16 août 2007
ISF et BANQUE MONDIALE
Le bouclier fiscal et les Conventions de protection des investissements
En suivant enfin une jurisprudence nationale et internationale , la France a établi un bouclier fiscal pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France.
Cette législation a omis les personnes qui n’ont pas leur domicile en France mais qui possèdent en France des biens immobiliers ou des titres de participations .
Ces investisseurs sont assujetti à l’impôt sur la fortune alors même qu’ils ne reçoivent aucun revenu de source française
Les conventions fiscales sont souvent insuffisantes pour les protéger , mais ils peuvent utiliser les conventions de protection des investissements qui ont été signés sous l’égide de la Banque Mondiale
07:15 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : cirdi, banque mondiale, protection des investissements | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
30 juin 2007
BANQUE MONDIALE et CIRDI
NOTE DE PATRICK MICHAUD
"CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF."
La procédure , simple, peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage
LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments)
Le CIRDI : présentation par la DREE
CONVENTIONS ET REGLEMENTS DU CIRDI
Les textes français
06:45 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : isf, cirdi, banque mondiale, world bank, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |