La suspension des opérations dans le cadre de la déclaration de soupçon

La suspension des opérations
dans le cadre de la déclaration de soupçon

Tracfin et Gafi

 

Contrairement à d’autres législations, le déclaration de soupçon n’entraine pas la suspension automatique de l’opération soupçonnable, l’objectif de la réglementation n’étant pas de prévenir une infraction mais d’abord de réunir des renseignements financiers et fiscaux.

 

La suspension de l’opération est toutefois obligatoire dans deux situations

 

A l’initiative du déclarant

 

L’article L. 561-16 du code monétaire et financier (CMF) prévoit que les professionnels  s'abstiennent d'effectuer toute opération dont elles soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration de soupçon  prévue à l'article L. 561-15.

Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l'opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 561-25 sont réunies. C'est-à-dire si le service n'a pas notifié d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris n'est parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2.

Lorsqu'une opération devant faire l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 a déjà été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, soit qu'il est apparu postérieurement à sa réalisation qu'elle était soumise à cette déclaration, le déclarant en informe sans délai Tracfin

 

A l’initiative de Tracfin

 

 

L’article L. 561-25 du code monétaire et financier (CMF) prévoit que TRACFIN peut s'opposer à l'exécution d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration de soupçon établie dans les conditions prévues à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier.

 

Dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de réception de la déclaration, TRACFIN notifie à l'auteur de la déclaration son opposition. Dans ce cas, l'opération est reportée de deux jours ouvrables à compter du jour d'émission de cette notification.

 

Le président du tribunal de grande instance de Paris peut alors, sur requête de TRACFIN et après avis du procureur de la République de ce siège, proroger le délai prévu ou ordonner le séquestre provisoire des fonds,  comptes ou titres concernés par la déclaration.

 

Si, au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris n'est parvenue, l’opération qui a fait l’objet de la déclaration peut être exécutée.

 

TRACFIN met en oeuvre avec circonspection son droit d’opposition. Dans le cadre de bonnes pratiques, ce droit n’est, en principe, exercé que dans la concertation la plus étroite avec l’autorité judiciaire et seulement dans les cas où il existe des risques immédiats de disparition des fonds suspect identifiés.

En 2010, TRACFIN a exercé 11 fois son droit d’opposition

 

 

février 2011

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