12 novembre 2008
Les CODEFI
REDIFFUSION POUR ACTUALITE
Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté
Les dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, peuvent bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace de certains services décentralisés de l'Etat pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises ,
NOUVEAU Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.
13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007 :
Articles L.626-6 et R 626-9 et suivants du code de commerce,
le rapport du FMI de septembre 2008
Mon expérience est que ces services sont d’une grande compétence et d’une grande efficacité à la fois technique et humaine à condition qu’ils soient saisis à temps .
13:17 Publié dans Fiscalite des entreprises, n.Sauvegarde de l'entreprise, Sauvegarde | Tags : codefi, cirdi, ccsf, bercy, moratoire, fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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