détenaient pas la majorité du capital social de la SARL Foncière HBC ; que si le ministre fait valoir que M. B...exerçait un contrôle conjoint de la société Foncière HBC avec les deux autres actionnaires de cette société, cette circonstance, à la supposer même établie, ne saurait conduire à regarder M. B...comme ayant détenu avec son épouse, fût-ce par personne interposée, une majorité du capital de ladite société ; que M.B..., contrairement à ce qui est soutenu par le ministre, ne peut donc être regardé comme ayant détenu une participation dans la société CFV résultant de l'addition, d'une part, d'une participation directe de 25 % dans la société CFV et, d'autre part, d'une participation indirecte de 8,325 % procédant de la multiplication des taux de détention de la société Foncière HBC dans la société CFV et de M. B...dans la société Foncière HBC ; que c'est par suite à bon droit que les premiers juges ont estimé que la plus-value réalisée par M. B...le 29 avril 2010 à raison de la cession de ses 1 500 actions de la SARL CFV entrait dans les prévisions du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts ; 

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 Thierry Granier e t Benoît Foucher, avocats spécialisés en fiscalité internationale ont publié en 2014
une analyse approfondie  de certains avis du comité des avis du comité des abus de droit sur cette question (cliquez ) 

L’appréciation de la substance d’un montage fiscal transfrontalier par Julien Nouchi avocat 

La notion de substance en fiscalité internationale,
 outil de lutte contre le ‘treaty shopping’par Rima JIRARI
  Sous la direction du Professeur Benoit Delaunay

 

La doctrine sur la substance over form  aux USA

Economic Substance Doctrine Codified - Crowell & Moring LLP 

Substance Over Form Doctrine Law and Legal Definition | USLegal, Inc. 

Cette  doctrine est permet aux autorités fiscales US d'ignorer  la forme juridique d'un arrangement et d'en examiner la substance même afin d'éviter que des structures artificielles ne soient utilisées à des fins d'évasion fiscale 

Une transaction n'a de substance économique que si la transaction change de façon significative (à l'exception des effets de l'impôt sur le revenu fédéral) la situation économique du contribuable et le contribuable a aussi un objectif commercial  mais non fiscal important pour conclure la transaction (article 7701 ( o)).

 

 

 


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