30 août 2014

TRACFIN :Le rapport 2013

 tracfin1.jpgTracfin est un Service de renseignement rattaché aux ministères financiers chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

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Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (version feuilletable)

 

Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (pdf)

TRACFIN  et FRAUDE FISCALE

La distinction « Déclaration de soupçon » / communications systématiques d'informations (article L. 561-15 et L. 561-15-1 du CMF)

Mandat de dépôt d’un avocat fiscaliste à la suite d’un signalement TRACFIN

Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment 

Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin 

 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat

 

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale 

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