Les CODEFI (12 novembre 2008)

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

 

 

 loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier,
et à garantir le bon financement de l’économie française.
 cliquer

 

le rapport du CIRI 2009

 

afbe4c6736808c03d25a4a76425281b8.jpgLes dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, peuvent bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace de certains services décentralisés de l'Etat pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises ,

 

LE SITE DE L’ENTREPRISE

 

 

NOUVEAU  Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

 

13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007 :

 

 

Articles L.626-6  et R 626-9 et suivants du code de commerce, 

 

 

le rapport du FMI de septembre 2008

 

LA PROCEDURE DE CONCILIATION

 

UNE SOLUTION : LA FIDUCIE

 

 

Mon expérience est que ces services sont d’une grande compétence et d’une grande efficacité à la fois technique et humaine  à condition qu’ils soient saisis à temps .

PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

LA LISTE DES  CODEFI

Le CODEFI (Comité Départemental d’examen des problèmes de Financement des entreprises) est l’instance interministérielle départementale pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus.

 Placé sous l’autorité du préfet et du trésorier-payeur général, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l’Etat dans le département, dont : le trésor public, les impôts, la DRIRE, la Concurrence, l’URSSAF et la Banque de France.
Dès lors que l'entreprise le demande, iI est compétent pour prendre les décisions utiles au redressement de celle ci.

Par ailleurs, BERCY pourra utiliser le contrat de fiducie pour accorder des moratoires

Le secrétaire permanent du CODEFI par  département  cliquer

Bienvenue sur "entrepriseprevention.com

Le site des Experts-Comptables sur la Prévention

 

 

Au niveau national : Le CIRI

Le CIRI (Comité Interministériel de restructuration Industrielle) est compétent au niveau national pour examiner la situation des entreprises de plus de 400 salariés de tous secteurs.

Le rapport d'activité du CIRI  cliquer

 

la commission départementale des chefs des services financiers La CCSF cliquer

La commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale a compétence :

-  d'une part, pour examiner la situation des débiteurs retardataires et décider, au terme de chaque examen, s'il y a lieu ou non d'établir un plan de recouvrement échelonné ; lorsqu'elle le juge, utile, elle décide à l'unanimité de ses membres l'adoption du plan ;

-  d'autre part, pour donner son avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables ayant exécuté des marchés pour des collectivités publiques.

13:17 | Tags : codefi, cirdi, ccsf, bercy, moratoire, fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |