Le CODEFI (Comité Départemental d’examen des problèmes de Financement des entreprises) est l’instance interministérielle départementale pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus.

 Placé sous l’autorité du préfet et du trésorier-payeur général, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l’Etat dans le département, dont : le trésor public, les impôts, la DRIRE, la Concurrence, l’URSSAF et la Banque de France.
Dès lors que l'entreprise le demande, iI est compétent pour prendre les décisions utiles au redressement de celle ci.

Par ailleurs, BERCY pourra utiliser le contrat de fiducie pour accorder des moratoires

Le secrétaire permanent du CODEFI par  département  cliquer

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Au niveau national : Le CIRI

Le CIRI (Comité Interministériel de restructuration Industrielle) est compétent au niveau national pour examiner la situation des entreprises de plus de 400 salariés de tous secteurs.

Le rapport d'activité du CIRI  cliquer

la commission départementale des chefs des services financiers La CCSF cliquer

La commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale a compétence :

-  d'une part, pour examiner la situation des débiteurs retardataires et décider, au terme de chaque examen, s'il y a lieu ou non d'établir un plan de recouvrement échelonné ; lorsqu'elle le juge, utile, elle décide à l'unanimité de ses membres l'adoption du plan ;

-  d'autre part, pour donner son avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables ayant exécuté des marchés pour des collectivités publiques.