ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

MESSAGE DU PRESIDENT TRUMP SUR LA LOI 

OCDE Part de l’impôt sur les sociétés dans le PIB

Une véritable inflexion de politique fiscale 

L’ancien régime, la mondialisation des entreprises américaines 

Une bonne introduction au droit fiscal américain par l’ambassade de France 
 The company tax in the united states 

Le système fiscal américain repose sur un principe du résultat fiscal mondialisé associé à un taux d’imposition élevé : au niveau fédéral, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35 % (soit un total proche de 40 % si l’on y ajoute la fiscalité des états), contre 24,2 % en moyenne pour les pays de l’OCDE. Ce système complexe et ce taux d’imposition élevé ont incité de nombreux groupes américains à conserver hors des Etats-Unis leurs gains réalisés à l’étranger, afin de les soustraire à l’imposition dissuasive qui s’appliquerait en cas de rapatriement. (le système dit d’inversion fiscale

Mais ce systeme de bénéfice mondial autorise aussi la déduction des pertes réalisées  à étrangers tant des succursales que des filiales grâce au régime optionnel  du check  the box, régime qui permet  donc  la rétention des bénéfices sous imposés à l étranger (voir les GAFA)

Un financement international franco américain abusif
CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO

En clair les pertes pour le trésor us, les profits pour les étrangers

Le nouveau régime un nationalisme fiscal et économique 

Les Etats-Unis s'apprêtent à adopter un système d'imposition territorial   par  Elsa Conesa 

le nouveau fondement de la fiscalité des sociétés sera  celui d’une imposition territoriale avec un taux à l’irlandaise et sans déduction des pertes étrangères et avec des incitations de rapatriements des résultats accumulés à l’étranger accompagnées de nombreuses mesures anti abus notamment par la suppression de la possibilité d’inversion fiscale

Les dividendes versés aux  sociétés américaines par leurs filiales étrangères seraient intégralement exonérés. 

De même  la création d’une « excise rax »  sur les importations va inciter les entreprises à fabriquer sur le sol américain  (lire l’article d’ Elsa Conesa Henri )

les règles de déduction des frais financiers pour LBO peu encadrées seront modifiées  r (lire la position des professionnels du secteur ) 

Le formidable régime des  Pass Through Entity?

 En fait il s’agit d’une imposition unique pour certaines formes d entreprises  et les revenus sont imposables au niveau des associés au taux maximum de 25%

Il s’agit de l entreprise individuelle, S corporations, master limited partnerships (MLP), limited liability partnerships (LLP) and limited liability companies (LLC).

US Washington National Tax Services: PwC 

GOP leaders unveil key details in new tax plan 

LA POSITION DU WALL STREET 

Source business insider 

LES DISPOSITIONS SUR LES MULTINATIONALES

Les doutes du patron de Goldman Sachs sur la réforme fiscale par ELSA CONESA 

MULTINATIONALES 

Il y a de grands changements pour les entreprises multinationales. En règle générale, les entreprises américaines ne paieraient plus d'impôt sur leur revenu étranger actif, ce que les sociétés et les républicains considèrent comme important dans un paysage international concurrentiel. Pour empêcher les entreprises de transférer leurs bénéfices à l'étranger, le projet de loi crée une nouvelle taxe de 10% sur les filiales étrangères à haut profit des entreprises américaines, calculée à l'échelle mondiale.

Le plan impose également de nouvelles restrictions aux sociétés étrangères opérant aux États-Unis. Elles devront payer une taxe pouvant aller jusqu'à 20% sur les paiements qu'elles effectuent à l'étranger à partir de leurs opérations américaines. Cela a pour but de les empêcher d'augmenter leurs opérations aux États-Unis avec des déductions et de pousser les bénéfices vers des juridictions à faible taux d'imposition. Les entreprises pourraient abaisser ces taxes en acceptant d'avoir plus de leurs opérations dans le système fiscal américain.

Beaucoup d'entreprises seraient confrontées à une nouvelle limite sur leurs déductions d'intérêts, qui serait plafonné à 30% du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement, qui est une mesure de flux de trésorerie. Les sociétés immobilières et les petites entreprises seraient exemptées de cette limite.

LES DETAILS