29 juin 2012
Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 )
L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant lToutes les noteses professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.
Septembre 2011
LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Aout 2011
La montée en puissance de TRAFIN en 2010
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
Juin 2011
Le bénéficiaire effectif pour tracfin
la définition du bénéficiare effectif par l' article L561-2-2 du CMF
la définition du benéficiaire effectif dans le cadre d'un trust
à jour au 16 janvier 2011
La suspension des opérations dans le cadre
de la déclaration de soupçon
Tunisie : Information de TRACFIN aux professionnels
La déclaration du soupcon fiscal
à jour au 19.03.10
"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN
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Le temps des montages hasardeux est fini.
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Comme le signale un de nos blogueurs, la maxime "pas vu, pas pris"
est devenue obsolète.
Cette position bienvenue est donc contraire à ma position provocatrice de septembre 2009
"Cette déclaration, systématique et obligatoire, doit être effectuée dès que l’un des 16 critères définis ci-dessous est établi ; néanmoins, le décret précise qu’elle doit aussi être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.
L’efficacité de la vigilance est donc une des conditions de cette déclaration systématique."
à jour au 15.03.10
Les « lignes directrices »de l’AMF complétant
la nouvelle réglementation anti-blanchiment (à jour au 15.03.10)
Lignes directrices conjointes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFIN sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment à la fraude fiscale
Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010
La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin
Quelques typologies de soupçon de fraude fiscale
Ø Le carrousel TVA
Ø Entreprises localisées fictivement à l’étranger
Ø Montages juridiques où s’interposent différentes sociétés écrans
Blanchiment tracfin et fraude fiscale
Les déclarations de soupçon fiscal
De nouvelles obligations pour les juristes et les fiscalistes
Article publié dans le n°40 de la Revue de Droit Fiscal
Article publié dans le n°42 de la Semaine Juridique Entreprise
La base de données des Personnes
Politiquement Exposées
Article R561-18 du Code Monétaire et Financier
Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes.
Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.
La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.
Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)
Date d'entrée en application
Article 19 En savoir plus sur cet article...
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.
Le décret du 16 juillet sur le soupçon de fraude fiscale
Tribunes EFI sur le blanchiment
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme
Code monétaire et financier (partie législative) pdf
Code monétaire et financier (Ancienne partie réglementaire )pdf
oblig blanch obliga doc
Blanpdf blancpdf
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tracfin blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon
13:22 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
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Écrit par : sur la tunisie | 22 janvier 2011
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