26 mai 2017

MINEFI les décrets d’attributions

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La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

 

Deux ministres de plein droit s'occupent respectivement de l'Economie et du Budget au lieu d'un ministère des Finances auquel serait rattaché un secrétaire d'Etat au Budget. En tant que ministre de l'Economie, Bruno Lemaire mettra en oeuvre la politique du gouvernement « en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ». Alors que certains s'étonnaient de ne pas voir l'industrie et les PME dans les intitulés des ministères, ces deux portefeuilles ont logiquement atterri entre les mains de Bruno Lemaire. La surprise vient plutôt du fait qu'il aura la tutelle de la direction de la législation fiscale.

C'est donc lui qui aura principalement la main sur la politique fiscale. En revanche, son collègue de Bercy, Gérald Darmanin prend sous sa coupe la direction générale des finances publiques , en charge notamment de déployer le prélèvement à la source. ( sourece les echos
 

Les questions fiscales sont partagées entre

Le ministre de l’économie pour la législation fiscale

Qui est Bruno Lemaire ,ministre de l’économie 

Le ministre des comptes pour le reste

Qui est  Gérakd Darmanin –notamment -ministre du budget 

La raison de ce partage est simple
diviser pour régner.
le patron sera Macron 

dans l attente du prochain gouvernement le 21 juin

 

Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie

 - Le ministre de l'économie a autorité sur :
- la direction générale du Trésor ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;
- le service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat ».

 Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics 

 - Le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :

- la direction du budget ;
- la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie en matière de législation fiscale ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humai


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