15 août 2015

Assurance vie et donation déguisée : un point d’étape

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Les lettres fiscales d'EFI 
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L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!L’assurance vie à la française est très souvent utilisée tant pour des raisons successorales –elle n’est pas soumise aux règles d’ordre public de la dévolution successorale – que pour des raisons fiscales -elle est soumise à des prélèvements fiscaux souvent plus avantageux que les droits de succession.. Ces deux avantages peuvent inciter à des « opérations « civilement et fiscalement abusives 

 Par ailleurs , une nouvelle jurisprudence "paraît" se former en ce qui concerne le nouveau critère de la "nécessité d'un intérêt pour le souscripteur"  d'une assurance à prime excessive ,de l'arrivée de la notion d'abus de droit pour donation déguisée ET sans compter l'intervention de + en + fréquente des notes  de renseignement de TRACFIN à la DGFIP. 

Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies....

 

assurances vie et donation déguisée : un point d'étape
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la tribune en pdf

 Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime

 

 

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident

 

Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014 

Cas typologique n° 4 Assurance-vie : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.

 

Cas typologique n° 5 Assurance-vie : Soupçon de blanchiment du délit de corruption.

LE PLAN (ci dessous)


 

 I Les principes de l’assurance vie à la française

Au niveau civil2

Au niveau fiscal,2

II Les situations de remise en cause du régime. 2

A  NOUVEAU La souscription sans intérêt pour le souscripteur2

B le bénéficiaire désigné d’une manière irrévocable. 3

C° Le  versement d’une  prime sans alea ?. 3

D Le  versement de primes exagérées. 4

Le principe de base. 4

III La situation fiscale d’une donation déguisée en assurance. 5

L'absence de paiement de la rente viagère annuelle. 5

Une assurance vie peut être une donation indirecte  pour le fisc

les conclusions de l'avocat général dans l'affaire de décembre 2007 

. 5

Une répartition inégale n’est pas une donation indirecte MAIS. 6

IV Une donation déguisée peut elle être un abus de droit ?. 7

La jurisprudence traditionnelle : non. 7

Le revirement du 23 juin 2015 ???. 7

V Les moyens d’action du trésor public pour reconstituer des actifs « évaporés »  8

- chapitre 1 l'action paulienne. 8

- chapitre 2 l'action en déclaration de simulation. 8

- chapitre 3 l'action oblique. 8

- chapitre 4,  le partage d'indivision. 8

- chapitre 5  l'opposition au changement de régime matrimonial . 

Tableau des prélèvements sur assurance vie en cas de décès. 9

 

BOFIP BOI-TCAS-AUT-60- 12 09 2012

assurance vie et donation deguisee.FINAL 2.rtf

 

 

 

 

 

 

 

 

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12:26 Publié dans Assurance, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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