ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

LES EMIRATS ARABES UNIS   الإمارات العربية المتحدة

DUBAI           دبي

Le régime social et fiscal des expatriès

Le site de l'Ambassade de France

Le régime des investissements étrangers aux EAU

LES LIENS OFFICIELS AVEC LES EMIRATS I

LES LIENS OFFICIELS AVEC LES Emirats  II

 MAKING BUSINESS IN DUBAI

TAX TREATY WITH FRANCE

Les conventions de protection des investissements

   - le CIRDI

    - la loi du 8 juillet 1967   

    - le décret  du 22 décembre 1967   

La Convention de protection des investissements entre les Emirats et la France        

          -  en français 

         - in english

        - in arabic 

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

 loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier,
et à garantir le bon financement de l’économie française. cliquer

le rapport du CIRI 2009

Les dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, peuvent bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace de certains services décentralisés de l'Etat pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises ,

LE SITE DE L’ENTREPRISE

NOUVEAU  Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007 :

Articles L.626-6  et R 626-9 et suivants du code de commerce, 

le rapport du FMI de septembre 2008

LA PROCEDURE DE CONCILIATION

UNE SOLUTION : LA FIDUCIE

Mon expérience est que ces services sont d’une grande compétence et d’une grande efficacité à la fois technique et humaine  à condition qu’ils soient saisis à temps .

PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

LA LISTE DES  CODEFI

Le bouclier fiscal et les Conventions de protection des investissements

En suivant enfin une jurisprudence nationale et internationale , la France a établi un bouclier fiscal pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France.

Cette  législation a omis les personnes qui n’ont pas leur domicile en France mais qui possèdent en France des biens immobiliers ou des titres de participations .

Ces investisseurs sont assujetti à  l’impôt sur la fortune alors même qu’ils ne reçoivent aucun revenu de source française

Les conventions fiscales sont souvent insuffisantes pour les protéger , mais ils peuvent utiliser les conventions de protection des investissements  qui ont été signés sous l’égide de la Banque Mondiale

 NOTE DE PATRICK MICHAUD

"CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS  SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF."

La procédure , simple,  peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage

DOCUMENTATION GENERALE

LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE  

LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments)

Le CIRDI : présentation par la DREE

CONVENTIONS ET REGLEMENTS DU CIRDI

ISF et BANQUE MONDIALE

Les textes français

•  - la loi du 8 juillet 1967     
•  - le décret  du 22 décembre 1967   

L'IMPOT FRANÇAIS SUR LE CAPITAL(ISF) EST IL COMPATIBLE AVEC LES TRAITES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ?