Assurance vie et donation déguisée : un point d’étape : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Assurance vie et donation déguisée : un point d’étape (15 août 2015)

Les lettres fiscales d'EFI
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L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!L’assurance vie à la française est très souvent utilisée tant pour des raisons successorales –elle n’est pas soumise aux règles d’ordre public de la dévolution successorale – que pour des raisons fiscales -elle est soumise à des prélèvements fiscaux souvent plus avantageux que les droits de succession.. Ces deux avantages peuvent inciter à des « opérations « civilement et fiscalement abusives

Par ailleurs , une nouvelle jurisprudence "paraît" se former en ce qui concerne le nouveau critère de la "nécessité d'un intérêt pour le souscripteur" d'une assurance à prime excessive ,de l'arrivée de la notion d'abus de droit pour donation déguisée ET sans compter l'intervention de + en + fréquente des notes de renseignement de TRACFIN à la DGFIP.

Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies....

assurances vie et donation déguisée : un point d'étape
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Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident

Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014

Cas typologique n° 4 Assurance-vie : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.

Cas typologique n° 5 Assurance-vie : Soupçon de blanchiment du délit de corruption.

LE PLAN (ci dessous)

I Les principes de l’assurance vie à la française

Au niveau civil2

Au niveau fiscal,2

II Les situations de remise en cause du régime. 2