ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Introduite par la loi du 19 février 2007, cette nouvelle mesure permet à un « constituant » de transférer tout ou partie de ses biens à un « fiduciaire » qui les gère au profit d'un bénéficiaire. Aucun contrat n'avait été conclu jusqu'alors. Pourtant, le mécanisme, proche du « trust » anglo- saxon était attendu de longue date, mais la relative souplesse du système mis en place, la liberté contractuelle laissée aux parties, « a pu déconcerter », admet-on chez les spécialistes.

Le contrat conclu  est une « fiducie sûreté » dans lequel l'Etat intervient en tant que bénéficiaire. Elle concerne une entreprise qui éprouve des difficultés et a demandé un moratoire sur ses dettes fiscales et sociales dans le cadre d'une restructuration financière plus large impliquant également les banques et un nouvel actionnaire.

 La négociation a été faite dans le cadre d'une conciliation via un tribunal de commerce.

La procédure confidentielle permet à une entreprise qui n'est pas en cessation de paiement de négocier avec ses créanciers un report de ses dettes. L'entreprise en cause emploie près de 900 salariés pour un chiffre d'affaires proche de 110 millions d'euros. La dette de l'Etat dépasse les 3 millions d'euros. Il s'agissait donc pour lui d'assurer son paiement sans obérer définitivement le redressement de l'entreprise. Les sûretés traditionnelles n'offraient pas les garanties nécessaires (comme l'hypothèque), ou privaient l'entreprise de biens nécessaires (gage avec dépossession).

« La fiducie sûreté a offert une issue à ce dilemme », explique une personne proche du dossier. L'entreprise a donc transféré à un fiduciaire - en l'occurrence une banque - un immeuble au profit de bénéficiaires - l'Etat et un autre créancier pour une partie de leur dette. Le bien vient garantir les dettes pour lesquelles un échelonnement a été consenti. Parallèlement, un contrat de mise à disposition de l'immeuble a été conclu au profit de l'entreprise, qui peut donc utiliser l'immeuble.

Dernières réticences

La fiducie durera le temps prévu pour le plan d'étalement, c'est-à-dire cinq ans. Si à son issue, l'entreprise n'a pas remboursé ses dettes, le produit de la vente de l'immeuble viendra payer l'Etat. Si, entre-temps, l'entreprise est défaillante, l'Etat aura de même aucune difficulté à vendre le bien. En revanche, lorsque la totalité de la dette de l'Etat sera remboursée, le contrat de fiducie prendra fin et l'entreprise retrouvera la pleine propriété de son immeuble.

Le scénario pourrait s'avérer idéal. Et le gouvernement espère que cette première permettra de débloquer les derrières réticences. Bercy réfléchit d'ailleurs déjà à de possibles améliorations de la fiducie dans le cadre des procédures collectives.

VALÉRIE DE SENNEVILLE

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