ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le verrou de Bercy "entrave totalement notre liberté d'action", critique la procureure du parquet national financier 

LA VIDEO COMPLETE

Faut-il laisser le ministère du Budget seul juge de l'opportunité de poursuivre ou non les fraudeurs fiscaux ? Pour Éliane Houlette, auditionnée mardi par les députés, la réponse est non. « Pour nous, le verrou bloque toute la chaîne pénale. Il constitue des obstacles d'ordre théorique, juridique, constitutionnel, républicain mais aussi pratique », a répondu face aux députés la procureur du parquet national financier.

Verrou de Bercy : un "système condamné" à disparaître, tranche François Molins
Le procureur de la République de Paris a exprimé, jeudi à l'Assemblée, son hostilité au maintien du monopole des poursuites pénales en matière fiscale par Bercy. Alors que la France est le seul pays européen à utiliser cette procédure, le magistrat prône une meilleure coopération entre justice et administration. 

 Intervention de JP LIEB  devant la commission
Un grand cours de Politique de droit fiscal pénal
C’est long mais passionnément  utile 

Verrou de bercy : Bruno PARENT récuse les critiques des magistrats

Auditionné mardi par l'Assemblée, le directeur général des finances publiques se dit "perplexe" face aux critiques exprimées contre le verrou de Bercy. Bruno Parent assure que le système actuel ne conduit à aucun tri entre petits et gros fraudeurs... mais reconnaît que l'administration est loin de transmettre tous les dossiers à la justice. 

Les "gros poissons" souvent épargnés ?

Par ailleurs, les députés ont voulu savoir si les "gros poissons" - les plus gros fraudeurs - avaient, paradoxalement, plus de chances de passer à travers les mailles du filet de la justice.

Là encore, Bruno Parent répond que ce n'est pas le cas... avant de préciser que, "pour les cas les plus complexes", prouver l’intentionnalité de la fraude est "difficile, pour ne pas dire quasi-impossible".Traduction du député Charles de Courson (UDI, Agir et Indépendants) : "En terme simples, vous nous dites que les gros poissons ont d'excellents services juridiques et fiscaux. Cela pose un vrai problème d'égalité devant le pénal..."

LA VIDEO  COMPLÈTE AVEC B DALLES de TRACFIN

20.000 déclarations « soupçons » de fraude fiscale, meilleure utilisation du délit de La présomption de blanchiment de fraude fiscale ,750 notes d’information remises au fisc en 2017dont 250 flashs  fiscaux  notamment sur 150 trusts de jersey concernant des résidents De nouvelles typologies de présomption de fraude fiscaleLe droit d’opposition n’est pas utilisé en matière fiscale 

 Bruno Dalles  juge le verrou de BERCY tottalment"obsolète" et déjà largement contourné 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale 

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) 

La position de la cour des comptes  sur le verrou de bercy

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."

 

Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal cour des comptes janvier 2010 

4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)

Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail 

 

 

Qui dirigera demain la police fiscale ? 

L'OCLCIFF, l'Office anticorruption dépendant du ministère de l'Intérieur, a la charge de traquer la « fraude fiscale complexe ».La DGFIP ne gérant seulement que la fraude fiscale traditionnelle celle de l’article 1741 du CGI que certains appellent le fraude fiscale de quartier ou du maçon turc
Mais le ministère de l'Economie et des Finances veut récupérer les pouvoirs d’enquêtes sur toutes les fraudes à finalités fiscales notamment la fraude fiscale internationale 

Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales 

DGFIP, Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale, 22 mai 2014 , sur les mesures adoptées dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013. 

Ministère de la justice, Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier,
  sur la nouvelle architecture des juridictions spécialisées en matière économique et financière. 

 Mais le ministère de l'Economie et des Finances veut récupérer cette attribution. 

 Plusieurs réunions interministérielles se sont tenues pour essayer arbitrer ce sujet sensible. La question est en effet au cœur d'un bras de fer opposant en coulisses deux ministères. D'un côté, l'Intérieur. De l'autre, Bercy.

Pour l'heure, l'OCLCIFF, service de police judiciaire dépendant du ministère de l'Intérieur, a la charge de traquer la « fraude fiscale complexe ». Mais le ministère de l'Economie et des Finances veut récupérer cette attribution. Les agents du fisc mis à disposition de la police judiciaire pourraient ainsi regagner leur administration d'origine. 

VALERIE DE SENNEVILLE  vient de nous apprendre que
Plus de six mois de discussions entre le ministère de l'Intérieur et Bercy ont été nécessaires pour parvenir à un accord sur la création de la future police fiscale.cliquez 

L'objectif étant la création d'un grand service piloté depuis Bercy, à l'image de la puissante Guardia di Finanza italienne. Il serait doté de pouvoirs d'investigation poussés, en s'appuyant notamment sur les quelque 250 fonctionnaires du Service national de douane judiciaire. La Direction générale des finances publiques dispose déjà du monopole des poursuites pour fraude fiscale (au sens stricte)  (environ un millier chaque année mais surtout pour de la fraude non complexe, de quartier selon l expression de Mr Bruno DALLES  ou  du maçon turc  V RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES).

 

C'est le ministre et lui seul qui choisit de transmettre (ou non) le nom des contribuables indélicats à la Commission des infractions fiscales, seule habilitée à alerter la justice. Cette prérogative porte d'ailleurs un surnom évocateur : le « verrou de Bercy ».

Sa suppression a beau être toujours  à l'ordre du jour à de nombreuses reprises, pour l'instant le cadenas tient bon. Pour le contourner, les magistrats du parquet national financier, appuyés par les policiers de l'OCLCIFF, sont souvent contraints d'agir dans un autre cadre procédural. Ils ne visent pas la « fraude fiscale » proprement dite mais son utilisation, c'est-à-dire le « blanchiment de fraude fiscale ».

Si ce projet arrivait à son terme, Bercy concentrerait donc des pouvoirs inégalés avec, d'une part, le levier administratif du redressement fiscal et, d'autre part, l'arme judiciaire, celle de l'enquête pénale. Le bras de fer avec l'Intérieur n'est pas neuf. Déjà à l'automne 2008, le président de la République avait été sollicité pour arbitrage. Nicolas Sarkozy avait alors maintenu le statu quo, tranchant comme à son habitude en faveur des policiers.

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Va ton vers un verrou de Bercy à deux vitesses ?
Définition du verrou de bercy

Le verrou stricte mais protecteur des gens  pour la fraude fiscale dite de quartier  
Un verrou partagé avec la Parquet National Financier  pour la fraude fiscale internationale 

( « fraude fiscale de quartier » est l’expression  utilisée par B Dalles , patron de tracfin le 14 juin 2016 au Sénat cliquez)     pour lire en pdf page 2 rapport_dalles.pdf

Commission des infractions fiscales (CIF) le Rapport 2016 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles
et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

Le gouvernement a dévoilé ces derniers jours par touches successives d’annonces certaines  mesures de son plan de lutte contre la fraude cliquez 

Certaines mesures sont nouvelles comme la publication du nom des fraudeurs

La pratique britannique de publicité  Published details of deliberate tax defaulters 

Le recours au plaider coupable afin de décharger nos tribunaux, le retour à une timide (pour l’instant ) responsabilité des « facilitateurs « de fraude fiscale 

D’autres sont renforcées comme l’Exploitation des données et algorithmes

L'arrêté du 14 novembre 2017  aurait pu passer inaperçu. Et pourtant, il confère à Bercy une bien précieuse autorisation.

 Le traitement est mis en œuvre :
«-à titre pérenne, pour les fraudes relatives aux professionnels ; 
«-à titre expérimental, pour une durée de deux ans, pour les fraudes relatives aux particuliers.

Explications.par Hélène GULLY 

Surtout le renforcement de la police fiscale MAIS sans aucune observation sur l’inégalité de traitement dans la sélection des plaintes pour fraude fiscale et ce malgré les observations tant de la cour des comptes que du conseil constitutionnel 

Cette politique ancienne de sélection  des plaintes pour fraude fiscale vers les affaires « faciles »
dites du maçon turc a fait l’objet de la censure du conseil constitutionnel

 VIDEOCette politique dite du mâcon turc a été condamnée par le conseil constitutionnel

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, M. Alec W. et autre ; décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, M. Jérôme C.

21/Le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l'engagement de procédures conduisant à l'application de plusieurs sanctions afin d'assurer une répression effective des infractions. Ce principe impose néanmoins que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention. 

Ces décisions font suite aux observations de la cour des comptes  d’aout 2013

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale 

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) 

Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal cour des comptes janvier 2010 

4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)

Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail