10 octobre 2015

La loi Valls sur le renseignement / La CEDH est saisie

ecoutes imsi.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
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Vous aves connu l’ordonnance FILLON sur la déclaration de soupçon,ainsi  que lCommunication systématique d'informations (COSI) d’opérations bancaires   vous allez connaitre la loi VALLS sur l'aspirateur  à écoutes téléphoniques administratives sans controle judiciaire  

Vous, amis de la liberté responsable, êtes Ministres , membres de cabinets ministériels, Parlementaires ,élus locaux ,   magistrats, salariés du public ou du privé,  entrepreneurs indépendants,  citoyens de la république Française  ou toute autre personne morale ou physique   cet article  vous concerne  

  l’ordre des avocats de Paris saisit la CEDH  contre la loi 1ere loi renseignement  

une 2ème loi plus liberticide est en cours de votation 

les finalités justifiant le déploiement des outils de surveillance ont été maintes fois dénoncées comme trop floues, trop vagues, offrant une vaste marge de manœuvre au pouvoir politique en place et ce sans controle judiciaire   On retiendra, outre la lutte contre le terrorisme, la défense ou la promotion de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, la prévention aux atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

Attention ce n'est que le début de la mise sous surveillance de la population vers une autocensure exigée ?

 Vos conversations privées et professionnelles pourront être interceptées par le filet dérivant DES IMSI Catchers et conservées au moins 20 jours

L’aspirateur à conversations ou le IMSI-catcher

 LE CODE DE SECURITE INTERIEUR


 

Dans le cadre de la nécessaire loi pour prévenir le terrorisme, le législateur de la France  a considérablement élargi le champ d’application de la recherche du renseignement  à de nombreux autres domaines 

 

l'analyse de Mediapart 

Le dossier parlementaire 

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) 

Par ailleurs l’ Art. L. 811-2 nouveaux du code de sécurité intérieur dispose que la mise en œuvre sur le territoire national de la loi est effectuée sans préjudice du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. C'est-à-dire  que comme pour TRACFIN , toute information -même sans rapport avec l'objet des écoutes -à aspect délictuel devra être transmise au procureur (cf TRACFIN°

Le conseil constitutionnel a censuré ce texte à la marge 

Communiqué de presse - 2015-713 DC 

Dossier documentaire 

Mais il a rappelé l’objectif légal des services de renseignements 

Communiqué de presse du 23 juillet 2015- 2015-713 DC

Le Conseil constitutionnel a jugé que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d'autre finalité que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions.

Il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs.

 

IMPORTANT les renseignements recueillis ne pourront pas être utilise dans le cadre de procédure pénale mais uniquement pour prévenir les infractions   

Mais en pratique ou se trouve la frontière ????? l’enquête préliminaire , sous le contrôle du  pouvoir exécutif rentre t elle dans le cadre d’une procédure pénale 

L’enquête préliminaire n’est pas une enquête pénale ! CE 30.12.14 

fraude à la TVA EUROPOL en action 

La lutte contre le terrorisme – dont nous constatons l’efficacité - n’est une nouvelle fois qu’un alibi

Le nouvel article Art. L. 811-3. du code de sécurité intérieur prévoit que les nouvelles techniques de recueil de renseignement peuvent être utilisés dans différentes situations et notammment  

« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

 

Titre XXV du CPP : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

NOTE EFI cette procédure est celle utilisée par la police fiscale

Cette article vise notamment mais nécessairement la prévention de la fraude fiscale et douanière  organisée notamment avec  trois services 

 

MISSIONS DE TRACFIN

Division nationale d'investigations financières et fiscales 

Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales 

 

les nouvelles techniques de recherche du renseignement 

« Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». 

 « Des interceptions de sécurité

« Art. L. 852-1. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l’article L. 811-3

« De la sonorisation de certains lieux et véhicules
et de la captation d’images et de données informatiques

« Art. L. 853-1. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé.

Les nouvelles écoutes téléphoniques 

Vous êtes hauts fonctionnaires, magistrats, syndicalistes, avocats, inspecteurs des administrations  , élus de la république , membre d’un parti politique ou tout autre  citoyen cette tribune vous intéresse Vos conversations peuvent être aspirées par les services du premier ministre sans aucun contrôle judiciaire  

L’aspirateur à conversation ou le IMSI-catcher

18:54 Publié dans a secrets professionnels, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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Écrit par : en vigueur le 3 octobre | 04 octobre 2015

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