ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La position de principe du conseil 

il appartient à l’administration fiscale, lorsqu’elle entend remettre en cause, même par voie d’imposition d’office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu’elles lui ont été versées par l’un de ses parents et alors qu’elle ne se prévaut pas de l’existence entre eux d’une relation d’affaires, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d’un prêt familial ;

Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon 

M. et Mme A... ont, le 25 mars 1998, acquis un appartement, financé par la mobilisation des fonds disponibles sur leur compte bancaire et, pour le solde, par un emprunt bancaire ; M. et Mme A... ont reçu une somme de 199 843 francs et une somme de 400 800 francs, portées au crédit de leur compte bancaire les 9 et 12 mars 1998 ;

ils ont établi que la mère de M. A... était le donneur d’ordre de ces versements

Position du vérificateur 

ils ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1997 et 1998, à l’issue duquel l’administration a réintégré dans leur revenu global, d’une part la somme de 600 643 francs, créditée sur leur compte par deux virements des 9 et 12 mars 1998, d’autre part la somme de 5 000 francs, créditée sur ce même compte le 12 juin 1998

Mais l’administration fiscale ne démontre pas l’existence d’une relation d’affaires entre les époux A...et la mère de M. A... et se borne à relever que les premiers n’auraient procédé à aucun remboursement au titre de ce prêt et à mettre en doute, sans étayer son affirmation, que la seconde puisse avoir disposé des sommes nécessaires pour financer un prêt du montant en cause, dans la mesure où ses revenus proviennent seulement d’un commerce de pâtisserie qu’elle tient en République populaire de Chine ; 

Position de la CAA

pour rejeter la requête de M. et Mme A..., la cour, après avoir admis que la somme de 600 643 francs en litige avait été créditée sur leur compte bancaire par deux virements des 9 et 12 mars 1998 émanant de la mère de M. A..., s’est bornée à relever que l’administration fiscale française se trouvait dans l’impossibilité de recueillir en République populaire de Chine, où résidait la mère de M. A..., des renseignements sur les revenus et le patrimoine de celle-ci de nature à lui permettre de s’assurer de la vraisemblance d’un prêt consenti par elle et en a déduit que les virements en cause ne pouvaient être présumés correspondre à des prêts familiaux ;

Position du conseil 

ainsi, l’administration n’apporte pas d’élément de nature à établir que les sommes versées ne correspondraient pas à un prêt à caractère familial ; que M. et Mme A... sont, dès lors, fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 1998, du fait de la réintégration dans l’assiette de leur revenu imposable de la somme de 600 643 francs; 

en statuant ainsi, la cour  a entaché son arrêt d’une erreur de droit