09 juin 2014

Succession Suisse France : le traite de 1953 sera t il dénoncé ???

 

tell.jpgLe ministre français a annoncé en mars 2014 que la france allait dénoncer ,à défaut d'accord sur le nouveau projet le traité de 1953 signé avec la suisse et ce pour le 1er janvier 2015 

 

ATTENTION les conséquences financières pourraient être désastreuses pour un gain budgétaire minime (60M€ ?)

 

Une nouvelle fois le combat entre idéologie khmer 
et pragmatisme financier refait surface 

 Note de P Michaud: nous ne pensons pas que le traité sera  dénoncé avant le 1er juillet les conséquences financières  indirectes seraient en effet trop lourdes pour une recette budgétaire symbolique , mais en contrepartie la France obtiendrait un droit élargi de demandes groupées .Par ailleurs une nouvelle négociation serait annoncée dans le cadre de la convention modèle  OCDE sur les immeubles et une nécessaire modification de l'article 750 ter CGI pour exonérer toutes les valeurs mobilières cotées détenues par des non résidents .Nous verrons bien

Mixhel Sapin se rendra à berne fin juin cliquer

qui est Michel Sapin ?

Le motif officiel ; analyser la date el modalités de mise en’application de l’échange automatique

Le motif officieux ; mettre en place les textes sur les demandes groupées a défaut de révocation de la convention de 1953 – qui à mon avis ne sera pas révoqué compte tenu des risques financiers et SURTOUT abroger les accords de février 2010 sur l'interprétation du protocole additionnel qui sont une entrave à un échange efficace de renseignements  notamment dans le cadre de la surveillance de l’utilisation de la monnaie électronique par TRACFIN depuis le 1er avril 2014.Comme le rappel A FAVRE, une nouvelle convention sera nécessaire

Les premières interprétations administratives du protocole additionnel

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf   

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 

Par Alexis Favre cliquer

tant que la question des demandes groupées n’est pas réglée de manière bilatérale, «la Suisse ne peut pas traiter les demandes groupées de la France», estime  Anne Césard  la porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, toutefois, et à lire les termes de l’arrêté de 2011, un protocole ou un échange de lettres suffiraient à lever l’obstacle.(source A F )

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011

la demande groupée ; définitions et pratiques  

 

juin 2014

 

 Le conseil national rejette le projet de traite sur l’accord France suisse 

Les débats en direct ; les héritiers de GUILLAUME TELL sont très remontés 

 


 

 

Conseil national - Session d'été 2014 - Troisième séance - 04.06.14-08h00

13.073  Double imposition. Convention avec la France 

ATTENTION  aux conséquences financières d’une révocation intempestive du traite de 1953 (traite dont le modele est encore en application avec de nombreux etats) :des le 1er janvier 2015, l’article 750 ter CGI appliquera de droit c'est-à-dire que la totalité des valeurs mobilières françaises  détenues par les banques suisses seront imposables aux droits de successions français(lire l'analyse du SIF suisse ci dessous)

Quelle sera donc la banque qui conseillera à ses clients d’acheter français ?? 

Les états du Golf qui ont signé de clauses similaires devraient ils être prochainement visés ou la suisse n’est elle qu’un  bouc émissaire 

 

Les conséquences –mais pas toutes – analysées par le SIF de la  suisse 

La mission du SIF suisse   Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale.

 mars 2014

 

 

Un compte rendu de la réunion suisse france du 6 mars 2014 

 

 

le compte rendu commun entre la ministre française et le ministre suisse

ou l inverse !!

 

Note EFI la prudence paysanne du doubs du ministre francais montre que la france se rend compte de la force économique de la suisse comme elle s'était rendue compte de la puissance financière de jersey en décembre 2013 avant une éventuelle hausse des taux suivant la rumeur "sale france"

 

Gardons à l'esprit qu'une hausse de 1% des taux sur l'"euro france " nous coutera 20MM€ par an soit 20 fois plus que les mesures contre nos écureuils cachotiers ..la direction du trésor avec sa co directrice,Mme Sandrine Duchene  tres proche de l'élysée veille donc , elle, comme une sainte mère  pour nous tous (lire la tribune vers le retour du réalisme financier).

Par ailleurs nous faisons  le pari que le redoutable article 750 ter cgI sera modifié par ordonnance pour exclure ,pour les non résidents, les valeurs mobilières cotées des droits de successions à la francaises mais attention à d'autres mesures contraignantes ...

 

A quand le retour au réalisme fiscal ??

 

 

Succession internationale: lieu d'imposition Du nouveau???

 

Succession France -Suisse : Le traité fiscal du 11 juillet 2013

 

La rébellion des héritiers de Guillaume TELL

 

Exemples concrets de problèmes de succession et des comparaisons
avec ou sans convention préparés par

le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales,

cliquer ce lien  

 

Successions internationales

Par Me SIBILLA CRETTI

 

Il convient de rappeler que ce type de traité est encore en vigueur avec un certain nombre d'autres pays dont l'ensemble de pays du golf

 

La france a t elle l'attention de résilier aussi ces traités ????

ou ne fait t elle qu'une fixation fiscale qu'à l'égard de la Suisse??

 

les conséquences de la dénonciation  seront lourdes tant pour l'économie de la france que pour les résidents suisses et des mesures de précautions de bon père de famille ( mots bientot interdits en france gràce à nos kmers roses) sont donc à prendre

 

En cas de résiliation de la convention de 1953

 Les résidents en suisses doivent ils vendre  

 

  • leurs valeurs mobilières françaises ?
  • leurs immeubles ?
  • leurs parts dans des SCI familiales ?
  • les héritiers de personnes décédées et domicilées en Suisse doivent ils rester domiciliés en france  .

 

 

 

L’article 755 ter CGI dispose

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France :

2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.

Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.

La doctrine administrative

 

 

 

 

 

06:08 Publié dans demande groupée, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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