26 septembre 2015

TRACFIN/DGFIP: fort développement de leur collaboration grâce à l' OCDE !

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Améliorer la coopération entre les autorités anti-blanchiment de l'impôt et l'Accès par les administrations fiscales à l'information détenue par les unités de renseignement financier à des fins criminelles et civiles 

 Cette politique avait été inaugurée en france dés juin 2009 

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth(Bercy juin 2009 ) 

Comme nous vous l’avions présenté en juillet dernier, la nomination du nouveau patron de TRACFIN marque aussi une nouvelle orientation pratique


Les conséquences pratiques de la nomination de Bruno DALLES à la tête de TRACFIN

Les notes d’informations transmises par TRACFIN à la DGFIP sont peu nombreuses (un peu moins de 400 en 2014)°alors que dans le cadre de la mise ne vigueur de la 4ème directive anti blanchiment, les « soupçons «  du délit de fraude fiscale et surtout du blanchiment de fraude fiscale vont devenir des infractions totalement soumises aux obligations de déclaration de soupçon (lire in fine) 

Alors qu’aujourd hui de grandes quantités d’informations sont perdus pour les flux financiers illicites, y compris la fraude fiscale, le blanchiment d'argent, la corruption et la corruption

Pour l’OCDE , il est essentiel pour les autorités gouvernementales à collaborer étroitement dans un «ensemble du gouvernement» approche pour mieux relever ces défis.

 Le dernier rapport du 18  septembre 2015 de l'OCDE recommande que, sous réserve des garanties nécessaires, les administrations fiscales puissent avoir le plus large accès possible aux déclarations d'opérations douteuses reçues par la  cellule de renseignement financier (CRF) installée dans leur juridiction. 

Télécharger le rapport (PDF)  

Recommendations

Given the role of tax administrations in identifying and reporting serious crimes, such as tax evasion, bribery, corruption, money laundering and terrorism financing under the whole of government approach, in order to maximise the effective use of STRs:  subject to the necessary safeguards, tax administrations should have

· the fullest possible access to the STRs received by the FIU in their jurisdiction; and  to achieve this,

· jurisdictions should look to not only provide the legislative framework to allow tax administration access to STRs but also look to ensure the operational structure and procedures facilitate the maximum effectiveness in the use of STRs.

 NOTE de P MICHAUD /le développement de l’échange d'informations entre les  cellules de renseignement financier (CRF)  est très efficace et passe outre le juridisme des traités fiscaux sur l’assistance administrative,juridisme lent mais protecteur des hommes et des états-  notamment dans le cadre du COSI.

Le droit qui sera(it) donné à la DGFIP d'un  accès direct avec tracfin va t il lui permettre
en fait de passer outre auss
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Améliorer la coopération entre les autorités anti-blanchiment de l'impôt et: Accès par les administrations fiscales à l'information détenue par les unités de renseignement financier à des fins criminelles et civiles  souligne la nécessité pour les gouvernements de maximiser leur efficacité dans la lutte contre les crimes financiers et de veiller à la conformité fiscale et montre les avantages d'une plus grande coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) et les administrations fiscales 

Ce rapport a été publié à la Quatrième Forum de l'OCDE sur la fiscalité et la criminalité  à Amsterdam, un événement qui a réuni plus de 200 hauts fonctionnaires et spécialistes de plus de 70 pays et organisations internationales, qui partagent collectivement la responsabilité de la lutte contre la criminalité financière et le financement du terrorisme sous toutes ses formes .

 Renforcer les liens entre les enquêtes fiscales pénales et la lutte contre les flux financiers illicites, telles que la fraude fiscale, la corruption et la corruption, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme était un sujet clé de l'ordre du jour. 

Les participants ont également souligné la nécessité du renforcement des capacités pour aider les pays en développement à mieux lutter contre les crimes financiers, mobilisation des ressources intérieures de la pièce. Discussions sur le web sombre et l'utilisation de l'analyse pour détecter et prévenir les crimes financiers illustrent l'importance de la technologie à la fois un risque et une partie de la solution aux crimes fiscaux et d'autres crimes avec la poursuite des travaux à venir.

 

 l’activité de tracfin en 2014   Tracfin et lutte contre la fraude fiscale 

la déclaration de soupçon de fraude fiscale en vigueur 

la déclaration de soupçon de fraude fiscale demain
 (art 3-4-f de la 4 ème directive JOUE  5 juin 15
 

« est une activité criminelle» déclarable , tout type de participation criminelle à la réalisation des infractions graves suivantes:

 

 

)

toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres, qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois

13:49 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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